Fiscalité – Des règles à maîtriser impérativement

Amortissement, TVA, taxe sur les véhicules de société ou bien encore indemnités kilométriques : les règles fiscales appliquées aux véhicules d’entreprise sont multiples et permettent de réduire son budget automobile. À condition cependant de les connaître et de les maîtriser.Florence de Goldfiem

- Magazine HS 12
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Fiscalité - Des règles à maîtriser impérativement

Près de 2,2 millions d’automobiles, soit la moitié du parc professionnel français, sont entre les mains de PME et de TPE, selon une étude réalisée par Companeo, guide d’achat de services et d’équipements pour l’entreprise, et TNS Direct. Comme les grandes entreprises, ces sociétés ont le choix du mode de gestion (indemnités kilométriques, achat, location) pour réduire leur coût. La fiscalité reste l’un des critères à prendre en compte également.

Pour échapper à la fiscalité automobile, une seule décision s’impose : le véhicule utilitaire ou le véhicule de société (voiture particulière dont la banquette arrière a été supprimée). Du coup, l’entreprise récupère la TVA à l’achat, ou sur les loyers de location, sur l’entretien, sur les frais de réparation et sur le carburant. Et elle est exonérée de TVS.

TVA : préférez les utilitaires
Attention toutefois ! Il convient de rappeler que les biens figurant dans votre patrimoine privé ne peuvent pas bénéficier de la récupération de TVA. Le véhicule utilitaire doit être immatriculé au nom de l’entreprise. Par ailleurs, si le véhicule est acheté sur le compte de la PME, la TVA appliquée aux véhicules particuliers n’est pas récupérable non plus, sauf pour certaines activités : taxis, ambulances, auto-écoles, loueurs, etc. En revanche, elle l’est sur les véhicules de société et les utilitaires.

L’astuce
Le financement en crédit-bail d’un véhicule de tourisme amène à lisser le paiement de la TVA avec les loyers sur la durée du contrat. Autre solution : la location longue durée (LLD). La TVA effectivement payée est alors calculée sur l’utilisation, c’est-à-dire le prix du véhicule remise incluse (et non au prix catalogue), diminué de sa valeur résiduelle. Et comme avec le crédit-bail, ce paiement s’étale au rythme des loyers. Petite consolation, la TVA sur les carburants reste déductible pour les véhicules particuliers, sur le gazole et l’E85 à 80 %, et sur le GPL, le GNV et l’électricité à 100 %.

Amortissement : optez pour le vert
L’amortissement est une opération comptable qui permet de tenir compte de la dépréciation, au cours du temps, d’un bien inscrit à l’actif immobilisé au bilan de l’entreprise. Pour des véhicules, il peut être étalé sur quatre ou cinq ans. Pour les utilitaires, le calcul de l’amortissement s’effectue sur le prix hors taxe, sans limitation de plafond. Mais pour les véhicules particuliers, il s’effectue sur le tarif TTC, options incluses. Et, pour la double peine, il est plafonné à 18 300 euros. Seuls les autos-écoles, les ambulances, les corbillards et les taxis s’y soustraient. Attention là aussi. Le plafond d’amortissement est réduit à 9 900 euros lorsque les véhicules de tourisme affichent un taux d’émission de CO2 supérieur à 200 g/km. Cette mesure fiscale s’applique aux véhicules acquis par l’entreprise depuis le 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.

Pour les véhicules détenus en location longue durée, ou en location avec option d’achat, les loyers sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite du montant correspondant au plafond de la déductibilité de l’amortissement pratiqué par le loueur. Bercy oblige le loueur à informer son client de la part annuelle du loyer non déductible. Celle-ci devra alors être reportée dans le bénéfice imposable.

Montant de la TVS (en g/km)

Sur les véhicules en circulation depuis juin 2004 et pris en location après le 1er janvier 2006.


TVS assise sur la puissance fiscale

Les émissions de CO2 déterminent la TVS pour les voitures mises en circulation et utilisées après le 1er janvier 2006. Pour celles commercialisées après juin 2004 et utilisées avant janvier 2006, c’est la puissance fiscale qui importe. Après les 15 000 km, un barème progressif s’applique pour les indemnités kilométriques, avec une TVS due en partie par tranche jusqu’à 45 000 km.

