Fichier des véhicules non assurés : comment fonctionnera le FVNA

Le défaut d’assurance : un enjeu national

On estime à 750 000 le nombre de véhicules qui circulent en France sans être couverts par une assurance. Soit parce que les propriétaires, n’ayant pas de permis en état de validité, ne voient pas l’intérêt d’une assurance, soit parce qu’ils considèrent que cette dernière est trop onéreuse. En agissant ainsi, ils reportent sur la communauté nationale le coût de leur décision.

La cotisation de l’assurance obligatoire payée par les assurés est grevée d’une contribution de 1,8 % pour financer le paiement, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), des conséquences des accidents causés par des véhicules non assurés ou impliqués dans un délit de fuite.

Cette contribution n’était que de 0,1 % en 2008. Les assureurs étaient alors tenus de supporter 1 % des charges du Fonds mais depuis le 1er janvier 2017, ce taux est passé brusquement à 12 %, ce qui vient alourdir leurs frais de gestion. Des frais dont le montant participe au calcul des cotisations facturées aux preneurs de l’assurance, cotisations qui constituent l’assiette d’une fiscalité totale de 35 % pour l’assurance de responsabilité.

La sanction du défaut d’assurance

Afin de « décorrectionnaliser » le délit de défaut d’assurance qui encombrait les tribunaux, les pouvoirs publics ont créé une amende forfaitaire (art. L 324-2 C. route). Au cours d’un contrôle, l’impossibilité de produire une attestation (carte verte) est sanctionnée par une amende de deuxième catégorie (35 euros) si le conducteur est en mesure de présenter cette attestation dans les cinq jours. Cette amende est de quatrième catégorie (135 euros) au-delà de ce délai.

Le principe du FVNA

La création du FVNA résulte de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle. À effet du 1er janvier 2019, il est imposé aux assureurs d’alimenter un fichier unique géré par l’Agira (Association pour la gestion des informations sur les risques en assurance) avec les entrées et sorties de véhicules immatriculés (y compris les remorques). Les engins non immatriculés ne sont pas visés.

Cela implique que les compagnies d’assurance auront à transmettre en 2018 à l’Agira leurs parcs assurés à jour afin d’être prêtes pour le 1er janvier 2019. Le fichier fera apparaître les dates d’entrée et de sortie des véhicules de façon à avérer la période pendant laquelle ils ont été garantis. Ce qui, par ailleurs, permettra à l’Agira de mieux remplir sa fonction d’information des victimes en cas d’accident de la circulation (art. 451-2 C. assur.).

En croisant ce fichier avec celui des cartes grises (SIV, Système d’immatriculation des véhicules) géré par le ministère de l’Intérieur, il sera aisé d’identifier les véhicules présumés en défaut d’assurance. Dans ce but, une convention a été signée en mars 2018 entre l’Agira et le ministère.

Une dérogation a été admise jusqu’au 31 décembre 2020 pour les véhicules agricoles immatriculés et les remorques dont le poids total en charge se situe entre 500 kg (seuil d’immatriculation propre) et 750 kg (seuil de déclaration obligatoire à l’assureur).

Les assureurs sont responsables du bon fonctionnement du processus et de la fiabilité des données enregistrées. Toutefois, il a été prévu que des courtiers habilités par les compagnies avec lesquelles ils collaborent soient aussi chargés d’alimenter le fichier des véhicules assurés (FVA). Il est probable que cette mesure touchera surtout les flottes car les courtiers sont ordinairement chargés de la gestion du parc assuré, l’assureur ne disposant pas de ce fichier. Les agents généraux ne paraissent pas directement impliqués, ce qui est normal puisqu’ils travaillent sur l’informatique centrale de leur compagnie.

L’alimentation du fichier des véhicules assurés

La première étape de cette évolution a déjà été entamée. Elle consiste à transférer à l’Agira les fichiers d’immatriculations en cours, détenus par les assureurs et les courtiers habilités. Le filtrage détermine les immatriculations à la syntaxe erronée ; et le rapprochement avec le fichier SIV détecte les données techniques non conformes ou absentes. Un test a été mené sur les 33 millions d’immatriculations entrées à ce jour : il a fait apparaître un taux d’anomalies relativement faible mais cependant hétérogène, les flottes possédant une proportion d’anomalies supérieure à la moyenne observée.

