Fiscalité du véhicule d’entreprise 2020 : le point en octobre

La fiscalité du véhicule d’entreprise a beaucoup évolué au premier semestre 2020. En voici le point au mois d’octobre. Sachant que des évolutions importantes sont aussi attendues en 2021 et 2022 (voir notre article).

Le malus écologique

Depuis le 1^er mars 2020, le montant du malus se base sur les valeurs d’émissions de CO2 mesurées selon le WLTP, la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers. Pour rappel, cette procédure permet de tenir compte des caractéristiques propres à chaque véhicule, notamment ses options, et d’obtenir des valeurs d’émissions plus proches de la réalité qu’avec l’ancienne procédure NEDC. Le barème du malus débute ainsi à 50 euros pour 138 g/km de CO2 et il est plafonné à 20 000 euros au-delà de 212 g (voir le tableau ci-dessous).

Un second barème existe pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, basé non plus sur les émissions de CO2 mais sur la puissance administrative du véhicule. Depuis le 1er janvier 2020, ce barème commence à 3 125 euros pour les véhicules de 6 et 7 ch et il est plafonné à 20 000 euros à partir de 18 ch (voir le tableau ci-dessous). Rappelons qu’une taxe annuelle de 160 euros s’applique aussi aux véhicules les plus polluants, à savoir ceux émettant plus de 190 g ou d’une puissance administrative supérieure à 16 ch.

Enfin, depuis le 1^er juillet 2020, le malus s’applique lors de la première modification des caractéristiques techniques d’un véhicule qui avait été exonéré de cette taxe lors de sa première immatriculation, et ce si cette modification en fait un véhicule de tourisme. Cela concerne entre autres la conversion d’un VU en VP.

Le bonus écologique

Depuis le 1^er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, le bonus écologique s’applique aux véhicules légers émettant jusqu’à 50 g, et non plus 20 g. Les hybrides rechargeables y sont donc temporairement éligibles. Sur cette période, pour les personnes morales, le montant du bonus s’élève à :

• 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 5 000 euros pour les véhicules émettant jusqu’à 20 g et coûtant jusqu’à 45 000 euros (contre 3 000 euros auparavant) ;

• 3 000 euros pour les véhicules émettant jusqu’à 20 g, à condition pour les VP de coûter entre 45 000 et 60 000 euros ou de rouler à l’hydrogène ;

• 2 000 euros pour les véhicules émettant entre 21 et 50 g et coûtant jusqu’à 50 000 euros, à condition que leur autonomie équivalente en mode tout électrique en ville soit supérieure à 50 km ;

• 27 % du coût d’acquisition dans la limite de 4 000 euros pour les véhicules de catégories M2 et N2 au PTAC inférieur ou égal à 3,5 t et émettant moins de 20 g ;

• 20 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 100 euros pour les deux/trois-roues et quadricycles électriques d’une puissance inférieure à 2 kW ; ou 250 euros par kW (sans dépasser 27 % du coût d’acquisition TTC ou 900 euros) pour ceux d’une puissance supérieure à 2 kW ;

Il est d’ores et déjà prévu que les conditions d’attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion soient rétablis dès le 1^er janvier 2021 telles qu’ils étaient début 2020. À noter que, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020 resteront applicables aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2020 si leur facturation ou le versement du premier loyer intervient au plus tard le 31 mars 2021.

La prime à la conversion

Depuis le 1^er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, pour les personnes morales, la prime à la conversion est accessible pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion émettant jusqu’à 50 g (contre 20 g auparavant). Son montant s’élève à (voir le tableau ci-dessous) :

• 5 000 euros pour une camionnette électrique coûtant jusqu’à 60 000 euros ;

• 2 500 euros pour un VP ou un VASP coûtant jusqu’à 60 000 euros et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km pour les hybrides rechargeables ;

• 1 500 euros pour un VP ou un VASP sans conditions d’autonomie mais à condition désormais que le véhicule coûte jusqu’à 50 000 euros TTC.