18 300 C’est, en euros, le plafond de l’amortissement pour un véhicule de tourisme. Ce plafond est limité à 9 900 euros si le véhicule émet plus de 200 g de CO2.

TVS : jouez sur les trimestres
La TVS (taxe sur les véhicules de société) est une taxe annuelle qui ne s’applique qu’aux véhicules particuliers possédés ou employés par des sociétés dont le siège social se trouve en France. Depuis 2006, elle s’applique aussi aux véhicules des salariés et des dirigeants, qu’ils aient été achetés ou qu’ils soient en location longue durée, dès lors que les utilisateurs perçoivent des indemnités kilométriques pour plus de 15 000 km par an. L’indemnité kilométrique apparaît bien comme un atout en deçà de 15 000 km par an et peut-être utilisée à bonne escient jusqu’à 45 000 km.

Petite consolation, les voitures dites « non polluantes » bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de moitié, pendant deux ans. Elles doivent fonctionner à l’électricité, au gaz naturel (GNV), au GPL ou au superéthanol E85 (véhicules dits Flexfuel). Et leur mise en circulation doit être postérieure au 1er janvier 2007. Ces exonérations sont aussi valables pour les véhicules en location longue durée.

L’astuce
La taxe est calculée par trimestre civil, si le véhicule est utilisé au premier jour du trimestre. Du coup, mieux vaut immatriculer sa voiture le deuxième jour, pour qu’elle ne soit pas prise en compte dans le calcul de la TVS pour ce trimestre-là. De même, mieux vaut le revendre avant que ne démarre un trimestre.

L’astuce
En location longue durée, la taxe tient compte du nombre de véhicules pris au cours d’un trimestre donné. La location courte durée, de moins d’un mois ou 30 jours consécutifs, est exonérée de TVS. Une bonne solution pour les déplacements occasionnels. Cette solution transfère les véhicules sur les frais de fonctionnement, plutôt qu’en frais d’investissement. Ce qui préserve la structure du bilan et la capacité financière de la PME.

Il existe aussi un moyen de réduire le montant de la TVS : jouez sur les émissions de CO2. En effet, la taxe est calculée en fonction de ces émissions depuis 2006. Moins vous émettez, plus vous économisez.

Des avantages fiscaux à l’avantage en nature
La mise à disposition du véhicule pour les trajets personnels est considérée par l’administration fiscale comme un avantage en nature. Bercy fait une exception si l’employeur peut démontrer que le salarié est dans l’incapacité de recourir aux transports en commun (trajet mal desservi ou horaires particuliers). S’il s’agit d’un véhicule utilitaire, il suffit d’un document (règlement intérieur, courrier) indiquant qu’il n’est utilisé qu’à des fins professionnelles pour éviter l’avantage en nature. Car le salarié devra réintégrer cet avantage en nature dans son revenu imposable. Si la voiture appartient à l’entreprise, l’avantage en nature est estimé à 9 % du prix d’achat TTC si le véhicule a moins de cinq ans, à 6 % s’il est plus vieux. S’y ajoutent les frais de carburant. En cas de forfait, lorsqu’il est trop compliqué d’imputer les frais réels, le taux de l’avantage en nature passe à 12 % du coût d’achat et à 9 % si le véhicule a plus de cinq ans.

Si la voiture est sous contrat de LLD ou crédit-bail, l’avantage en nature est estimé à 30 % du loyer annuel, entretien et assurance compris. Il passe à 40 %, en cas de forfait carburant. L’avantage en nature peutêtre bénéfique pour l’entreprise dans la mesure où les charges sociales appliquées à cet avantage sont déductibles du bénéfice non commercial imposable.

L’astuce
Si le salarié veut échapper à l’impôt lié à l’avantage en nature, il peut verser une participation financière à son employé. Elle sera déduite de son revenu imposable. Pour l’employeur, il n’y aura ni cotisations sociales patronales, ni taxe d’apprentissage, ni participation à la formation professionnelle continue.

Une étude approfondie de la fiscalité mérite donc d’être menée pour tirer tous les bénéfices des différentes solutions, en les panachant éventuellement.

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