L’avantage pour le salarié résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail (hors abonnement à un service de transport public) est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.
Le forfait mobilités durables
Si cette prise en charge prend la forme d’un forfait mobilités durables (FMD) en application du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, et comme prévu par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ce FMD peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Toutefois, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut alors dépasser le montant maximum entre 500 euros par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun. À l’inverse, le FMD n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public dans la fonction publique d’État. Dans la fonction publique et territoriale, les agents ont droit à un forfait de 200 euros par an et par agent, à condition d’utiliser le vélo ou le covoiturage au minimum 100 jours par an.
Depuis le 1er janvier 2022, les scooters et les engins de déplacement personnel dont motorisés (EDP-m) (trottinettes, monoroues, gyropodes, etc.) sont éligibles au FMD.
Du FMD au titre-mobilité
Dans le cadre du FMD, les entreprises peuvent proposer à leurs salariés un titre-mobilité depuis le 1er janvier 2022, en application du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021. Sur le modèle du titre-restaurant, l’entreprise fournit le titre-mobilité prépayé sous forme dématérialisée au salarié qui peut ainsi régler ses frais liés aux trajets domicile-travail : achat d’un cycle à pédalage assisté ou non (dont équipements, entretien, réparation, stationnement, assurance), acquisition d’EDP-m, frais de location de véhicules ou de covoiturage, de transports en commun, de carburants, voire d’électricité pour les véhicules électrifiés.
Les flottes de vélos
En outre, d’après le CGI, les entreprises soumises à l’IS et qui mettent gratuitement à disposition une flotte de vélos destinée aux déplacements domicile-travail des salariés bénéficient d’une réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Cette réduction est égale aux frais générés par la flotte dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location (sur trois ans ou plus).
