Évolutions législatives : urgence et rattrapage pour le transport routier

Pour le transport routier de marchandises, l’année 2022 aura été marquée par les mesures d’urgence. La première a voulu réduire les hausses de prix des énergies, suscitées par la spéculation financière à l’automne 2021, puis par la guerre en Ukraine. Dès le 16 mars, le gouvernement a légiféré sur les prix de l’énergie, avec une aide aux entreprises de transport de 400 millions d’euros en fonction du nombre de véhicules. Une baisse de 0,15 euro/l du prix du gazole et de 0,21 euro/kg du gaz à la pompe et à la cuve a aussi été instaurée jusqu’au 31 juillet. À la demande des fédérations du transport OTRE, FNTR, Union-TLF et FNTV, le gouvernement l’a prolongée jusqu’au 30 septembre, puis rendue dégressive jusqu’au 31 décembre.
Le 8 avril, le gouvernement a aussi lancé un prêt garanti par l’État pour soutenir les entreprises touchées par la guerre en Ukraine. Ce PGE résilience permet aux PME, ETI et artisans du transport de couvrir jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen pour faire face aux difficultés de trésorerie. Prévu jusqu’au 30 juin, ce PGE devait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances rectificative.

Remplacer le gaz russe

Les instances européennes ont aussi réagi en étudiant, dès janvier 2022, les conditions d’inclusion, dans la taxonomie verte, du gaz fossile et du nucléaire employés pour produire l’électricité indispensable à la neutralité carbone de l’UE en 2050. Le gaz ne sera qu’une « source d’énergie de transition », conditionnée à une diminution de ses émissions à 270 g de CO2 par kWh, puis à 100 g/kWh par capture du carbone. Seules de nouvelles centrales à gaz respecteront ces conditions et leurs permis de construction devra être validé avant le 31 décembre 2030. Les nouvelles centrales atomiques, dont les permis de construire devront avoir été obtenus avant 2045, devront durer plus longtemps et présenter des garanties sur le traitement des déchets et leur démantèlement en fin de vie. Et l’UE a validé, mi-juillet, ses premiers financements IPCEI (Important Projects of Common European Interests) pour des projets liés à l’hydrogène.
Pour sa part la Commission Européenne a lancé en mars 2022 son programme de production de 35 milliards de mètres cubes de biométhane au sein de l’UE d’ici 2030, dans le cadre du plan REPowerEU, afin de limiter la dépendance au gaz russe. Ce programme prévoit 80 milliards d’euros d’investissements pour construire 5 000 méthaniseurs et produire 350 TWh à partir de déchets et de résidus d’ici 2030.

Paquet Mobilité…

De nouvelles obligations du Paquet Mobilité sont aussi entrées en vigueur. Depuis février, le conducteur doit ainsi introduire manuellement dans son chronotachygraphe le nom du pays où il circule au quotidien et ceux où il pénètre. Suivant la directive européenne 2020/1057 sur les conducteurs travaillant à l’international et pratiquant du cabotage, les contrôleurs exigeront la preuve que le conducteur perçoit la rémunération du pays de l’UE où il est détaché. Ils vérifieront aussi que le conducteur respecte le délai de carence de quatre jours entre deux séries de trois opérations de cabotage et que le véhicule retourne à sa base toutes les huit semaines. Au Royaume-Uni, un transporteur de l’UE, qui a effectué sa livraison entrante et ses deux mouvements de cabotage autorisés, devra quitter le sol anglais et y revenir avec une autre livraison internationale entrante pour pouvoir effectuer deux nouvelles opérations de cabotage.

