Dans deux décrets parus le 10 mai 2020 au Journal Officiel, le ministère de la transition écologique a précisé les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables prévu par la loi d’orientation des mobilités dans le secteur privé (voir le décret) et dans la fonction publique (voir le décret).
Dès le 11 mai, « le forfait mobilités durables permet aux entreprises de prendre en charge jusqu’à 400 euros des frais de déplacement de leurs salariés », déclare la ministre de la transition écologique et solidaire Élisabeth Borne. Pour rappel, cette aide est exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
« Nous invitons l’ensemble des employeurs à se saisir de ce dispositif et à le mettre en œuvre dès que possible, ajoute Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État aux transports. En cette période de déconfinement, et afin de limiter la congestion routière, nous encourageons fortement les Français à utiliser le vélo, les engins de déplacement personnels et à faire du covoiturage pour se déplacer. »
Le forfait mobilités durables dans le secteur privé
Dans le détail, cette prise en charge de tout ou partie des frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail concerne les frais engagés au titre des déplacements lorsqu’ils sont effectués en cycle personnel (à pédalage assisté ou non) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Pour le secteur privé, sont également éligibles le transport public de personnes (hors frais d’abonnement) et les autres services de mobilité partagée, à savoir la location ou la mise en disposition en libre-service (avec ou sans station) de véhicules à moteur ou assistance motorisée non thermique (cyclomoteurs, motocyclettes, cycles et engins de déplacements personnels) et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).
« Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 euros par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun », rappelle le ministère de la transition écologique et solidaire.
Le décret précise que l’ensemble des salariés d’une entreprise doit bénéficier du forfait dans les mêmes conditions, y compris les salariés à temps partiel. Pour ces derniers, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées s’ils sont employés à moins de 50 %. Les salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la même entreprise y sont également éligibles, à condition que l’entreprise n’assure pas le transport entre ces lieux et sa résidence habituelle.
Les salariés doivent de leur côté fournir un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement concernés, et ce pour chaque année civile.
À noter enfin que les employeurs versant déjà une indemnité kilométrique vélo à la date de publication du décret « poursuivent le versement de cet avantage » et seront « regardés comme versant le forfait mobilités durables ».
Le forfait mobilités durables pour la fonction publique
En parallèle, le gouvernement prépare la mise en place du forfait mobilités durables dans l’ensemble du secteur public, annonce le ministère. Principale différence avec le privé : seuls les déplacements effectués en cycle personnel et en covoiturage sont concernés.
En pratique, les magistrats et les personnels civils de l’État peuvent en bénéficier, ainsi que les personnels civils et militaires des établissements publics de l’État, des autorités publiques indépendantes, des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins en partie par des subventions de l’État ainsi que des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Pour avoir droit au forfait mobilités durables, les agents doivent déclarer sur l’honneur utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles, et ce « pendant un nombre minimal de jours sur une année civile » qui sera défini par arrêté. Cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur, avec notamment une demande de justificatif pour le covoiturage.
En revanche, le forfait ne s’applique pas aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou transportés gratuitement par leur employeur, ainsi qu’à ceux disposant d’une allocation spéciale du fait d’un handicap.
À noter que le forfait sera versé l’année suivant celle de la déclaration sur l’honneur et que ce versement peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année en cas de recrutement, radiation ou changement de poste. Si un agent a plusieurs employeurs publics, la prise en charge est partagée au prorata du temps travaillé pour chacun. Enfin, le forfait ne peut être cumulé avec le remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Le décret précise en outre que le versement du « forfait mobilités durables » est exclusif du versement de l’indemnité kilométrique vélo au titre des déplacements réalisés avant le 1er juillet 2020, date à laquelle cette indemnité sera abrogée. De plus, « à titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos », ajoute le décret, à condition toutefois « que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. » Dans ce cas, le montant du forfait et le nombre minimal de jours d’utilisation sont réduits de moitié pour les déplacements réalisés en 2020.