Éthylotest : les juges devront appliquer la marge d’erreur

Une jurisprudence de la cour de cassation impose désormais aux juges de vérifier que la marge d’erreur prévue par la loi a bien été prise en compte lors du contrôle d’alcoolémie d’un conducteur jugé pour conduite en état d’ivresse.

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M. X avait été contrôlé au volant de son véhicule avec des taux d’alcoolémie successifs de 0,43 mg/l d’air expiré puis 0,40 mg/l, mesuré à quinze minutes d’intervalle avec un éthylomètre. Il avait également reconnu avoir consommé deux verres de bière une heure avant le contrôle routier.

Pour rappel, le taux d’alcool maximum autorisé au volant est de 0,25 mg/l d’air expiré. Son dépassement est considéré comme une contravention jusqu’à 0,39 g/l, et au-delà comme un délit entraînant une peine par deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et le retrait de 6 points sur le permis. La cour d’appel de Versailles avait ainsi déclaré M. X coupable du délit de « conduite sous l’empire d’un état alcoolique ».

Mais la cour de cassation a finalement annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. En effet, dans le cas d’un contrôle de la concentration dans l’air expiré avec un éthylomètre, une marge d’erreur est prévue par l’arrêté du 8 juillet 2003. Cette marge est de 0,032 mg/l pour les concentrations inférieures à 0,400 mg/l ; 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ; et de 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.

« Une diversité d’appréciation entre les juges »

Jusqu’à présent, la prise en compte de ces marges d’erreur lors du jugement d’une personne contrôlée au volant en état d’ivresse n’était pas obligatoire, entraînant, selon la cour de cassation, « une diversité d’appréciation entre les juges » et donc une différence de traitement entre des personnes poursuivies pour les mêmes infractions.

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S’appuyant sur un jugement récent du Conseil d’État, la cour de cassation a donc estimé que, même si le conducteur a reconnu être en état d’ivresse, les juges doivent systématiquement vérifier que les marges d’erreur ont bien été prises en compte dans le calcul du taux d’alcoolémie. Selon Rémy Josseaume, avocat de M. X et président de l’Automobile club des avocats, « cela revient à modifier le taux de la mesure légale contraventionnelle et délictuelle », passant de 0,25 à 0,28 mg/l pour la contravention et de 0,40 à 0,43 mg/l pour le délit.

«  Avec ce revirement de jurisprudence, la cour de cassation prend son rôle d’unification du droit à bras-le-corps en veillant à ce que les règles s’appliquent de la même façon sur l’ensemble du territoire, s’est de son côté félicité Jean-Baptiste Le Dall, vice-président de l’Automobile club des avocats. C’est d’ailleurs ce souci d’égalité de traitement qui avait en son temps motivé l’application systématique des marges d’erreurs applicables aux radars. »