Entrées en vigueur au 1er janvier, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ont revu les barèmes des taxes sur les véhicules professionnels. Des décisions entérinées par un premier décret paru le 29 décembre 2017.
Bilan : des seuils plus bas pour le malus, la TVS et la taxe CO2 dont les montants ont de plus augmenté ; mais aussi des restrictions pour les véhicules éligibles au bonus et à la prime à la conversion. Sans compter la hausse des taxes sur l’essence et le diesel. Enfin, 2018 confirme le réalignement de la déductibilité de la TVA entre essence et diesel, avec également un premier pas pour les VU et VS.
...Entrées en vigueur au 1er janvier, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ont revu les barèmes des taxes sur les véhicules professionnels. Des décisions entérinées par un premier décret paru le 29 décembre 2017.
Bilan : des seuils plus bas pour le malus, la TVS et la taxe CO2 dont les montants ont de plus augmenté ; mais aussi des restrictions pour les véhicules éligibles au bonus et à la prime à la conversion. Sans compter la hausse des taxes sur l’essence et le diesel. Enfin, 2018 confirme le réalignement de la déductibilité de la TVA entre essence et diesel, avec également un premier pas pour les VU et VS.
Toujours plus vert
Une fiscalité incitative qui vise à accélérer le renouvellement du parc automobile français pour remplir les objectifs environnementaux fixés par le Plan Climat, en poussant entreprises et collectivités à investir dans des véhicules émettant moins de 20 g/km de CO2.
Première évolution : le barème de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a été durci (art. 18 de la loi n° 2017-1836 du 30-12-2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018). La première composante de la taxe, basée sur le taux d’émissions de CO2, s’applique dorénavant aux véhicules émettant plus de 20 g au lieu de 50 g. Et le montant de la TVS a augmenté pour toutes les tranches avec un plafond à 29 euros par gramme, contre 27 euros auparavant.
Autre changement, les hybrides combinant énergie électrique et superéthanol-E85, et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont désormais exonérés de cette première composante de la TVS, tout comme les hybrides essence. Seule condition : émettre au maximum 100 g, contre 110 g précédemment.
Et cette exonération est prolongée de huit à douze trimestres après la date de première mise en circulation. Mieux : elle est définitive pour les véhicules aux émissions inférieures ou égales à 60 g. Mais les hybrides diesel ne sont plus du tout exonérés. À noter que cette évolution intervient juste après la publication d’un décret encadrant l’homologation et l’installation de boîtiers de conversion au Superéthanol-E85 (voir notre brève).
TVS : barème durci mais plus d’exonérations
Le barème de la seconde composante de la TVS, relative à l’année de première mise en circulation des véhicules, a quant à lui été mis à jour en faveur des modèles les plus récents. Il reste inchangé pour les tarifs, mais différencie notamment les véhicules datant de 2011 à 2014 et d’après 2015. Tous les véhicules mis en circulation avant le 31 décembre 2000 seront donc taxés au tarif le plus élevé (jusqu’au 31 décembre 1996 auparavant). Dernière modification : la catégorie « diesel et assimilé » concerne tous les véhicules à motorisation gazole ou hybride gazole émettant plus de 100 g, et non plus de 110 g.
Ces barèmes de la TVS ont pris effet pour la période d’imposition s’ouvrant le 1er janvier 2018. Pour rappel, avant cette date, la période d’imposition s’étendait du 1er octobre au 30 septembre. En conséquence, la taxe due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, ainsi qu’une taxe exceptionnelle pour le dernier trimestre 2017, ont été liquidées en janvier 2018.
TVS 2018 - Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire
Première composante de la TVS
Le tarif en fonction des émissions de CO2 s’applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :
• utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006 ;
• dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004 ;
• qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.
Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :
• utilisés ou possédés par la société avant 2006 ;
• utilisés ou possédés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004 ;
• ayant fait l’objet d’une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d’un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO2 sont indisponibles par exemple.
| Barème de la TVS | |
|---|---|
| Première composante | |
| Taux de CO2 (en g/km) | Tarif applicable (en euros/g de CO2) |
| Taux ≤ 20 | 0 |
| 20 < taux ≤ 60 | 1 |
| 60 < taux ≤ 100 | 2 |
| 100 < taux ≤ 120 | 4,5 |
| 120 < taux ≤ 140 | 6,5 |
| 140 < taux ≤ 160 | 13 |
| 160 < taux ≤ 200 | 19,5 |
| 200 < taux ≤ 250 | 23,5 |
| 250 < taux | 29 |
| Barème de la TVS | |
|---|---|
| Première composante | |
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Tarif applicable (en euros) |
| Inférieure ou égale à 3 | 750 |
| De 4 à 6 | 1 400 |
| De 7 à 10 | 3 000 |
| De 11 à 15 | 3 600 |
| Supérieure à 15 | 4 500 |
Seconde composante de la TVS
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les diesel.
Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes.
| Barème de la TVS | ||
|---|---|---|
| Seconde composante | ||
| Année de première mise en circulation du véhicule |
Essence et assimilé |
Diesel et assimilé |
| Jusqu’au 31 décembre 2000 |
70 euros | 600 euros |
| De 2001 à 2005 | 45 euros | 400 euros |
| De 2006 à 2010 | 45 euros | 300 euros |
| De 2011 à 2014 | 45 euros | 100 euros |
| À compter de 2015 | 20 euros | 40 euros |
| Nota : « diesel et assimilé » désigne les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 g. Cette seconde composante relative aux émissions de polluants atmosphériques ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. | ||
Bonus-malus : toujours plus sévères
Évolution semblable pour le malus dont le seuil ne cesse de baisser : celui-ci s’applique maintenant à partir de 120 g, et non plus 127 g. En conséquence, son montant a été revu à la hausse pour toutes les tranches. Son plafond a aussi été relevé à 10 500 euros (contre 10 000 euros en 2017), et s’applique à partir de 185 g, et non plus 190 g.
Barème du malus 2018 - Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire
| Barème du malus | |
|---|---|
| Taux d’émissions de CO2 (en g/km) | Tarif de la taxe (en euros) |
| Taux ≤ 119 | 0 |
| 120 | 50 |
| 121 | 53 |
| 122 | 60 |
| 123 | 73 |
| 124 | 90 |
| 125 | 113 |
| 126 | 140 |
| 127 | 173 |
| 128 | 210 |
| 129 | 253 |
| 130 | 300 |
| 131 | 353 |
| 132 | 410 |
| 133 | 473 |
| 134 | 540 |
| 135 | 613 |
| 136 | 690 |
| 137 | 773 |
| 138 | 860 |
| 139 | 953 |
| 140 | 1 050 |
| 141 | 1 153 |
| 142 | 1 260 |
| 143 | 1 373 |
| 144 | 1 490 |
| 145 | 1 613 |
| 146 | 1 740 |
| 147 | 1 873 |
| 148 | 2 010 |
| 149 | 2 153 |
| 150 | 2 300 |
| 151 | 2 453 |
| 152 | 2 610 |
| 153 | 2 773 |
| 154 | 2 940 |
| 155 | 3 113 |
| 156 | 3 290 |
| 157 | 3 473 |
| 158 | 3 660 |
| 159 | 3 853 |
| 160 | 4 050 |
| 161 | 4 253 |
| 162 | 4 460 |
| 163 | 4 673 |
| 164 | 4 890 |
| 165 | 5 113 |
| 166 | 5 340 |
| 167 | 5 573 |
| 168 | 5 810 |
| 169 | 6 053 |
| 170 | 6 300 |
| 171 | 6 553 |
| 172 | 6 810 |
| 173 | 7 073 |
| 174 | 7 340 |
| 175 | 7 613 |
| 176 | 7 890 |
| 177 | 8 173 |
| 178 | 8 460 |
| 179 | 8 753 |
| 180 | 9 050 |
| 181 | 9 353 |
| 182 | 9 660 |
| 183 | 9 973 |
| 184 | 10 290 |
| 185 ≤ taux | 10 500 |
| * Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, acte attestant qu’un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l’Union européenne pour sa mise en circulation. | |
Le barème applicable pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire a lui aussi été durci. Évalué selon la puissance fiscale, son plafond passe de 10 000 à 10 500 euros pour les véhicules de plus de 16 CV. Les véhicules de 8 à 9 CV sont les plus touchés, avec une augmentation de 2 000 euros, contre seulement 1 000 euros pour les autres. Par ce biais, le gouvernement souhaite redonner un caractère incitatif au malus, alors que les émissions moyennes du parc de VP français stagnent autour de 110 g depuis 2015 et auraient même connu une légère hausse en 2017.
