Fiscalité des flottes : le maintien du bonus jusqu’en 2023

Par le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, le gouvernement avait prolongé, de fin 2021 jusqu’au 30 juin 2022, les montants des dispositifs incitant à l’acquisition ou à la location des véhicules dits « à faibles émissions ». Ces montants devaient être rabotés de 1 000 euros et le bonus pour les hybrides rechargeables devait prendre fin, au 1er juillet 2022. Par ce même décret, le gouvernement avait modifié les modalités d’application des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, soit le bonus et la prime à la conversion. Le montant du bonus des camionnettes (catégorie N1) était alors distinct de celui des véhicules particuliers (VP) et des véhicules à usage spécial (VASP).

Depuis, le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 a légèrement revu les conditions d’obtention du bonus en passant la durée minimale de possession d’un véhicule électrique avant la revente de six mois à un an. Enfin et surtout, suite à la parution du décret n° 2022-960 du 29 juin 2022, les montants du bonus écologique pour les véhicules électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables ont été à nouveau prolongés, cette fois jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Le barème du bonus pour les hybrides rechargeables sera donc abaissé de 1 000 euros à partir du 1^er janvier 2023, et non à partir du 1^er juillet 2022 comme initialement prévu par le décret du 29 décembre 2021.

Le bonus écologique

Depuis le 1^er juillet 2022, le bonus écologique s’applique notamment pour les VP ou camionnettes émettant une quantité de CO2 égale à 0 g par km, et non plus inférieure ou égale à 20 g par km. À noter que les règles en vigueur avant juillet 2022 restent applicables pour un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2022 inclus, lorsqu’elles sont plus avantageuses et si la facturation intervient au plus tard le 31 décembre 2022. Cette condition s’applique aussi pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 et si le versement du premier loyer intervient le 31 décembre 2022 au plus tard.

Pour l’achat d’un véhicule électrique ou hybride, le montant est augmenté de 1 000 euros pour les résidents d’Outre-mer à condition de circuler avec ce nouveau véhicule pendant six mois ou plus suivant son acquisition. Pour les véhicules commandés avant le 31 décembre 2022, la période de facturation sera possible jusqu’au 30 juin 2023. Enfin, une aide de 1 000 euros est accordée pour l’achat d’un VP ou d’une camionnette électrique d’occasion. »

Pour les personnes morales, les montants du bonus sont les suivants :

VP et camionnettes

● VP électriques (CO₂ égal à 0 g) :

• d’un prix inférieur à 47 000 euros TTC : 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 4 000 euros (majorables de 1 000 euros*). Ce montant passera à 3 000 euros au 1^er janvier 2023 ;

• coûtant entre 47 000 et 60 000 euros TTC : 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 2 000 euros (majorable de 1 000 euros*).

● VP à hydrogène (CO₂ égal à 0 g) coûtant plus de 60 000 euros TTC : 2 000 euros jusqu’au 31 décembre 2022 (majorables de 1 000 euros*), puis 1 000 euros à partir du 1^er janvier 2023.

● Camionnettes électriques (CO₂ égal à 0 g) : 40 % du coût d’acquisition TTC, dans la limite de 5 000 euros (majorables de 1 000 euros*).

Poids lourds

● Véhicules lourds des catégories N2 et N3 utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40 % du coût d’acquisition TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 50 000 euros (majorables de 1 000 euros*).

● Véhicules lourds des catégories M2 et M3 utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie : 40 % du coût d’acquisition TTC, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 30 000 euros (majorables de 1 000 euros*).

Pour rappel, ces bonus sont valables jusqu’au 31 décembre 2022, en application du décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021.

Deux/trois-roues et quadricycles électriques

● D’une puissance inférieure à 2 kW (ou 3 kW**) : 20 % du coût d’acquisition TTC, soit un montant inférieur ou égal à 100 euros (majorables de 1 000 euros*, coût d’acquisition/location de la batterie non inclus).

● D’une puissance supérieure ou égale à 2 kW (ou supérieure ou égale à 3 kW**) : 250 euros par kW mais sans dépasser 27 % du coût d’acquisition du véhicule neuf TTC, soit un montant inférieur ou égal à 900 euros (majorables de 1 000 euros*, coût d’acquisition/location de la batterie non inclus).