La prime reste de 100 euros pour l’achat d’un deux/trois-roues ou d’un quadricycle à moteur neuf électrique sans batterie au plomb.

Sur cette même période, le véhicule retiré de la circulation doit avoir été immatriculé avant le 1^er janvier 2011 si le gazole est son carburant principal et avant le 1^er janvier 2006 s’il utilise l’essence, contre respectivement 2001 et 1997 auparavant.

De plus, depuis le 1er juin 2020, la prime à la conversion peut être majorée dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE). Sont éligibles les personnes physiques et morales dont le domicile, le lieu de travail ou l’établissement se trouve dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une ZFE ; et qui bénéficient d’une aide similaire attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Dans ce cas, le montant de la majoration est identique à celui de l’aide attribuée, dans la limite de 1 000 euros.

La prime au rétrofit électrique

Depuis le 1^er juin 2020, les VP, camionnettes, deux et trois-roues et quadricycles à motorisation thermique ayant fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (rétrofit électrique) peuvent aussi bénéficier d’une prime sous certaines conditions. Son montant est identique à celui de la prime à la conversion pour les VP et les camionnettes et il s’élève à 1 100 euros pour les deux et trois-roues et quadricycles à moteur.

La TVS

Du côté de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), depuis le 1^er mars 2020 et le passage au WLTP, le barème de la première composante a été décalé de 20 à 30 g pour prendre en compte les valeurs d’émissions plus élevées due à la nouvelle procédure (voir le tableau ci-dessous). Toutefois, le seuil d’exonération permanente est resté fixé à 20 g et les véhicules émettant de 51 à 60 g – soit des hybrides rechargeables – sont taxés à hauteur de 2 euros/g contre 1 euro/g auparavant. Le montant de la TVS débute à 1 euro/g dès 21 g/km et est plafonné à 29 euros/g au-delà de 270 g.

À noter que le seuil d’exonération pendant douze trimestres – destiné aux hybrides électriques-essence, électriques-E85, électriques-GNV, électriques-GPL, essence-GNV et essence-GPL – est fixé à 120 g. Cette exonération est définitive lorsque leurs émissions sont inférieures ou égales à 50 g/km. Par ailleurs, sans être expressément exonérés de la première composante du tarif de la TVS, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique n’y sont pas soumis, émettant de fait moins de 20 g/km.

La seconde composante de la TVS s’élève quant à elle à 20 euros pour les véhicules essence et à 40 euros pour les diesel immatriculés à partir de 2015 (voir le tableaux ci-dessous). Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique en sont quant à eux exonérés. Pour cette seconde composante, rappelons que les hybrides diesel sont assimilés à des véhicules diesel lorsqu’ils émettent plus de 120 g depuis le 1^er mars 2020 ; sinon, ils sont considérés comme des essence.

Les amortissements non déductibles

Pareillement, le barème des plafonds de déductibilité des amortissements a évolué le 1er mars 2020. Le plafond de 30 000 euros est resté réservé aux véhicules émettant jusqu’à 19 g. En revanche, le plafond de 20 300 euros s’applique maintenant aux véhicules entre 20 et 49 g, celui de 18 300 euros entre 50 à 164 g et celui de 9 900 euros à partir de 165 g (voir le tableau ci-dessous).

Le suramortissement pour les VU et PL à énergies alternatives

Le dispositif de suramortissement prévu pour l’achat d’un véhicule de 2,6 t ou plus faisant appel à une motorisation alternative est étendu depuis le 1^er janvier 2020 aux véhicules fonctionnant avec une motorisation gazole-GNV et au « carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant » (voir le tableau ci-dessous). Ce dispositif était auparavant réservé aux véhicules fonctionnant exclusivement avec une ou plusieurs des énergies suivantes : gaz naturel et biométhane, ED95 avec un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, électricité et hydrogène.

