Le texte avait été proposé par la Commission européenne en janvier 2016 suite à l’affaire Volkswagen. Voté par le Parlement en février 2017 et adopté dans une version allégée par le Conseil des ministres européens en mai 2017, il faisait depuis l’objet d’un « négociations en trilogue » entre les trois instances européennes. L’objectif : s’accorder sur les futures règles de la réception par type des véhicules dans l’Union européenne, avant leur mise sur le marché. C’est désormais chose faite.
Centres d’essais : une rémunération toujours effectuée par les constructeurs
Pour assurer l’indépendance de la procédure d’homologation, le texte prévoit plusieurs mesures. Les services techniques souhaitant effectuer des essais seront soumis à des « audits réguliers et indépendants » avant leur désignation par un État membre, et la Commission et les autres États membres auront toujours la possibilité de contester une désignation. De plus, les autorités nationales régulant l’homologation pourront elles-mêmes être contrôlées par la Commission Européenne.
En revanche, le système de rémunération des centres d’essai ne sera finalement pas modifié : la Commission avait proposé que les frais soient couverts par les États membres pour éviter que les services techniques ne soient directement payés par les constructeurs.
Véhicules à la route : des contrôles renforcés
Concernant les véhicules déjà mis à la route, les États membres devront procéder à des contrôles réguliers et mettre les résultats à disposition du public. Ils pourront également prendre des mesures immédiates contre les véhicules non conformes circulant sur leur territoire, quelle que soit leur nationalité.
La Commission Européenne aura elle aussi autorité pour contrôler les véhicules sur le marché indépendamment des États membres, et lancer des rappels à l’échelle de l’UE. Elle pourra de plus « infliger des amendes administratives aux constructeurs ou aux services techniques, pouvant atteindre 30 000 euros par voiture non conforme. »
Logiciels : la transparence exigée
Enfin, dans le cadre de l’interdiction des dispositifs d’invalidation (ou logiciels truqueurs), les constructeurs automobiles seront obligés de donner accès aux protocoles des logiciels de la voiture.
Ce règlement accompagne d’autres initiatives européennes pour réguler le marché automobile, comme l’entrée en vigueur de la norme d’essai WLTP en septembre 2017, ou plus récemment la définition de nouveaux objectifs de réduction des émissions de CO2 des véhicules.
Le texte doit désormais être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil des ministres européens. S’il est voté, il remplacera la directive 2007/46/CE qui datait de 2007 et sera directement applicable dans les États membres, sans transposition dans les lois nationales. Il ne sera toutefois obligatoire qu’à partir du 1er septembre 2020.