Vélos (dont à assistance électrique-VAE)

● Les cycles ou cycles à pédalage assisté (qui n’utilisent pas de batterie au plomb) neufs : 40 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 1 000 euros qu’ils soient :

– aménagés pour le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou à l’avant du conducteur ;

– ou aménagés pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap.

Ce montant s’applique aussi pour l’achat de remorques électriques pour cycles. Le cycle ou la remorque ne doit cependant pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition. En outre, en application du décret du 26 avril 2022, le cycle et son éventuelle remorque électrique doivent désormais être identifiés afin de pouvoir bénéficier du bonus vélo.

* Cette majoration s’applique pour les personnes morales domiciliées dans une collectivité régie par l’art. 73 de la Constitution (département 971, 972, 973, 974, 976) et s’ils circulent dans l’une des collectivités susmentionnées dans les six mois suivant l’acquisition.

** 2 kW en application du règlement (UE) 168/2013 ou 3 kW en application de la directive 2002/24/CE.

La prime à la conversion

Cumulable avec le bonus, la prime à la conversion d’un véhicule neuf ou d’occasion est versée au maximum une fois par personne jusqu’au 1^er janvier 2023. Les montants pour les personnes morales n’ont pas évolué pour les VP et VASP. En revanche, ceux des camionnettes ont été modifiés entre différentes classes:

Véhicules particuliers et véhicules à usage spécial

● VP et VASP électriques ou hybrides rechargeables (jusqu’à 50 g) coûtant jusqu’à 60 000 euros et dont l’autonomie équivalente en mode tout-électrique en ville est supérieure à 50 km : 2 500 euros, cumulables avec le bonus pour les véhicules neufs et d’occasion.

● Autres VP et VASP (jusqu’à 50 g) coûtant jusqu’à 50 000 euros : 1 500 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.

Véhicules utilitaires légers

● Camionnettes électriques ou hybrides rechargeablese classe I avec un CO₂ inférieur ou égal à 50 g : 40 % du prix d’acquisition dans la limite du plafond de 5 000 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.

● Camionnettes électriques ou hybrides rechargeables de classe II (CO₂ inférieur ou égal à 50 g) : 40 % du prix d’acquisition dans la limite du plafond de 7 000 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.

● Camionnettes électriques ou hybrides rechargeables de classe III (CO₂ inférieur ou égal à 50 g) : 40 % du prix d’acquisition dans la limite du plafond de 9 000 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.

● Autres camionnettes (CO₂ inférieur ou égal à 50 g) dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 euros : 1 500 euros, cumulables avec le bonus pour les VN et VO.

Deux/trois-roues et quadricycles électriques

● Deux/trois-roues ou quadricycle à moteur neuf électriques sans batterie au plomb d’une puissance maximale nette du moteur inférieure ou égale à 2 ou 3 kW* : 100 euros.

* 2 kW en application du règlement (UE) 168/2013 ou 3 kW en application de la directive 2002/24/CE.

La prime à la conversion est majorée pour les personnes morales justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), à condition qu’une aide ayant le même objet ait été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Le montant de cette majoration est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité, dans la limite de 1 000 euros.

Vélos électriques

● Cycles à pédalage assisté neuf ou d’occasion n’utilisant pas de batterie au plomb : 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 1 500 euros.

La prime au rétrofit électrique

Les personnes morales peuvent bénéficier d’une aide dite « prime au rétrofit électrique » pour transformer un véhicule à motorisation thermique en électrique à batterie ou à pile à combustible, d’après le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020. Son montant reste de 2 500 euros pour un VP et 1 100 euros pour un deux-roues ou trois-roues ou un quadricyle à moteur. Pour les camionnettes, le montant de l’aide dépend de la classe du véhicule :

● classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1,305 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;

● classe II (masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;

● classe III (masse de référence supérieure à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 9 000 euros.

Ce véhicule doit toutefois avoir été acquis depuis au moins un an et ne pas être cédé dans les six mois de la transformation et avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.