Le futur « forfait mobilités durables » en détail

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit la création d’un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser leurs frais de déplacement domicile-travail à leurs salariés et agents s’ils utilisent le vélo ou le covoiturage.

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Loi d'orientation des mobilités LOM
© Ministère de la transition écologique et solidaire

L’article 26 du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) modifie en effet l’article L. 3261-3-1 du code du travail, afin que l’employeur puisse, à compter du 1er janvier 2020, « prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant par l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique personnel ou en tant que passager en covoiturage. »

Un forfait limité à 400 euros par an

Cette prise en charge s’effectuera sous forme de forfait, « dans la limite globale de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques », indique le projet de loi. Les modalités de versement de ce forfait seront précisées par décret si la loi est votée, mais l’on sait déjà que ce forfait sera exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

En revanche, « le bénéfice de cette prise en charge » ne pourra pas être cumulé « au titre d’un même mois » avec la prise en charge d’une proportion des frais de carburant, ni d’un abonnement à un service public de transport ou de location de vélos.

Une démarche volontaire des employeurs

Selon l’étude d’impact du projet de loi, ce « forfait mobilités durable » présente le double avantage de « se fonder sur les coûts réels des trajets effectués à vélo ou en covoiturage et non sur un barème établi par l’administration » et de « disposer d’un dispositif universel, flexible et multimodal d’incitation à utiliser les mobilités vertueuses ». En outre, ce système permet aux employeurs ayant mis en place une indemnité kilométrique vélo (IKV) – à savoir 121 acteurs dont 9 collectivités au 1er juin 2018, pour 7 450 bénéficiaires –, de la poursuivre tout en allant au-delà du montant actuel de déductibilité.

La mise en place de ce forfait n’est pas obligatoire. Cependant, pour donner l’exemple, l’État le généralisera d’ici 2020 pour tous ses agents à hauteur de 200 euros par an.

Une étude d’impact confiée à un prestataire externe

Pour évaluer l’impact financier de la LOM, le ministère de la transition écologique et solidaire a confié la rédaction d’une étude d’impact à un prestataire extérieur, le cabinet d’avocats international Dentons, une première en France. Dans le cas du « forfait mobilités durable », l’étude se base sur un scénario où 30 % des salariés du secteur privé se verraient proposer par leur entreprise un forfait d’un montant moyen de 200 euros. Sachant que le cabinet a évalué l’usage d’un vélo tous équipements compris à un coût annuel moyen de 240 euros (pour un coût d’achat de 700 euros amorti sur 5 ans et 100 euros d’entretien annuel).

« Dans ce scénario, les trafics vélo et covoiturage augmenteraient respectivement de 120 et 110 millions de km, indique l’étude d’impact. Il y aurait environ 80 000 employés à vélo et 30 000 employés covoiturant supplémentaires. » Les modalités de calcul de l’impact financier de cette évolution ne sont pas du tout précisées.

Entreprises : un impact financier de l’ordre de 10 millions d’euros

Il en ressortirait cependant que, pour les entreprises, le versement des forfaits mobilité représenterait une dépense de 32 millions d’euros (9,7 millions pour le vélo et 22,2 millions pour le covoiturage). Néanmoins, cette somme descendrait à 23 millions d’euros « en supposant un taux d’intégration partielle de 50 % du coût du forfait dans l’enveloppe consacrée par l’entreprise aux augmentations de rémunération », précise l’étude.

En contrepartie, le dispositif entraînerait 15 millions d’euros de baisse de coûts directs (IS, autres remboursements transports sur les parts modales d’origine, arrêts maladie, places de stationnement). Au final, le surcoût serait de l’ordre de 10 millions d’euros. Des coûts « tout à fait supportables, selon l’étude, si on les compare à d’autres postes, tels que les indemnités de frais réels », estimée à 2 milliards d’euros par an. La généralisation du dispositif aux agents de l’État coûterait quant à elle 30 millions d’euros par an.

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