Fiscalité des flottes : les changements en 2022 et pour 2023

Concernant la fiscalité des flottes pour 2022 et 2023, le gouvernement a réuni l’ensemble des taxes concernant les véhicules professionnels au sein de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant sur la partie législative du Code des impositions sur les biens et services, et transposant diverses normes du droit de l’Union Européenne. En parallèle, la loi de finances 2022, publiée au JO le 30 décembre 2021, n’a pas apporté de grands bouleversements à la fiscalité du véhicule d’entreprise et de la mobilité. Toutefois, des mesures adoptées au préalable par l’exécutif sont entrées en vigueur dès le début 2022, avec quelques évolutions dans le courant de l’année. Le point sur les changements opérés.

Les taxes sur les véhicules à moteur

Selon la fiscalité des flottes, au 1^er janvier 2022, les véhicules sont toujours soumis à quatre taxes :

Pour les véhicules à moteur

●  Tous les véhicules à moteur sont soumis à une taxe régionale (Y1) au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d’un véhicule à moteur ;

Pour les véhicules de transport routier

● Les véhicules de transport routier sont assujettis à une majoration (Y2) au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire. Cette majoration va d’un minimum de 30 euros pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 t, à un maximum de 305 euros pour les véhicules d’un PTAC supérieur à 11 t.

Pour les véhicules de tourisme

● Un malus (Y3) s’applique pour tous les véhicules de tourisme :

– l’un, sur les émissions de CO₂ au titre de la première immatriculation en France,

– et l’autre, au poids par kg au titre de la première immatriculation en France pour les véhicules de plus de 1,8 t ;

Pour tous les véhicules

● Enfin, pour tous les véhicules, les personnes morales doivent payer une taxe fixe (Y4) de 11 euros au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant.

En plus de ces taxes à l’immatriculation, les sociétés doivent payer, comme chaque année, une taxe à l’utilisation pour les véhicules d’entreprise qu’elles possèdent ou emploient en France : la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules de tourisme, et la taxe à l’essieu pour les véhicules lourds.

Rappelons que, lors de leur première immatriculation en France, les véhicules des catégories M1 et N1 – dont les véhicules particuliers (VP) et les véhicules utilitaires légers (VUL) – relèvent du dispositif d’immatriculation basé sur les émissions de CO₂ mesurées selon le cycle WLTP. Ce qui sera également le cas, dès le 1^er janvier 2024, des véhicules complétés, des véhicules accessibles en fauteuil roulant et des véhicules des catégories M2 et N2, selon des dates fixées par décret.

La taxe régionale à l’immatriculation

En 2022, le montant de la taxe régionale à l’immatriculation varie entre 27 euros pour la Corse et 51,20 euros en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Toutes les régions ont maintenu leurs barèmes de 2021, sauf deux : La Martinique et le Grand Est avec des hausses respectives de 21 et 6 euros entre 2021 et 2022. Cependant, le montant de la taxe par cheval fiscal pour la Bretagne pourra être modifié lors d’une délibération prévue le 24 février 2022.

Pour rappel, cette taxe régionale s’applique à taux plein pour les VP, tricyles à moteur, camionnettes et utilitaires d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 t, neufs ou âgés de moins de dix ans. Elle reste à taux partiel (50 %) pour les véhicules de plus de dix ans, les deux-roues motorisés (motos) et les utilitaires d’un PTAC supérieur à 3,5 t. Les cyclomoteurs à deux-roues ou trois-roues non carrossés en sont exonérés.

En termes de motorisations, les véhicules dits « propres », soit électriques à batterie et/ou à pile à combustible hydrogène, en sont toujours exonérés en France. Les hybrides essence-électricité, gazole-électricité et ceux fonctionnant, exclusivement ou non, avec du GNV, du GPL ou du superéthanol-E85, en sont aussi exonérés à 100 % dans toutes les régions, à l’exception de la Bretagne (50 %), du Centre-Val de Loire (50 %), ainsi que le Grand Est (0 %) et les régions d’outre-mer (0 %).

Les suramortissements pour les poids lourds à motorisation alternative

Le bonus des poids lourds est cumulable avec le dispositif de suramortissement prévu pour l’achat ou la location d’un véhicule à motorisation alternative d’un PTAC supérieur ou égal à 2,6 t, jusqu’au 31 décembre 2024, d’après le CGI. Cette mesure est prorogée jusqu’au 31 décembre 2030 (art. 133 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

Notez que, depuis le 1^er juillet 2021, la majoration, prévue pour les véhicules de transport routier des catégories N2, M2 et M3 lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation, a non seulement un montant maximum mais aussi un montant minimum, fixés en fonction du PTAC.

Les amortissements non déductibles

Contenu dans l’article 39 du CGI, l’article sur les amortissements non déductible n’a pas évolué par rapport à 2021.

L’avantage en nature

Le mode de calcul des avantages en nature (AEN) pour les véhicules d’entreprise ne change pas pour 2022. Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’AEN résultant de l’utilisation par le travailleur à des fins non professionnelles d’une borne de recharge électrique mise à disposition par son employeur est évalué à 0 euro. Sur cette période, les frais d’électricité sont aussi exclus de l’évaluation de l’AEN et les véhicules de fonction 100 % électriques bénéficient d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an. Rappelons que l’utilisation par un collaborateur de son vélo d’entreprise à titre privé est exonérée de cotisations sociales et d’impôt depuis le 1^er janvier 2017, avec effet rétroactif.

La TVA

En 2022, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est déductible à 100 % pour les VP, VU et VS essence, comme pour les diesel, contre 80 % en 2021.