Fonds de garantie : il faut assurer les EDP-m

Le Fonds de garantie des victimes le rappelle dans un récent communiqué de presse : les conducteurs des engins de déplacements personnels motorisés (EDP-m) doivent être assurés.
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Fonds de garantie EDP-m
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Le Fonds de garantie des victimes est concerné au premier plan par le succès des EDP-m, autrement dit les EDP « automoteurs », c’est-à-dire « actionnés par une force mécanique autonome ». Pour mémoire, ce fonds a la charge d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés. Et il a reçu, depuis 2018, 824 demandes de prises en charge de la part de victimes d’accidents de la circulation causés par des EDP.

Fonds de garantie : une hausse des accidents en EDP-m

« Près de la moitié d’entre elles (395 victimes) présentent des dommages corporels. Et la trottinette électrique reste impliquée dans 96 % des cas », rappelle le Fonds de garantie. Et ce nombre d’accidents va croissant. En 2018, le fonds avait référencé trois accidents dus à des EDP non assurés. En chiffre a atteint 135 accidents en 2019, dont 121 causés par des trottinettes électriques. Avant de bondir à respectivement 293 et 285 en 2020, et 393 et 386 en 2021.

« Les trottinettes électriques ainsi que les gyropodes et autres EDP sont considérées comme des véhicules terrestres à moteur et sont donc soumises, à l’instar d’un scooter ou d’une voiture, à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du Code des assurances », rappelle le Fonds de garantie.

Une assurance pour la responsabilité civile

Le Fonds garantie souligne aussi que cette obligation porte uniquement sur la responsabilité civile. Une responsabilité civile qui assure la protection des tiers en cas de dommages corporels et/ou matériels. Mais « elle protège également le patrimoine de l’utilisateur ou de ses parents. » De fait, lorsque que le Fonds de garantie indemnise une victime, il cherche ensuite à obtenir un remboursement des sommes engagées auprès de l’auteur de l’accident. En 2020, le fonds a versé plus de 152 millions d’euros à près de 31 293 victimes.