Illustration avec la géolocalisation : « Une entreprise a le droit d’insérer un GPS dans ses véhicules si cela se justifie, mais cela peut poser problème lorsque le salarié a la possibilité de conduire son véhicule en dehors des heures de travail, le soir ou le week-end », note Régis Chatellier. Sur ces périodes, l’employeur n’a pas l’autorisation de faire appel aux données GPS et l’employé doit pouvoir couper la géolocalisation.
Mais surtout, l’employeur ne doit pas avoir accès à ces données : « Si, sur la base des données GPS, un responsable demande le lundi à un salarié si son week-end à la plage s’est bien passé, cela représente une...
Illustration avec la géolocalisation : « Une entreprise a le droit d’insérer un GPS dans ses véhicules si cela se justifie, mais cela peut poser problème lorsque le salarié a la possibilité de conduire son véhicule en dehors des heures de travail, le soir ou le week-end », note Régis Chatellier. Sur ces périodes, l’employeur n’a pas l’autorisation de faire appel aux données GPS et l’employé doit pouvoir couper la géolocalisation.
Mais surtout, l’employeur ne doit pas avoir accès à ces données : « Si, sur la base des données GPS, un responsable demande le lundi à un salarié si son week-end à la plage s’est bien passé, cela représente une intrusion dans la vie privée », illustre Régis Chatellier. La notion de finalité de la collecte des données n’a alors pas été respectée.
« L’un des grands enjeux sur ce type de flotte est donc la séparation entre personnel et professionnel. On pourrait imaginer des règles sur l’usage des véhicules en dehors des heures de travail, comme une limite kilométrique, mais en aucun cas l’employeur ne peut savoir où a voyagé son salarié », rappelle Régis Chatellier. Les données de géolocalisation ne peuvent pas non plus être employées pour prouver qu’un véhicule professionnel a été utilisé à des fins personnelles si le contrôle des heures de travail est effectué par un autre moyen.
La distinction entre champ personnel et professionnel s’impose pour tous les services liés aux véhicules connectés. « Si les données de localisation sont employées pour remonter des informations sur la maintenance ou l’utilisation professionnelle du véhicule, on est dans le champ professionnel », argue Régis Chatellier. Et leur utilisation dépendra du contrat entre l’entreprise et le fournisseur du traitement des données.
« À l’inverse, si les données de localisation ou encore de la musique écoutée en conduisant sont utilisées pour pousser des informations publicitaires à l’individu, on est dans le champ personnel et on revient dans le cadre du pack de conformité “Véhicules connectés“ de la Cnil. Dans tous les cas, il faut indiquer au propriétaire du véhicule et/ou au conducteur avec qui seront partagées les données collectées et pour quelle finalité afin qu’ils puissent y consentir », résume Régis Chatellier.
