Par le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, le gouvernement a prolongé les montants des dispositifs incitant à l’acquisition ou la location des véhicules dits « à faibles émissions » jusqu’au 30 juin 2022. Ces montants seront rabotés de 1 000 euros au 1er juillet 2022 (décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021), et non plus à partir du 1er janvier 2022, comme initialement prévu par le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020. Dès le 1er juillet 2022, les hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d’aide qui sera réservé aux véhicules électriques dont le taux...
Par le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, le gouvernement a prolongé les montants des dispositifs incitant à l’acquisition ou la location des véhicules dits « à faibles émissions » jusqu’au 30 juin 2022. Ces montants seront rabotés de 1 000 euros au 1er juillet 2022 (décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021), et non plus à partir du 1er janvier 2022, comme initialement prévu par le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020. Dès le 1er juillet 2022, les hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d’aide qui sera réservé aux véhicules électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km.
Le bonus écologique
Le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 a effectivement modifié les modalités d’application des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, soit le bonus et la prime à la conversion. Le montant du bonus écologique des camionnettes (catégorie N1) est depuis distinct de celui des véhicules particuliers et des véhicules à usage spécial (VASP).
Pour les personnes morales, les montants du bonus sont les suivants :
Véhicules particuliers et véhicules à usage spécial
● VP et VASP électriques ou à hydrogène (CO2 inférieur ou égal à 20 g) :
– d’un prix inférieur à 45 000 euros TTC : 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 4 000 euros (majorables de 1 000 euros*). Ce montant passera à 3 000 euros au 1er juillet 2022.
– coûtant entre 45 000 et 60 000 euros TTC : 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 2 000 euros (majorable de 1 000 euros*).
● VP et VASP à hydrogène (CO2 inférieur ou égal à 20 g) coûtant plus de 60 000 euros TTC : 2 000 euros jusqu’au 30 juin 2022 (majorables de 1 000 euros*), puis 1 000 euros à partir du 1er juillet.
| Taux d’émissions de CO2 (g/km)* | Coût d’acquisition TTC (euros)** | Montant du bonus du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 en application du décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 | Montant du bonus à partir du 1er juillet 2022 en application du décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 20 | Inférieur ou égal à 45 000 | 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de : • 6 000 euros pour les personnes physiques** • 4 000 euros pour les personnes morales** | 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de : • 5 000 euros pour les personnes physiques • 3 000 euros pour les personnes morales |
| Inférieur ou égal à 20 | Supérieur ou égal à 45 000 et inférieur ou égal à 60 000 | 2 000 euros | 1 000 euros |
| Inférieur ou égal à 20 | Supérieur à 60 000 | • 2 000 euros pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène • 0 euro dans les autres cas | • 1 000 euros pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène • 0 euro dans les autres cas |
| Entre 21 et 50 | Inférieur ou égal à 50 000 | • 1 000 euros pour les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout-électrique en ville est supérieure à 50 km*** • 0 euro dans les autres cas | • 0 euro |
** Achat ou location de la batterie inclus.
*** L’autonomie équivalente en mode tout-électrique en ville est supérieure à 50 km et déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008.
Véhicules utilitaires légers
● Camionnettes électriques (CO2 inférieur ou égal à 20 g) : 40 % du coût d’acquisition TTC, dans la limite de 5 000 euros (majorables de 1 000 euros*).
| Taux d’émissions de CO2 (g/km)* | Coût d’acquisition TTC (euros)** | Montant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 en application du décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 | Montant à partir du 1er juillet 2022 en application du décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 20 | Pas de montant renseigné | 40 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 5 000 euros | Non renseigné |
| Entre 21 et 50 | Inférieur ou égal à 50 000 | • 1 000 euros pour les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout-électrique en ville est supérieure à 50 km*** • 0 euro dans les autres cas | • 0 euro |
** Achat ou location de la batterie inclus.
*** L’autonomie équivalente en mode tout-électrique en ville est supérieure à 50 km, déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008.
VP, VUL et VASP
● VP, camionnettes et VASP d’une autonomie supérieure à 50 km en WLTP en mode tout-électrique en ville (CO2 compris entre 21 et 50 g), coûtant jusqu’à 50 000 euros TTC : 1 000 euros (majorables de 1 000 euros*).
Poids lourds
● Véhicules lourds des catégories N2 et N3 utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40 % du coût d’acquisition TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 50 000 euros (majorables de 1 000 euros*).
● Véhicules lourds des catégories M2 et M3 utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40 % du coût d’acquisition TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 30 000 euros (majorables de 1 000 euros*).
Pour rappel, ces bonus sont valables jusqu’au 31 décembre 2022, en application du décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021.
Deux/trois-roues et quadricycles électriques
● D’une puissance inférieure à 2 kW (ou 3 kW**) : 20 % du coût d’acquisition TTC, soit un montant inférieur ou égal à 100 euros (majorables de 1 000 euros*, coût d’acquisition/location de la batterie non inclus).
● D’une puissance supérieure ou égale à 2 kW (ou supérieure ou égale à 3 kW**) : 250 euros par kW mais sans dépasser 27 % du coût d’acquisition du véhicule neuf TTC, soit un montant inférieur ou égal à 900 euros (majorables de 1 000 euros*, coût d’acquisition/location de la batterie non inclus).
Vélos (dont à assistance électrique-VAE)
● Les cycles ou cycles à pédalage assisté (qui n’utilisent pas de batterie au plomb) neufs : 40 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 1 000 euros qu’ils soient :
– aménagés pour le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou à l’avant du conducteur ;
– ou aménagés pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap.
