Fiscalité : les règles à connaître

A savoir : Dans le cadre du  « Plan de relance » tout investissement réalisé en 2009, y compris l’achat ou la location longue durée de véhicules est exonéré de la taxe professionnelle.

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Acheter un véhicule d’entreprise «fiscal» à 2 places ou un véhicule particulier, choisir la location longue durée, ou indemniser un collaborateur pour ses frais kilométriques… Ce choix prend en compte les besoins de l’entreprise mais aussi, la fiscalité. Rappel des critères à prendre en compte.

Premier choix à effectuer : indemniser au kilomètre un collaborateur qui utilise son véhicule personnel ou mettre à sa disposition une voiture. « Tout dépend du kilométrage parcouru. A partir d’environ 30 000 kilomètres par an (10 500 € d’indemnités kilométriques), la voiture de fonction s’avère moins onéreuse pour l’entreprise que le système des IK. Mais, ce choix intègre d’autres facteurs comme l’image de l’entreprise, sa volonté ou son refus d’investir dans des véhicules, le turn-over des salariés,… », explique Jean Lagrange, gérant d’Advicar, société de conseil dans le domaine de l’automobile d’entreprise, principalement orientée vers les TPE/PME.

Si l’entreprise décide d’acheter des véhicules ou de les louer sur une longue durée, choix neutre en termes de fiscalité, la question essentielle porte sur le choix du véhicule. Plusieurs critères doivent être pris en compte : la récupération de la TVA, la déductibilité de l’amortissement ou des loyers, la taxe sur les véhicules de société (TVS) et la taxe professionnelle (TP). « Le véhicule dit «fiscal» de deux places, sans point d’ancrage pour les sièges arrières, ou un utilitaire qui permet de récupérer la totalité de la TVA, sont exonérés de la TVS, et l’amortissement est entièrement déductible », souligne Jean Lagrange. Une solution idéale pour un technicien mais qui est souvent très difficile à imposer à un responsable commercial !

Pour les véhicules deux places ou utilitaires, seule la taxe professionnelle –appelée à disparaître selon les dernières déclarations gouvernementales– s’applique. Seule exception, concernant la TP : la location de courte durée. « La société ne paye pas de TP pour les véhicules utilisés pendant une durée inférieure à six mois et de TVS, s’il s’agit d’une location de moins de 30 jours consécutifs dans le trimestre », explique de son côté Denis Maure, directeur général d’Auto 44 (franchisé Europcar à Nantes). Une solution pour les déplacements occasionnels.

Une incitation à utiliser des véhicules «propres»

Concernant la TVS, le barème est assis sur le taux d’émission de CO2. En outre, le seuil de déductibilité des amortissements a été fortement réduit pour les véhicules plus pol- luants. La TVS, calculée trimestriellement, est due pour les véhicules particuliers (non utilitaires) possédés ou utilisés par une société. A noter également que les véhicules destinés à un service de transport (taxi, ambulance, …) sont exonérés ainsi que les modèles non polluants fonctionnant à l’électricité, au GPL ou au GNV (pendant deux ans).

Le barème se calcule en fonction du taux d’émission de CO2, de 2 € pour 2 grammes de C02 par kilomètre à 19 € pour plus de 250 grammes par kilomètre. Une différence qui est loin d’être neutre ! « Cependant, si la fiscalité peut inciter à prendre un modèle non polluant, la société doit prendre en compte le coût du carburant. Une voiture hybride fonctionne plus à l’essence qu’à l’électricité. Le GPL est moins cher, mais ces véhicules consomment 20 % de plus au km qu’une voiture à essence.Autre critère à évaluer : une voiture hybride ou GPL se revend plus difficilement et moins bien », remarque Jean Lagrange.

Selon une étude réalisée par Advicar, l’impact d’une Prius « de fonction » sur le profit net de la société, si le salarié parcourt 30 000 km/an à titre professionnel et 10 000 km/an à titre particulier, est de 9 605 € par an. Pour une Renault Mégane diesel, le coût est de 8 645 €. Et l’écart augmenterait encore si le kilométrage était supérieur.

Concernant la TVA, elle n’est récupérable que sur les véhicules « deux places » ou utilitaires et sur le diesel (à hauteur de 80 % pour les VP). « Après déduction de la TVA, le litre de gasoil revient à 86 centimes le litre contre près d’1,15 € pour l’essence », souligne Jean Lagrange. Quant à l’amortissement déductible du résultat fiscal, il est admis pour la part du prix d’acquisition TTC inférieure à 18 300 euros. En revanche, si le véhicule émet plus de 200 g/km de CO2, l’amortissement ne porte que sur 9 900 €. Les autres charges, telles que l’entretien ou les réparations sont déduites pour leur montant réel.

Bonus et primes à la casse

Dans la cadre du « Plan de relance » gouvernemental, tout investissement réalisé en 2009, y compris l’achat ou la location longue durée d’un véhicule, est exonéré de la taxe professionnelle. Par ailleurs, des bonus écologiques ont été instaurés fin 2007 pour l’achat de tout véhicule particulier acheté neuf émettant moins de 130 g de CO2/km. Ce bonus augmente jusqu’à 1 000 € pour des émissions inférieure à 100 g de CO2/km. Un super bonus a également été instauré quand cette acquisition s’accompagne d’une mise au rebut d’un véhicule de plus de dix ans.

Enfin, côté malus, les acquéreurs de véhicules neufs émettant plus de 160 g de CO2 par km supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation d’autant plus forte que le véhicule est plus polluant.

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