Au cours d’une manœuvre de remorquage, un salarié d’une société de transport est blessé. L’assureur refuse sa garantie arguant que le véhicule en cause (un autobus) était sorti du parc assuré depuis plusieurs années. Dans le contexte de cette affaire, cette modification du risque est démontrée selon l’assureur par un avenant qui a entraîné une ristourne de prime.
La cour d’appel relève que l’assureur avait établi lors de cet avenant une liste de véhicules sortis du parc dans laquelle figurait le véhicule incriminé. L’assureur avait obtenu de son agent général confirmation de l’identification des véhicules exclus, ce qui n’avait pu être réalisé qu’en liaison avec la société de transport. À l’appui de ses dires, l’assureur produit les dispositions particulières du contrat auxquelles était annexée la liste des véhicules assurés dans laquelle le bus en cause ne figurait plus. La cour d’appel n’a pas relevé l’existence d’un avenant signé et émanant de l’assuré attestant de la modification ultérieure du contrat, aucun commencement de preuve écrite n’étant produit. Le transporteur conteste le lien entre la ristourne et la sortie du véhicule concerné et l’affaire monte en cassation.
La cour de cassation n’a pas vocation à s’investir dans le fond des dossiers. Son rôle consiste à valider la position des magistrats des niveaux inférieurs de juridiction. Elle casse l’arrêt d’appel et renvoie le dossier à une autre cour d’appel chargée de clarifier la situation.
La pratique assurancielle prévoit une mise à jour du parc à chaque échéance annuelle. S’il y a lieu, des avenants peuvent, en cours d’année d’assurance, être annexés au contrat pour introduire des modifications relatives aux garanties ou au parc. Pour les flottes comportant un nombre significatifs de véhicules, avec des entrées et des sorties, la solution consiste à éditer des tableaux d’entrées/sorties de véhicules. Dans l’affaire présentée ici, il est probable que le parc assuré avait été réduit quelques années plus tôt sans doute pour diminuer le budget d’assurance.
