Le forfait mobilités durables accessible à la fonction publique territoriale

Un décret relatif au forfait mobilités durables est paru le 10 décembre 2020 au Journal Officiel. Celui-ci spécifie les conditions de versement pour la fonction publique territoriale. Voici ce qu’il faut en retenir…
1385
Forfait mobilités durables
Photo d'illustration (C) Fonction publique du gouvernement

Le décret paru au Journal Officiel le 10 décembre 2020 a instauré le versement du forfait mobilités durables dans le cadre de la fonction publique territoriale. Pour rappel, le gouvernement avait précisé les modalités de la mise en œuvre de ce forfait en mai 2020, concernant le secteur privé (voir le décret) et la fonction publique de l’État (voir le décret).

Les agents publics territoriaux bénéficiaires d’un forfait mobilités durables

Avec l’entrée en application de ce décret, les fonctionnaires et les agents contractuels travaillant au sein des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent désormais bénéficier du forfait mobilités durables.

Petite précision concernant ces bénéficiaires : seuls les agents publics définis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont concernés. Sont ainsi exclus : ceux qui ont un logement de fonction sur leur lieu de travail, ceux qui ont un véhicule de fonction, ceux qui ont un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur travail ainsi que ceux transportés gratuitement par leur(s) employeur(s).

Concrètement, les ayants droit pourront obtenir un remboursement intégral ou en partie de leurs frais de déplacement domicile-travail effectué en covoiturage ou en vélo. Cependant, l’attribution de cette indemnisation est soumise à certaines conditions.

Quelles conditions à remplir ?

D’abord, les modalités d’octroi du forfait mobilités durables dépendent de l’organe délibérant de la collectivité territoriale (commune, département ou région) ou de l’établissement public concerné.

Ensuite, le salarié doit déclarer auprès de son ou ses employeur(s) – au plus tard le 31 décembre de l’année en cours – recourir au vélo (électrique ou non) ou au covoiturage (passager ou conducteur) pour ses trajets domicile-travail, au moins 100 jours par année civile.

Particularité pour cette année 2020, le présent décret s’applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020. Ainsi, le nombre de jours légal est réduit de moitié en 2020, soit 50 jours. À noter que les employeurs peuvent demander un justificatif de paiement au salarié.

Quand aura lieu le versement et pour quel montant ?

Le forfait mobilités durables sera versé à l’employé l’année suivant sa déclaration sur l’honneur. Le montant du forfait est déterminé par l’employeur en prenant compte du total cumulé des heures travaillées. Dans le cas de plusieurs employeurs, la prise en charge du forfait est calculée au prorata du temps de travail pour chaque employeur.

Dans certains cas – lors d’un recrutement, d’une radiation du statut cadre ou encore lors d’un changement de temps d’activité au cours de l’année – le montant du forfait est modulé en fonction de la quotité de temps de travail de l’agent.

Autre exception à noter : sur l’année 2020, les agents pourront bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos (décret n°2010-676 du 21 juin 2010), à condition toutefois que les versements soient effectués sur des périodes distinctes. Après 2020, le versement du forfait mobilités durables sera donc exclusif.

PARTAGER SUR