Ce montant s’applique aussi pour l’achat de remorques électriques pour cycles. Le cycle ou la remorque ne doit cependant pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
* Cette majoration s’applique pour les personnes morales domiciliées dans une collectivité régie par l’art. 73 de la Constitution (département 971, 972, 973, 974, 976) et s’ils circulent dans l’une des collectivités susmentionnées dans les six mois suivant l’acquisition.
** 2 kW en application du règlement (UE) 168/2013 ou 3 kW en application de la directive 2002/24/CE.
La prime à la conversion
Du côté de la prime à la conversion d’un véhicule neuf ou d’occasion, les montants pour les personnes morales n’ont pas évolué pour les VP et VASP. En revanche, ceux des camionnettes ont été modifiés entre différentes classes :
Véhicules particuliers et véhicules à usage spécial
● VP et VASP électriques ou hybrides rechargeables (jusqu’à 50 g) coûtant jusqu’à 60 000 euros et dont l’autonomie équivalente en mode tout-électrique en ville est supérieure à 50 km : 2 500 euros, cumulables avec le bonus pour les véhicules neufs et d’occasion.
● Autres VP et VASP (jusqu’à 50 g) coûtant jusqu’à 50 000 euros : 1 500 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.
| Type de motorisation | Taux d’émissions de CO2 (g/km) | Véhicule acquis ou loué à partir du 26 juillet 2021 | Coût d’acquisition TTC (euros) * | Autonomie | Montant (euros) ** |
|---|---|---|---|---|---|
| Électrique ou hybride rechargeable | Inférieur ou égal à 50 | VP et VASP neufs ou d’occasion | 60 000* | Autonomie supérieure à 50 km en mode tout-électrique en ville | 2 500 |
| Autres motorisations | Inférieur ou égal à 50 | VP et VASP neufs ou d’occasion | 50 000* | Sans conditions d’autonomie | 1 500 |
** Montant cumulable avec le bonus pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion
Véhicules utilitaires légers
● Camionnettes électriques ou hybrides rechargeablese classe I avec un CO2 inférieur ou égal à 50 g : 40 % du prix d’acquisition dans la limite du plafond de 5 000 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.
● Camionnettes électriques ou hybrides rechargeables de classe II (CO2 inférieur ou égal à 50 g) : 40 % du prix d’acquisition dans la limite du plafond de 7 000 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.
● Camionnettes électriques ou hybrides rechargeables de classe III (CO2 inférieur ou égal à 50 g) : 40 % du prix d’acquisition dans la limite du plafond de 9 000 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.
● Autres camionnettes (CO2 inférieur ou égal à 50 g) dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 euros : 1 500 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.
| Type de motorisation | Taux d’émissions de CO2 (g/km) | Véhicule acquis ou loué à partir du 26 juillet 2021 | Coût d’acquisition TTC (euros)* | Autonomie | Montant (euros) *** |
|---|---|---|---|---|---|
| Électrique ou hybride rechargeable | Inférieur ou égal à 50 | Camionnettes de classe I** neuves ou d’occasion | 40 % du coût d’acquisition dans la limite du plafond correspondant | Autonomie supérieure à 50 km en mode tout -électrique en ville | 5 000 |
| Électrique ou hybride rechargeable | Inférieur ou égal à 50 | Camionnettes de classe II** neuves ou d’occasion | 40 % du coût d’acquisition dans la limite du plafond correspondant | Autonomie supérieure à 50 km en mode tout-électrique en ville | 7 000 |
| Électrique ou hybride rechargeable | Inférieur ou égal à 50 | Camionnettes de Classe III** neuves ou d’occasion | 40 % du coût d’acquisition dans la limite du plafond correspondant | Autonomie supérieure à 50 km en mode tout -électrique en ville | 9 000 |
| Autres motorisations | Inférieur ou égal à 50 | Camionnettes neuves ou d’occasion | 50 000 | Sans conditions d’autonomie | 1 500 |
** La classe du véhicule est déterminée par sa masse de référence correspondant à la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d’une masse uniforme de 100 kg. Le poids G « Poids à vide national (en kg) » de la carte grise est assimilé au poids du véhicule en ordre de marche. La classe I correspond à une masse de référence inférieure ou égale à 1, 305 t, la classe II à une masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1, 760 t et la classe III a une masse de référence strictement supérieure à 1,760 t.
*** Montant cumulable avec le bonus pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion
Deux/trois-roues et quadricycles électriques
● Deux/trois-roues ou quadricycle à moteur neuf électriques sans batterie au plomb d’une puissance maximale nette du moteur inférieure ou égale à 2 ou 3 kW* : 100 euros.
* 2 kW en application du règlement (UE) 168/2013 ou 3 kW en application de la directive 2002/24/CE.
La prime à la conversion est majorée pour les personnes morales justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), à condition qu’une aide ayant le même objet ait été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Le montant de cette majoration est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité, dans la limite de 1 000 euros.
La prime au rétrofit électrique
Les personnes morales peuvent bénéficier d’une aide dite « prime au rétrofit électrique » pour transformer un véhicule à motorisation thermique en électrique à batterie ou à pile à combustible, d’après le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020. Son montant reste de 2 500 euros pour un VP et 1 100 euros pour un deux-roues ou trois-roues ou un quadricyle à moteur. Pour les camionnettes, le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :
● classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1,305 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;
● classe II (masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;
● classe III (masse de référence supérieure à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 9 000 euros.
Ce véhicule doit toutefois avoir été acquis depuis au moins un an et ne pas être cédé dans les six mois de la transformation et avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
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