Cette première expérience a été l’occasion de tester la procédure de rejet qui a fait apparaître notamment des anomalies dans la syntaxe de l’immatriculation, et des doublons de périodes qui se recouvrent. Il appartient à l’émetteur des informations de corriger ces données avant de les entrer à nouveau.

Une fonction « alerte » signale les situations anormales ou seulement particulières qui ne sont pas bloquantes mais doivent inciter l’émetteur à entreprendre éventuellement une action : non-respect du délai d’enregistrement sous 72 heures, inconnu au SIV, véhicule ne figurant plus au SIV (exemple : mis en épave suite à un accident), véhicule signalé modifié, immatriculation étrangère (conversion sous immatriculation française sous 60 jours).

Ce travail a été l’occasion de constater qu’un même code VIN pouvait concerner plusieurs types de véhicules, ce qui se traduisait par une anomalie qu’il a fallu solutionner. Ce code VIN, pour « Vehicle Identification Number », correspond au numéro de série du véhicule (ligne E sur la carte grise)

La constitution du fichier des véhicules assurés est prévue pour le 4 décembre 2018 afin de procéder aux ajustements nécessaires à sa mise en place au 1er janvier 2019. À cette date, les acteurs seront tenus d’enregistrer les entrées et sorties au fur et à mesure, en respectant un délai de 72 heures – initialement de 24 heures.

À l’avenir, il est prévu de simplifier et de normaliser la saisie. Et il est envisagé d’interconnecter les FVNA des États européens qui en possèdent un, ce qui rendra possible la détection du défaut d’assurance à l’étranger.

L’exploitation du FVNA par les forces de l’ordre

Lors des contrôles routiers, les forces de l’ordre pourront vérifier, en consultant le FVNA, l’absence d’assurance si le conducteur est dans l’incapacité de présenter une carte verte régulière. L’installation dans les voitures de police de dispositifs LAPI (lecture automatique de plaques d’immatriculation), qui savent lire les immatriculations en les confrontant à une base de données, amènera à détecter les véhicules en infraction (arts L233-1.1 et L233-2 C. sécurité intérieure).

Le conducteur qui sera dans l’incapacité de justifier de son assurance ne sera pas immobilisé car la présence du véhicule dans le FVNA ne constitue qu’une présomption de défaut d’assurance. La carte verte a quant à elle valeur de présomption d’assurance et peut être contestée par l’assureur, à charge pour lui de démontrer l’absence de garantie.

Avec les contrôles automatisés, le véhicule flashé en excès de vitesse par un radar fera l’objet dans les trois jours d’une consultation du FVNA selon une chaîne de traitement automatisé. Cela entraîne que l’automobiliste se trouve exposé, s’il y a lieu, à deux sanctions : l’une pour dépassement de la vitesse autorisée, l’autre, éventuelle, pour défaut d’assurance.

Il est également prévu que le contrôle pourra être effectué par les polices municipales équipées de moyens de vidéosurveillance (art. L251-2 al. 10 C. sécurité intérieure).

L’impact de ces mesures sur les flottes

Les assureurs et courtiers sont sensibilisés au fait que ces mesures peuvent entraîner des incidents avec leurs clients, spécifiquement dans les flottes. La fiabilité des données figurant au fichier des véhicules assurés (FVA) est capitale pour que celui des non-assurés (FVNA) soit pertinent. Une entreprise, contrainte de missionner un collaborateur pour qu’il se rende à la gendarmerie ou au commissariat pour justifier de l’assurance au moyen de la carte verte, sera certainement mécontente si l’incident se déroule trop fréquemment et en tiendra rigueur à l’assureur ou au courtier. Pareillement, le temps de contrôle, au bord de la route, d’un commercial par la police au motif que sa voiture figure (à tort) dans le FVNA est susceptible d’occasionner un retard à un rendez-vous.

Les entreprises ont intérêt à apporter une prudente contribution à la nouvelle procédure en imposant que l’original de la carte verte de chaque véhicule soit placé dans le vide-poches. D’autre part, ces entreprises doivent vérifier l’exactitude des identifiants figurant dans leurs fichiers, dans les parcs et sur les cartes vertes transmises par les compagnies et courtiers. La saisie par les entreprises des mouvements dans les intranets des assureurs et les échanges de fichiers devraient réduire ces contrôles.