Barème du malus 2018 - Véhicules n'ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Montant (en euros) |
| Inférieure ou égale à 5 | 0 |
| 6 et 7 | 3 000 |
| 8 et 9 | 5 000 |
| 10 et 11 | 8 000 |
| 12 à 16 inclus | 9 000 |
| Plus de 16 | 10 500 |
| * Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire. | |
En parallèle, les conditions d’attribution et les montants du bonus écologique ont évolué (décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017) : seuls les véhicules émettant au maximum 20 g y sont éligibles, quelle que soit leur motorisation. Cela élimine d’office les hybrides rechargeables dont les émissions restent encore trop élevées.
Pareillement, le plafond de l’aide pour l’achat d’un deux – trois-roues électrique a été abaissé de 1 000 à 900 euros. Quant à l’aide à l’achat pour les vélos à assistance électrique (VAE) – qui devait prendre fin au 31 janvier 2018 –, elle a été prolongée, mais ne s’appliquera plus aux personnes morales. Grand favori du gouvernement, le véhicule électrique est donc le seul épargné par la diminution du bonus.
Barème du bonus 2018
| Barème du bonus – Voitures particulières et camionnettes* | |
|---|---|
| Taux d’émissions de CO2 (en g/km) | Montant maximum (en euros) |
| De 0 à 20 inclus | 6 000 euros dans la limite de 27 % du coût d’acquisition TTC + éventuellement le coût de la batterie si elle est louée |
| * Et véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de CO2 en application du règlement (CE) du 20 juin 2007. | |
| Barème du bonus – Deux/trois-roues et quadricycles neufs à moteur électrique* | |
|---|---|
| Puissance (en kW) | Montant maximum (en euros) |
| Inférieure à 3 | Complète une aide attribuée par une collectivité locale jusqu’à hauteur de 200 euros ou jusqu’à 20 % du coût d’acquisition TTC maximum (à compter du 01-02-2018)** |
| Égale ou supérieure à 3 | 250 euros par kW sans dépasser 27 % du coût d’acquisition TTC ou 900 euros |
| * Et n’utilisant pas de batterie au plomb. ** Pour les ménages non imposables. |
|
Prime à la conversion : réduite mais plus accessible
En revanche, la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule émettant au maximum 20 g (donc électrique) a été limitée à 2 500 euros (contre 4 000 euros auparavant). Mais elle reste cumulable avec le bonus de 6 000 euros, portant le montant maximal des aides à l’achat d’un VE à 8 500 euros (contre 10 000 euros précédemment). En outre, le véhicule diesel mis au rebut doit dater d’avant 2001 et non plus d’avant 2006.
En contrepartie, le champ d’action de la prime a été élargi. Celle-ci est dorénavant aussi versée pour la mise au rebut d’un véhicule essence d’avant 1997. Les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et les quadricycles à moteur électrique neufs sont devenus éligibles dans les mêmes conditions que pour le bonus, à hauteur de 100 euros. Enfin, la prime se généralise à hauteur de 1 000 euros pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion (y compris les camionnettes) émettant moins de 130 g, à condition qu’il soit classé Crit’Air 0, 1 ou 2.
Prime à la conversion
| Prime à la conversion | |
|---|---|
| Véhicule | Montant (en euros) |
| Véhicules neufs émettant au maximum 20 g de CO2 | 2 500 |
| VP ou camionnette neufs ou d’occasion classés Crit’Air « électrique », « 1 » ou « 2 », et émettant au maximum 130 g de CO2 | • 1 000 • 2 000 pour les ménages non imposables |
| Deux et trois-roues et quadricycles à moteur électrique neufs n’utilisant pas de batterie au plomb et ayant une puissance maximale nette égale ou supérieure à 3 kW | • 100 dans la limite de 27 % du prix du véhicule • 1 100 pour les ménages non imposables |
Pour être éligible, l’acquéreur doit mettre à la casse auprès d’un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé, une voiture particulière ou une camionnette :
- immatriculée avant le 1er janvier 2001 dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif si elle utilise le gazole comme carburant principal (2006 pour les ménages non imposables) ;
- immatriculée avant le 1er janvier 1997 dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif si elle n’utilise pas le gazole comme carburant principal ;
- acquise depuis au moins un an ;
- faisant l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité.
