Forfait mobilités durables (FMD)

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Le forfait mobilités durables 2021

Le forfait mobilités durables (FMD) permet aux employeurs de prendre en charge les frais de trajets domicile-travail des salariés qui utilisent des modes de transports dits « doux ».

par Manon Lamoureux -

23 avril 2021

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Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant le forfait mobilités durables (FMD).

Toute l'actualité sur le forfait mobilités durables

Qu’est ce que le forfait mobilités durables (FMD) ?
Quelles sont les conditions de versement du forfait mobilités durables ?
- Le forfait mobilités durables dans le secteur privé
- Le forfait mobilités durables dans la fonction publique et territoriale
Quel traitement fiscal pour le forfait mobilités durables ?
- Le traitement fiscal...

Toute l'actualité sur le forfait mobilités durables

Qu’est ce que le forfait mobilités durables (FMD) ?
Quelles sont les conditions de versement du forfait mobilités durables ?
- Le forfait mobilités durables dans le secteur privé
- Le forfait mobilités durables dans la fonction publique et territoriale
Quel traitement fiscal pour le forfait mobilités durables ?
- Le traitement fiscal du forfait mobilités durables dans le secteur privé
- Le traitement fiscal du forfait mobilités durables dans la fonction publique et territoriale
En résumé : la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail
Les textes de référence
Les liens utiles
L’historique

Qu’est ce que le forfait mobilités durables (FMD) ?

Depuis le 11 mai 2020, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets domicile-travail des salariés qui utilisent des modes de transports dits « doux » au travers d’un « forfait mobilités durables ».

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales et fiscales dans la limite de 500 euros par an et par salarié dans le secteur privé, et de 200 euros dans le secteur public.

La prise en charge du forfait mobilités durables pourra prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, appelée « titre-mobilité », dont les modalités doivent être précisées par décret.

Quelles sont les conditions de versement du forfait mobilités durables ?

Les conditions de versement du forfait mobilités durables diffèrent entre secteur privé et secteur public.

Le forfait mobilités durables dans le secteur privé

Le forfait mobilités durables peut être versé par un employeur privé pour les déplacements domicile-travail réalisés en utilisant :

Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement par l’employeur) ;
Les autres services de mobilité partagée, à savoir la location ou la mise en disposition en libre-service (avec ou sans station) de véhicules à moteur ou assistance motorisée non thermique (cyclomoteurs, motocyclettes, cycles et engins de déplacements personnels) et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

À noter : Les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas éligibles. Ils le seront à partir du 1^er janvier 2022.

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables sont déterminés par un accord d’entreprise ou de branche. À défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe.

À noter : Lorsque l’employeur verse le forfait mobilités durables, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions pour en bénéficier.

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles.

À noter : Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité covoiturage et l’indemnité kilométrique vélo (voir notre fiche Flottes Expert sur les indemnités kilométriques). Les employeurs qui, à la date du 11 mai 2020, versaient aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent poursuivre le versement de cet avantage. Ce versement est alors assimilé au versement du « forfait mobilités durables ».

Le forfait mobilités durables dans la fonction publique et territoriale

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi peuvent bénéficier de l’exonération prévue pour le versement du forfait mobilités durables pour tout ou partie des frais de déplacements engagés par les salariés.

Le forfait mobilités durables peut être versé pour les déplacements domicile-travail réalisés en utilisant :

Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :

Les magistrats et les personnels civils de l’État ;
Les personnels civils et militaires des établissements publics de l’État, des autorités publiques indépendantes, des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins en partie par des subventions de l’État ainsi que des établissements publics nationaux à caractère administratif.

À noter : Le forfait mobilités durables ne s’applique pas :

Aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
Aux agents qui bénéficient d’un véhicule de fonction ;
Aux agents qui bénéficient d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou transportés gratuitement par leur employeur ;
Aux agents qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun, et sont bénéficiaires d’une allocation spéciale.

Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition de choisir l’un des deux moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile, modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

À noter :

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des deux moyens de transport éligibles. Lorsqu’il a plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux la déclaration.
L’utilisation effective du covoiturage fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile à cet effet.
L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur.

Quel traitement fiscal pour le forfait mobilités durables ?

Le traitement fiscal diffère entre secteur privé et fonction publique.

Le traitement fiscal du forfait mobilités durables dans le secteur privé

L’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur :

Du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dont ont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ; ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ;
Du versement du forfait mobilités durables.

À noter : La prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnement de transport public ou de services publics de location de vélos est obligatoire ; tandis que la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et le versement du forfait mobilités durables sont facultatifs.

Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit, chaque année civile, être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport éligibles au forfait.

L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés et du versement du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 500 euros par année civile et par salarié, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec :

La prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ;
La prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

À noter :

En cas de cumul, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations et contributions sociales dans la limite de :
- 600 euros par an et par salarié, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun ;
- 500 euros par an et par salarié, déduction faite de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
Lorsqu’au cours d’une même année d’imposition le salarié a bénéficié de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics et du forfait mobilités durables, l’exonération totale d’impôt sur le revenu de l’avantage résultant de ces prises en charge ne peut excéder le montant de 600 euros ou, s’il est supérieur, le montant de la prise en charge obligatoire précitée. Lorsque le montant cumulé de la prise en charge des frais de transports publics en commun et du forfait mobilités durables est inférieur ou égal à 600 euros, il est exonéré en totalité.
Le cumul de la prise en charge des autres frais de transports personnels (frais de carburant et frais assimilés) avec la prise en charge des frais de transports en commun n’est pas autorisé.

