Le montant du forfait IRSA est connu pour 2022 : soit 1 706 euros, en hausse de 1,67 % par rapport à l’année 2021. En 2021, le montant de ce forfait était en effet fixé à 1 678 euros. Applicable à compter du 1er janvier 2022, cette modification tend à alourdir quelque peu la charge des accidents matériels, notamment pour les flottes. De fait, pour ces dernières, la sinistralité matérielle est en général mesurée au moyen du forfait de la Convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile).
IRSA : le plafond toujours à 6 500 euros
Pour sa part, le plafond de la convention reste inchangé à 6 500 euros. Mais le seuil d’expertise obligatoire imposé conventionnellement aux assureurs est porté à 850 euros lorsque le montant des dommages HT est strictement supérieur à ce seuil. La tolérance de 10 % n’est plus admise. Les autres données de la convention demeurent inchangées (circulaire GCA 2/2021 19 novembre 2021).