La mise à la casse du véhicule doit se faire dans un délai de six mois après la date de facturation du véhicule acquis ou loué. De plus, le véhicule neuf ne doit pas être revendu dans les six mois suivant la première immatriculation et sans avoir parcouru au moins 6 000 km (un an et 2 000 km pour les deux et trois-roues et quadricycles à moteur électrique).
Avec ce dispositif, le gouvernement compte convertir plus 100 000 véhicules en 2018, contre seulement 19 000 ces deux dernières années, dont moins de 500 VP thermiques. Les aides versées doivent être financées par l’augmentation du malus.
À noter que lorsqu’elles sont plus avantageuses, « les anciennes conditions du bonus et de la prime à la conversion restent applicables aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 décembre 2017, à condition que la facturation ou le versement du premier loyer interviennent au plus tard le 31 mars 2018. »
Dernier changement : le rééquilibrage progressif de la déductibilité de la TVA entre essence et diesel a été entériné par décret en décembre dernier. Depuis le 1er janvier 2018, la TVA sur l’essence est donc déductible à 20 % pour les VP (contre 10 % en 2017 et 0 % en 2016), mais aussi pour les VU et VS. L’objectif : atteindre 80 % de déductibilité en 2021 pour les VP, VS et VU, et 100 % en 2022 pour les VU et VS.
| Déductibilité de la TVA sur les carburants | ||
|---|---|---|
| Date d’entrée en vigueur | Pourcentage de TVA déductible (essence) |
|
| VP | VU/VS | |
| 1er janvier 2017 | 10 % | 0 % |
| 1er janvier 2018 | 20 % | 20 % |
| 1er janvier 2019 | 40 % | 40 % |
| 1er janvier 2020 | 60 % | 60 % |
| 1er janvier 2021 | 80 % | 80 % |
| 1er janvier 2022 | 80 % | 100 % |
Le diesel en ligne de mire
Ces mesures s’accompagnent d’un durcissement de la fiscalité sur le carbone. La tonne de CO2 revient désormais à 44,6 euros, contre 30,5 euros en 2017, avec en ligne de mire les 86,20 euros en 2022. Conséquence : la fiscalité sur l’essence a augmenté de 3,9 centimes par litre et celle du diesel de 7,6 centimes par litre. Ce rapprochement, entamé en 2015, se poursuivra avec un renforcement de la fiscalité du diesel de 2,6 centimes par litre tous les ans dès 2019 et jusqu’à la fin du quinquennat.
Enfin, pour 2018, les barèmes des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule restent inchangés par rapport à 2017.
Barèmes des Indemnités kilométriques
| Indemnités kilométriques – Barème kilométrique pour une voiture | |||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative du véhicule en chevaux-vapeur (CV) | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d x 0,410 | (d x 0,245) + 820 | d x 0,286 |
| 4 CV | d x 0,493 | (d x 0,277) + 1 082 | d x 0,332 |
| 5 CV | d x 0,543 | (d x 0,305) + 1 188 | d x 0,364 |
| 6 CV | d x 0,568 | (d x 0,320) + 1 244 | d x 0,382 |
| 7 CV et plus | d x 0,595 | (d x 0,337) + 1 288 | d x 0,401 |
| d = distance parcourue à titre professionnel | |||
| Indemnités kilométriques – Barème applicable aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3) |
|||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative du véhicule en chevaux-vapeur (CV) | Jusqu’à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d x 0,338 | (d x 0,084) + 760 | d x 0,211 |
| 3, 4 ou 5 CV | d x 0,4 | (d x 0,070) + 989 | d x 0,235 |
| Plus de 5 CV | d x 0,518 | (d x 0,067) + 1 351 | d x 0,292 |
| d = distance parcourue à titre professionnel | |||
| Indemnités kilométriques – Barème applicable aux cyclomoteurs | ||
|---|---|---|
| Jusqu’à 2 000 km | De 2 001 à 5 000 km | Au-delà de 5 000 km |
| d x 0,269 | (d x 0,063) + 412 | d x 0,146 |
| d = distance parcourue à titre professionnel | ||