À noter : Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction du forfait mobilités durables exonérée d’impôt sur le revenu.

Le traitement fiscal du forfait mobilités durables dans la fonction publique et territoriale

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros. Il est versé par l’employeur l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur par l’agent.

En l’absence de prise en charge des frais de transport public, l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de 240 euros par année civile et par salarié, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale ou par un établissement public de coopération intercommunale :

Des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre ;
Des frais de déplacements engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.

À noter : Le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ; ainsi que du versement de l’indemnité kilométrique vélo jusqu’au 1^er juillet 2020, date de l’abrogation de cette indemnité pour le secteur public.

À noter : À titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. De plus, le montant du forfait mobilités et le nombre minimal de jour sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2020.

En résumé : la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail

Type de frais	Statut	Mode	Montant	Exonérations	Cumul
Frais de transport en commun	Obligatoire	Abonnement à un service de transport public de personnes (métro, bus, tramway, train) et/ou à un service public de location de vélos	50 % du prix des titres d’abonnements sur la base du trajet le plus court.	Exonération de charges sociales et fiscales dans la limite des frais réellement engagés	Cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par salarié
Frais de transport personnels	Facultatif	Prime transport en compensation des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les salariés dont : • la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d’une zone desservie par les transports urbains, • ou l’utilisation d’un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.	Le montant, les modalités et les critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche	Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 500 euros par salarié, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant	• Non cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics. • Cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun. • Cumulable avec le forfait mobilités durables dans la dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Frais de transport personnels	Facultatif	Forfait mobilités durables pour les déplacements effectués en utilisant : • un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ; • le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; S’y ajoutent dans le secteur privé : • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ; • les autres services de mobilité partagée.	• Secteur privé : le montant, les modalités et les critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche après consultation du comité social et économique. • Secteur public : 200 euros par an et par agent, pour une utilisation au minimum 100 jours par an	• Secteur privé : exonération de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié	• Cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo dans la limite de 600 € par an. • Cumulable avec la prime transport dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Frais de transport personnels	Facultatif	Versement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié utilise son véhicule personnel	Conditions déterminées par un accord collectif ou une décision de l’employeur sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques	Exonération de cotisations de sécurité sociale si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.	–

À noter : Les frais de stationnement des salariés, qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de contraintes liées à leurs horaires de travail ou à l’implantation géographique de leur domicile (scolarité des enfants, etc.) et non en raison de convenance personnelle, peuvent être exclus de la base de calcul des cotisations sur la base du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel, annuel…) et sur présentation des justificatifs afférents. Si l’usage du véhicule résulte d’une convenance personnelle, l’exclusion de l’assiette de la prise en charge de ces frais est limitée au tarif du transport en commun le plus économique.

Yves-Charles Zimmermann est avocat associé et et président du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il est membre de l’IFA (International Fiscal Association) et de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux). Il accompagne les sociétés (grands groupes, PME et ETI) sur leurs sujets fiscaux quotidiens, y compris en contentieux fiscal, et intervient sur les aspects fiscaux des opérations, françaises et internationales, de fusions, acquisitions, LBO, projets immobiliers et restructurations d’entreprises, cotées et non cotées, ainsi que sur les problématiques de financement en découlant.

Philippe Stebler est avocat manager du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il assiste les groupes, leurs dirigeants et leurs salariés pour la gestion des aspects fiscaux de leurs projets ainsi que dans leurs relations avec l’administration fiscale. Plus particulièrement, il met à la disposition des entreprises son expertise en matière de restructurations françaises et internationales, de financement (LBO, IPO, etc.), et d’implantation en France de groupes étrangers ou à l’international de groupes français.

Les textes de référence

Les liens utiles

L’historique

Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités : à compter du 1^er janvier 2020, instauration de la possibilité pour l’employer de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés (voir notre article)
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » et décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État : définition des modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables (voir notre article)
Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale » (voir notre article)
Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : dans le cadre de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement domicile-travail de ses salariés, augmentation du plafond de l’avantage fiscal de 500 à 600 euros par an et par salarié, en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public (voir notre article)

En résumé

Qu’est ce que le forfait mobilités durables (FMD) ?

Le forfait mobilités durables (FMD) est une allocation forfaitaire que l’employeur peut verser à ses salariés pour la prise en charge de leurs frais de trajets domicile-travail lorsqu’ils utilisent des modes de transports dits « doux ».

Quel est le montant du forfait mobilités durables (FMD) ?

Dans le secteur privé, le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution du forfait mobilités durables sont déterminés par un accord d’entreprise ou de branche, ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur. Le montant du FMD est exonéré de cotisations et contributions sociales et fiscales dans la limite de 500 euros par an et par salarié. Dans la fonction publique et territoriale, le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros par an et par salarié.