… et quotas de CO2

Enfin, depuis le 21 mai 2022, le règlement UE 2020/1055 impose aux transporteurs de fret utilisant des véhicules de plus de 2,5 t pour des opérations internationales de disposer d’une licence communautaire pour accéder au marché. Une mesure importante car elle a préludé à la décision du Parlement Européen, le 22 juin, d’inclure partiellement le TRM dans le Système européen d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) du programme Fit for 55, au lieu de le dédier au SCEQE du transport routier instauré en 2029. Pour le Parlement, seuls les transporteurs peuvent qualifier et quantifier le carburant consommé et le CO2 émis pour un client. Cette perspective inquiète les fédérations du transport qui voient déjà leurs membres obligés de collecter le montant des quotas auprès des chargeurs. Pour l’heure, le Parlement n’a évoqué que la compilation et la fourniture aux chargeurs de leurs quotas de CO2. Si une collecte doit se faire, rien n’interdit aux transporteurs de la monnayer.

Le Contrat de transport

De son côté, le ministère français des Transports a mis à jour le Code des transports le 19 août 2022 pour rappeler les termes des contrats de transport et les sanctions administratives et pénales induites (voir l’encadré ci-contre). Au titre des contrats, l’article L3221-1 rappelle que le transporteur doit inclure, dans son prix de transport, les charges des obligations légales et réglementaires sociales et sanitaires, les charges de carburant et d’entretien, les amortissements ou loyers des véhicules, les frais de route des conducteurs, de péage, de documents de transport et de timbres fiscaux, et la rémunération du chef d’entreprise si celle-ci est unipersonnelle. Le transporteur ou son cocontractant doit aussi produire un document justifiant du prix conclu, et son contrat de transport. Le donneur d’ordres, lui, doit payer les prestations accomplies et il est tenu de proposer un prix couvrant la durée du transport dans les conditions des règles de conduite, la durée d’attente au chargement et déchargement et l’ensemble des charges répertoriées du transporteur, y compris les taxes (art. L3221-2) et les charges de carburant et d’entretien des véhicules (art. L3221-4).

Moins de circulation

La législation du transport évolue aussi. Pour réduire le nombre de camions en circulation tout en augmentant la rémunération des transporteurs, le législateur a autorisé (décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022) l’expérimentation pendant 18 mois de la circulation, exclusivement à l’intérieur du territoire national, d’ensembles routiers de plus de quatre essieux d’un PTRA de 46 t pour les trajets routiers pré- ou post-acheminement des terminaux de transport combiné ferré-route ou fleuve-route. Ce test mesurera les effets du surpoids sur les infrastructures, la sécurité routière, l’accidentologie, et les incidences sur les émissions de GES et le coût du transport.
La législation s’applique aussi aux zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m, voir l’encadré ci-dessous). La LOM (loi d’orientation des mobilités) imposant que toutes les villes de plus de 150 000 habitants aient une ZFE-m d’ici le 31 décembre 2024, la France en comptera 45 en 2025. Conscientes que leurs citadins doivent remplacer leurs véhicules, les métropoles attribuent des prêts à taux zéro ou des aides au rétrofit au GNV ou à l’électricité des véhicules.

Le transport et la loi AGEC

La loi AGEC (anti-gaspillage et économie circulaire) s’impose aussi. Depuis le 1er janvier 2022, des éco-organismes collectent sans frais les huiles usagées claires ou noires auprès des transporteurs et de leurs ateliers intégrés, pour les régénérer ou les recycler. Considérées comme des déchets dangereux, ces huiles doivent être collectées séparément, ne pas être mélangées à d’autres déchets ou substances, et faire l’objet d’une traçabilité au moyen d’un double échantillonnage. Le transporteur ou son collecteur doit conserver un échantillon, le second revenant au collecteur-regroupeur qui affectera un numéro de bon d’enlèvement à chaque échantillon (cf. C. env., art. R. 543-5-II). Les transporteurs devront entre temps stocker leurs huiles et leurs carburants dans des bacs et des lieux réservés.
Au 1er janvier 2023, les transporteurs seront aussi concernés par le recyclage des pièces détachées pour allonger la durée de vie des camions, et le rétrofit des PL thermiques. Les transporteurs publics et des collectivités, eux, sont désormais incités par l’État à recourir aux véhicules recyclés pour 20 % de leurs achats. Enfin, l’AGEC incitera les constructeurs à réutiliser les batteries li-ion dans leurs véhicules, ce qui devrait en baisser les coûts.