Souvenez-vous, suite au dieselgate, la Commission européenne avait proposé de nouvelles règles concernant la « réception par type » des véhicules dans l’UE, afin d’éviter les fraudes en matière d’émissions. Voté par le Parlement européen en février 2017 et adopté dans une version allégée par le Conseil des ministres européens en mai 2017, le texte avait finalement fait l’objet d’un compromis entre les trois instances européennes.
De nouveau soumis au vote des parlementaires le 19 avril 2018, le texte a été adopté par 547 voix pour, 83 voix contre et 16 abstentions. Il spécifie que les États-membres devront effectuer un nombre minimal de contrôles chaque année, à raison d’un essai « par tranche de 40 000 nouveaux véhicules à moteur immatriculés l’année précédente », sans être inférieur à cinq essais.
Jusqu’à 30 000 euros d’amende par véhicule non conforme
La Commission européenne pourra également faire des essais et inspections, et surtout infliger des amendes aux constructeurs jusqu’à hauteur de 30 000 euros par véhicule non conforme. En parallèle, les services techniques chargés de l’homologation des véhicules « feront l’objet d’audits de façon régulière et indépendante.
Autre point important : les opérateurs indépendants auront accès aux données des véhicules « afin de pouvoir être concurrentiels face aux concessionnaires et de contribuer à réduire les prix », précise le Parlement européen. Le texte leur garantit en effet « un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations du système OBD des véhicules, aux équipements et outils de diagnostic ou autres, y compris les références complètes et les téléchargements disponibles du logiciel applicable, ainsi qu’aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. »
À noter également que les propriétaires de véhicules pourront se faire rembourser s’ils ont fait des réparations pour un problème « ayant fait l’objet d’un rappel ultérieur du fabricant. »
Si elles sont également acceptées par le Conseil de l’Union européenne, ces règles remplaceront la directive 2007/46/CE qui datait de 2007 et seront directement applicables dans les États membres, sans transposition dans les lois nationales. Elles ne seront toutefois contraignantes qu’à partir du 1er septembre 2020.