Fonds de garantie : que peut-on en attendre ?

Le Fonds de garantie a été créé par la loi de finances pour 1952, alors que l’assurance automobile obligatoire généralisée n’a été mise en place qu’en avril 1959. Sa fonction initiale était de se substituer au responsable non assuré pour indemniser les dommages corporels au tiers. Depuis, son rôle a été beaucoup étendu. Le point sur un sujet complexe.

- Magazine N°252
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Fonds de garantie

Les rôles du Fonds de garantie

Le Fonds a un rôle subsidiaire, c’est-à-dire que son intervention est conditionnée au fait qu’il n’y a pas de responsable identifié ou d’autre garant qui puisse intervenir (art. L421-1.III C. assur.). Ainsi, dans un carambolage entre trois véhicules dont un non assuré, les assureurs des deux autres conducteurs peuvent être débiteurs, même sans faute, puisqu’impliqués au titre de la loi Badinter (5 juillet 1985).

Amendes pour défaut d’assurance

Minorée : 400 euros
Normale : 500 euros
Majorée : 1 000 euros
(Art. L324-2 C. route)
Personne morale : x 5
Majoration des amendes au bénéfice du Fonds : + 50 %
(Art. R 421-37...