Fichier des véhicules assurés : les flottes sont concernées

La Fédération Française de l’Assurance a rappelé à ses adhérents l’obligation de constituer un fichier des véhicules assurés pour le 31 décembre 2018. Les flottes sont au premier rang.

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fichier véhicules assurés

Regroupé au sein de l’organisme commun AGIRA, ce fichier des véhicules assurés (FVA) sera rapproché de celui des cartes grises. Il permettra aux pouvoirs publics d’établir un fichier des véhicules non assurés dont le nombre est estimé aux alentours de 750 000. L’utilisation de ce second fichier est prévue dans les véhicules de la police, au moyen d’appareils de lecture automatique des plaques d’immatriculation et pour la surveillance vidéo réalisée par la police municipale. Il concernera également les véhicules immatriculés des flottes.

Les assureurs devront alimenter le fichier dans les 72 heures de l’entrée ou de la sortie de chaque véhicule. Or, les grandes flottes sont souvent gérées en « parc flottant » c’est-à-dire sans déclaration des mouvements, ce qui simplifie les régularisations des cotisations.

Des flottes en temps réel

Les entreprises seront donc invitées à faire des déclarations d’entrée et de sortie en temps réel, soit par l’intermédiaire d’assurance (courtier, agent), soit directement à l’assureur. Les fonctionnalités des logiciels de gestion de parc devraient participer à remplir cette obligation.

Pour les entreprises, il est à craindre que des dysfonctionnements dans cette procédure, au moins à ses débuts, conduisent à des soupçons de défaut d’assurance. Ce qui pourrait se traduire par des amendes ou par l’obligation de venir présenter la carte verte à la gendarmerie ou à un commissariat.

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Référence : L n° 2016-1547, 18 nov. 2017 ; arts L 451-1-1.I et L 451-1-2 C. assur.

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