Le forfait mobilités durables 2022

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 13 mai 2022, après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant le forfait mobilités durables (FMD).

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables (FMD) ?

Depuis le 11 mai 2020, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets domicile-travail des salariés qui utilisent des modes de transports dits « doux » au travers d’un « forfait mobilités durables ».

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales et fiscales dans la limite de 500 euros par an et par salarié dans le secteur privé, et de 200 euros dans le secteur public.

La prise en charge du forfait mobilités durables pourra prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, appelée « titre-mobilité », dont les modalités ont été précisées dans le décret n°2021-1663 paru au Journal Officiel le 17 décembre 2021.

Quelles sont les conditions de versement du forfait mobilités durables ?

Les conditions de versement du forfait mobilités durables diffèrent entre secteur privé et secteur public.

Le forfait mobilités durables dans le secteur privé

Le forfait mobilités durables peut être versé par un employeur privé pour les déplacements domicile-travail réalisés en utilisant :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement par l’employeur) ;
• Les autres services de mobilité partagée, à savoir la location ou la mise en disposition en libre-service (avec ou sans station) de véhicules à moteur ou assistance motorisée non thermique (cyclomoteurs, motocyclettes, cycles et engins de déplacements personnels) et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).
• Les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers sont désormais éligibles, depuis le 1er janvier 2022.

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables sont déterminés par un accord d’entreprise ou de branche. À défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe.

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles.

Le forfait mobilités durables dans la fonction publique et territoriale

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi peuvent bénéficier de l’exonération prévue pour le versement du forfait mobilités durables pour tout ou partie des frais de déplacements engagés par les salariés.

Le forfait mobilités durables peut être versé pour les déplacements domicile-travail réalisés en utilisant :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.

Peuvent bénéficier du forfait mobilités durables :

• Les magistrats et les personnels civils de l’État ;
• Les personnels civils et militaires des établissements publics de l’État, des autorités publiques indépendantes, des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins en partie par des subventions de l’État ainsi que des établissements publics nationaux à caractère administratif.

Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition de choisir l’un des deux moyens de transport éligibles pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile, modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Quel traitement fiscal pour le forfait mobilités durables ?

Le traitement fiscal diffère entre le secteur privé et la fonction publique.

Le traitement fiscal du forfait mobilités durables dans le secteur privé

L’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur :

• Du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
• Des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dont ont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ; ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ;
• Du versement du forfait mobilités durables.

Cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit, chaque année civile, être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport éligibles au forfait.

L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés et du versement du forfait mobilités durables est exonéré cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 500 euros par année civile et par salarié, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec :

• La prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ;
• La prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Le traitement fiscal du forfait mobilités durables dans la fonction publique et territoriale

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 200 euros. Il est versé par l’employeur l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur par l’agent.

En l’absence de prise en charge des frais de transport public, l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de 240 euros par année civile et par salarié, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale ou par un établissement public de coopération intercommunale :

• Des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre ;
• Des frais de déplacements engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.

En résumé : la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail

Type de frais	Statut	Mode	Montant	Exonérations	Cumul
Frais de transport en commun	Obligatoire	Abonnement à un service de transport public de personnes (métro, bus, tramway, train) et/ou à un service public de location de vélos	50 % du prix des titres d’abonnements sur la base du trajet le plus court.	Exonération de charges sociales et fiscales dans la limite des frais réellement engagés	Cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 600 € par an et par salarié
Frais de transport personnels	Facultatif	Prime transport en compensation des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les salariés dont : • la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d’une zone desservie par les transports urbains, • ou l’utilisation d’un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.	Le montant, les modalités et les critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche	Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 500 euros par salarié, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant	• Non cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics. • Cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun. • Cumulable avec le forfait mobilités durables dans la dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Frais de transport personnels	Facultatif	Forfait mobilités durables pour les déplacements effectués en utilisant : • un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ; • le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; S’y ajoutent dans le secteur privé : • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ; • les autres services de mobilité partagée.	• Secteur privé : le montant, les modalités et les critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche après consultation du comité social et économique. • Secteur public : 200 euros par an et par agent, pour une utilisation au minimum 100 jours par an	• Secteur privé : exonération de cotisations et contributions sociales dans la limite de 500 euros par an et par salarié	• Cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo dans la limite de 600 € par an. • Cumulable avec la prime transport dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.
Frais de transport personnels	Facultatif	Versement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié utilise son véhicule personnel	Conditions déterminées par un accord collectif ou une décision de l’employeur sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques	Exonération de cotisations de sécurité sociale si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.

Qu’est-ce que le titre-mobilité ?

Inspiré du titre-restaurant, le titre-mobilité est une solution de paiement dématéralisée et prépayée visant à faciliter les remboursements par les employeurs des déplacements de leurs salariés, liés au forfait mobilités durables ou à la « prime transport. » Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022, en application du décret n°2021-1663 du 17 décembre 2021.

Quelles sont les conditions à respecter pour le titre-mobilité ?

Ce titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l’émetteur du titre. La durée de validité du titre-mobilité est fixée par l’émetteur. Elle doit s’étendre au moins jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle ce titre a été émis.

Le dossier de demande d’agrément est disponible sur le site demarches-simplifiees.fr. Les organismes demandeurs se verront alors délivrer un agrément par le ministère en charge des Transports, à condition qu’ils fournissent au moins un des biens et services listés ci-dessus. Les organismes agréés passent ensuite un contrat avec un ou plusieurs émetteurs de titre-mobilité. Les titres-mobilité seront émis par des sociétés spécialisées. 

Quels sont les frais pris en charge par le titre-mobilité ?

Un salarié peut ainsi régler des frais liés à ses trajets domicile-travail, selon la liste suivante :

• vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
• vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
• entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
• vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
• assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
• location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
• vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;
• services de covoiturage ;
• location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
• vente de titres de transport en commun ;
• vente de détail de carburants ;
• vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Les textes de référence

• Article L3261-3-1 du Code du travail
• Article L3261-4 du Code du travail
• Article R3261-13-1 du Code du travail
• Article R3261-13-2 du Code du travail

Les liens utiles

• Site de l’Urssaf relatif au forfait mobilités durables
• Bulletin officiel des impôts sur le sujet (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20)
• La page du site de France Mobilités sur le sujet
• Document d’accompagnement à destination des employeurs du secteur privé
• Le titre-mobilité sur le site du ministère de la Transition écologique

L’historique

• Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 d’orientation des mobilités : à compter du 1^er janvier 2020, instauration de la possibilité pour l’employer de prendre en charge, sous la forme d’un « forfait mobilités durables », tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés (voir notre article)
• Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » et décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État : définition des modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables (voir notre article)
• Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État
• Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale » (voir notre article)
• Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : dans le cadre de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement domicile-travail de ses salariés, augmentation du plafond de l’avantage fiscal de 500 à 600 euros par an et par salarié, en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et l’abonnement de transport public (voir notre article)
• Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité (voir notre article)

En résumé