Fiscalité 2017 : le CO2 encore et toujours

Janvier 2017 a entériné le déclin du diesel en France. Entre « dieselgates » et pics de pollution, les ventes de diesel neufs, tous marchés confondus, ont glissé sous la barre des 50 % pour la première fois depuis les années 2000, tandis que l’entrée en vigueur de la loi finance 2017 a encore durci les règles pour limiter l’achat de modèles polluants.

Dans ce cadre, la mesure phare reste l’instauration d’une déductibilité progressive de la TVA sur l’essence, qui marque un tournant pour les entreprises. Selon les chiffres de l’OVE (Observatoire du véhicule d’entreprise, Arval), le diesel est demeuré majoritaire dans les flottes en 2016, avec 85,99 % de part de marché (VP et VU), mais les ventes de VP essence ont bondi de 30,6 % à 17,16 % de part de marché, et cette tendance devrait s’accentuer en 2017.

Un rééquilibrage essence/diesel

L’avantage fiscal accordé au diesel pour les véhicules professionnels a en effet été étendu à l’essence (voir le tableau ci-dessous). Entrée en vigueur au 1^er janvier 2017, cette mesure poursuit le rééquilibrage de la fiscalité entre essence et diesel, entamé par le gouvernement en 2015 avec la hausse de la TICPE de 1 centime par litre pour le diesel et une diminution équivalente pour l’essence – une évolution reconduite chaque année.

Aujourd’hui, seuls 10 % de la TVA sur l’essence sont déductibles, mais ce pourcentage évoluera à la hausse chaque année pendant cinq ans, jusqu’à atteindre les 80 % en 2021, comme pour le diesel et l’E85. À terme, cette mesure doit permettre aux gestionnaires de flotte de choisir les véhicules en fonction de leur usage et non plus de la fiscalité. Ces mesures s’accompagnent d’un durcissement des conditions d’attribution des aides, par exemple pour l’obtention d’un bonus (voir le tableau ci-dessous). Dorénavant, seuls les véhicules émettant au maximum 60 g, c’est-à-dire les modèles électriques et certains hybrides rechargeables, peuvent bénéficier d’un bonus. Les hybrides émettant entre 61 et 110 g, qui bénéficiaient auparavant d’un bonus de 750 euros, ne sont plus éligibles.

Notez cependant que, « pour les véhicules commandés ou loués avant le 1^er janvier 2017 dont la facturation ou la date de versement du premier loyer intervient avant le 31 mars 2017, les montants 2016 sont appliqués s’ils sont plus avantageux pour les bénéficiaires des aides. » Les hybrides diesel demeurent quant à eux totalement exclus de ce dispositif.
Pour les véhicules jusqu’à 20 g (donc électriques), le plafond du bonus est abaissé de 6 300 à 6 000 euros, toujours dans la limite de 27 % du coût d’acquisition TTC (augmenté du coût de la batterie si elle est louée).

Un recul compensé par une augmentation de la prime à la conversion versée lorsque l’achat d’un nouveau véhicule s’accompagne de la destruction d’un diesel immatriculé avant 2006 : le plafond de cette prime croît de 3 700 à 4 000 euros pour les véhicules électriques, maintenant le montant total maximum des aides à 10 000 euros. La prime demeure fixée à 2 500 euros pour les hybrides rechargeables (entre 21 et 60 g).

Ces montants valent aussi pour les camionnettes, désormais éligibles à la prime à la conversion dans les mêmes conditions que les VP. Une exception : la prime à la conversion pour les véhicules d’occasion reste réservée aux VP et aux ménages non imposables.

Le bonus revu et corrigé

Autre changement, un bonus a été créé pour l’acquisition ou la location des véhicules à moteur à deux ou trois-roues et des quadricycles à moteur électrique. Plafonné à 1 000 euros, son montant est fixé à 250 euros par kilowattheure d’énergie de la batterie, dans la limite de 27 % du coût d’acquisition TTC (augmenté du coût de la batterie si elle est louée). Bien évidemment, des restrictions s’appliquent ici aussi : le moteur doit être doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et le véhicule ne doit pas utiliser de batterie au plomb.

Le malus se durcit nettement

En parallèle, le barème du malus devient à la fois plus strict et plus précis (voir le tableau ci-dessous). La taxe commence à partir de 127 g et non plus 131 g, et s’échelonne gramme par gramme (contre tous les 5 g en 2016) de 50 à 10 000 euros. Ce montant maximum est valable pour les véhicules émettant plus de 190 g/km. Ces derniers sont aussi soumis à une taxe annuelle de 160 euros. À titre de comparaison, en 2016, les véhicules émettant entre 190 et 200 g étaient uniquement assujettis à un malus de 6 500 euros, le plafond de la taxe étant fixé à 8 000 euros pour un taux supérieur à 200 g/km. Côté exonérations, seules les modèles dotés d’un certificat d’immatriculation portant la mention CTTE (VU et VP convertis en VU) sont dispensées du malus.

Concernant les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, tous sont maintenant taxés, mais les plus puissants paient moins cher : la taxe s’échelonne de 750 euros à 4 500 euros, alors qu’elle pouvait atteindre 10 000 euros auparavant.

* Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, acte attestant qu’un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l’Union européenne pour sa mise en circulation.

TVS : exonération partielle ou totale

Autre point important, les véhicules aux émissions inférieures ou égales à 50 g (électriques et certains hybrides rechargeables) sont toujours exonérés de TVS. Les hybrides essence et gazole, rechargeables ou non, aux émissions inférieures ou égales à 110 g, en bénéficient aussi mais dans la limite de deux ans (huit trimestres). Attention, le décompte commence à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation (voir les tableaux ci-dessous).

Première composante de la TVS
Le tarif en fonction des émissions de CO2 s’applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :

• véhicules utilisés ou possédés par la société depuis le 1^er janvier 2006,
• dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1^er juin 2004,
• qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :

• possédés ou utilisés par la société avant 2006,
• possédés ou utilisés depuis le 1^er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004,
• ayant fait l’objet d’une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d’un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO2 sont indisponibles par exemple.

Seconde composante de la TVS
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les diesel.

Dernière mesure majeure : la loi de finance 2017 a redéfini les plafonds de déductibilité des amortissements pour les véhicules de société acquis ou loués à partir du 1^er janvier 2017 (voir le tableau ci-dessous). Selon l’article 70, qui modifie l’article 39 du Code général des impôts, ce plafond est fixé à 30 000 euros pour les véhicules qui rejettent jusqu’à 19 g, et à 20 300 euros pour ceux qui émettent de 20 à 59 g. Le plafond de 9 900 euros, autrefois réservé aux véhicules émettant plus de 200 g, s’applique maintenant à partir de 155 g. Ce seuil descendra à 150 g en 2018, 140 g en 2019, 135 g en 2020 et 130 g à compter de 2021. Les véhicules émettant entre 60 et ce seuil dégressif restent quant à eux soumis à la limite de 18 300 euros.

Des IK vélos pour les fonctionnaires

Enfin, un décret de septembre 2016 a entériné « à titre expérimental, une prise en charge de l’indemnité kilométrique » vélos pour les fonctionnaires. Ce dispositif ne cible que « les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d’État ainsi que les militaires, affectés dans les services de l’État et rémunérés par les ministères chargés du développement durable et du logement ». Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles des salariés du privé, à savoir une IK de 25 centimes d’euro du kilomètre et un versement exonéré de cotisations sociales pour les employeurs et d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond de 200 euros par an.

Enfin, à l’heure où nous bouclons ce numéro, les barèmes des IK n’avaient pas connu de changement (voir les tableaux ci-dessous).