Le Parlement européen a validé l’Eurovignette établie par le Conseil européen du 9 novembre 2021. Elle s’applique sur la distance parcourue sur le réseau RTE-T par les véhicules de transport de fret ou de passagers d’un PTAC supérieur à 3,5 t. Cette décision met fin aux vignettes locales journalières, hebdomadaires, décadaires ou mensuelles appliquées sur le réseau. Les Etats-membres auront jusque mars 2024 pour intégrer la nouvelle législation dans leur droit national. Ils pourront l’appliquer aussitôt ou au plus tard en mars 2030. Les Etats-membres taxant un corridor RTE-T commun bénéficieront de deux ans de sursis pour homogénéiser leur tarif.
Eurovignette : taxation des VUL
Cette Eurovignette kilométrique uniformisera la taxation sur l’ensemble de l’Union. Outil européen encourageant l’usage de véhicules à faibles ou zéro émissions CO2, elle se base sur les normes Euro ou Vecto en fonction des évolutions législatives et techniques. Elle s’appuiera sur l’instauration, dès le 21 août 2023, du chronotachygraphe intelligent 1C Version2 dans les véhicules. Elle permettra de les suivre et d’établir le tarif via la communication DSRC. L’UE taxera ainsi tous les véhicules de transport sur leur niveau de pollution, et aussi sur leur kilométrage effectué au sein de l’Union. Il s’agira d’appliquer ainsi le principe du pollueur-payeur. Les VUL de 2,5 à 3,5 t utilisés pour du transport transfrontalier devront s’équiper de ce même tachygraphe à partir du 1er juillet 2026. Ils paieront ainsi l’Eurovignette sur les réseaux RTE-T à partir de cette date.
+ 50 % pour les coûts externes après 4 ans
Les Etats-membres garderont la maîtrise tarifaire de la taxe et des exemptions si celles-ci n’avantagent pas doublement les véhicules hybrides. Cette tarification pourra se combiner avec la durée dans le cadre de trafics réguliers. Les Etats pourront aussi appliquer des péages ou une vignette sur d’autres réseaux. A condition d’empêcher un report modal ou préserver un territoire faiblement peuplé. Après quatre ans d’application, ils pourront ajouter à l’Eurovignette une redevance. Celle-ci majorera la taxe jusqu’à 50 % pour les coûts externes. Au premier rang desquels la congestion ou la pollution atmosphérique, à condition que cela ne détourne pas le trafic. Même si les recettes de l’Eurovignette sont affectées dans le budget général des Etats-membres, elles devront financer des solutions de décongestion et des mobilités durables.
Les fédérations du transport plutôt favorables
Depuis leur bureau commun de Bruxelles, les organisations professionnelles française (FNTR), allemande (BGL) et nordiques (NLA) ont applaudi l’adoption de cette directive Eurovignette. Elles alertent cependant l’Union Européenne sur le danger d’une triple taxation du transport si le « Paquet Fit for 25 » n’est pas coordonné avec l’Eurovignette. « La taxation multiple du CO2 du transport n’est pas acceptable », déclarent les fédérations.