La taxe sur les certificats d’immatriculation

Depuis le 1^er janvier 2020, les véhicules électriques à batterie et-ou à pile à combustible hydrogène sont exonérés de la taxe proportionnelle régionale à l’immatriculation partout en France. En outre, les cas de transfert de parcs automobiles entre personnes publiques, consécutifs à des transferts de compétences, sont également exonérés de taxe régionale, n’étant plus considérés comme des changements de propriétaire (voir le tableau ci-dessous). Rappelons que, pour les entreprises, la délivrance du certificat d’immatriculation est dorénavant « réputée intervenir dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal », y compris pour les véhicules en LLD.

La TVA

Depuis le 1^er janvier 2020, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les essences employées comme carburant est déductible à hauteur de 60 %, pour les VP comme pour les VU et les VS, tandis qu’elle est toujours déductible à 80 % pour les diesel (voir le tableau ci-dessous).

Les avantages en nature

Pour les flottes de véhicules de fonction, depuis le 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, l’avantage résultant de l’utilisation par le travailleur à des fins non professionnelles d’une borne de recharge électrique mise à disposition par son employeur est évalué à 0 euro. Sur cette même période, les frais d’électricité sont exclus de l’évaluation de l’AEN et les véhicules de fonction 100 % électriques bénéficient d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.

La prise en charge des déplacements domicile-travail

Depuis le 1^er janvier 2020, l’avantage pour le salarié résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail (hors abonnement à un service de transport public) est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant. Le montant, les modalités et les critères d’attribution sont déterminés par un accord d’entreprise ou par un accord interentreprises, et à défaut par un accord de branche.

Cette prise en charge facultative peut prendre plusieurs formes. Lorsque le salarié est contraint d’employer son véhicule personnel pour ses trajets domicile-travail, l’employeur a ainsi la possibilité de financer sous la forme d’une prime transport les frais de carburant ou les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables et – depuis le 1er janvier 2020 – hydrogène.

Ce dispositif ne concerne que les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail « soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire », ou quand ces salariés ne peuvent pas faire autrement du fait de leurs horaires. De ce fait, ce dispositif n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement à un service public de transport.

Autre solution cumulable avec la prime transport : l’employeur peut verser des indemnités kilométriques aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence de transports en commun.

Le forfait mobilités durables

Depuis le 1^er janvier 2020, les employeurs publics et privés peuvent aussi prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais liés aux déplacements domicile-travail de leurs salariés, effectués en vélo personnel (à assistance électrique ou non) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage. Seule exception : les frais d’abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos dont la prise en charge par l’employeur est obligatoire. Les modalités d’application du forfait mobilités durables ont été précisées le 11 mai 2020 et diffèrent entre secteur public et privé.

Le forfait dans le privé

Dans le privé, le forfait peut aussi être utilisé pour les trajets en transport public de personnes ou via d’autres services de mobilité partagée, à savoir la location ou la mise en disposition en libre-service (avec ou sans station) de véhicules à moteur ou assistance motorisée non thermique (cyclomoteurs, motocyclettes, cycles et engins de déplacement personnel) et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

Ce nouveau dispositif succède à l’« indemnité kilométrique vélo » (IKV) ; les employeurs privés qui avaient recours à l’IKV peuvent continuer à verser cette indemnité, le versement étant alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

À noter que, dans le secteur privé, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement à un service public de transport ou bien avec la prime transport dans la limite globale de 400 euros par an et par salarié.

Le forfait dans le public

De leur côté, les agents du secteur public ont droit à un forfait de 200 euros par an et par agent, à condition d’utiliser le vélo ou le covoiturage au minimum 100 jours par an. Le forfait ne s’applique pas aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par leur employeur, ainsi qu’à ceux disposant d’une allocation spéciale du fait d’un handicap.

Toutefois, en 2020, année de transition, le montant annuel du forfait est réduit à 100 euros, avec un nombre minimum de 50 jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage pour en bénéficier. Ce montant est de plus exceptionnellement cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public au moins pour la période antérieure au 11 mai 2020.

Les indemnités kilométriques

Pour finir, un nouveau barème forfaitaire pour l’évaluation des frais de déplacement domicile-travail est entré en vigueur le 1^er mars 2020, en hausse de 1 % par rapport au barème 2019 (voir les tableaux ci-dessous).