Désormais, un nouvel article, le L. 121-6 dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier, sur la responsabilité pénale, fait obligation aux entreprises, en cas d’infractions au Code de la route constatées sur leurs véhicules, d’indiquer « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. »
Ce nouvel article prévoit que cette identification ne sera pas demandée au cas où le représentant légal de l’entreprise peut établir « l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. » « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », précise enfin le nouveau texte.
La loi doit rentrer en vigueur dès 1er janvier 2017 et un décret devrait d’ici là préciser les infractions concernées.
