Dans son article 63, la loi MAPTAM (Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles) de janvier 2014 – qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 – instaure la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. L’objectif : donner un nouvel outil de gestion de l’espace urbain et de la mobilité aux collectivités locales.
À compter de cette date, plus aucune sanction ne sera donc applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement pour le stationnement d’un véhicule dans la rue. En revanche, la loi permet aux 800 collectivités concernées d’établir une redevance d’occupation du domaine public (voir l’article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales.). Baptisée « forfait post-stationnement » (FPS), ses modalités d’application ont été fixées par décret en 2015.
Le montant du forfait fixé par les collectivités
En pratique, rien ne change pour l’usager, si ce n’est le montant à payer. En effet, celui-ci sera fixé librement par chaque commune (ou groupement de collectivités compétent), sans dépasser le coût de la durée maximale de stationnement autorisée.
Dans certains cas, l’évolution est avantageuse : selon le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), sur certains territoires, l’amende représentait jusqu’à 34 fois le montant du tarif horaire. Mais dans les grandes villes, le FPS pourra largement excéder les 17 euros d’amende encourus auparavant, comme à Paris où il a été fixé à 35 ou 50 euros selon les arrondissements. Un coût conséquent, d’autant que le FPS peut être cumulé plusieurs fois dans la même journée, et la surveillance du stationnement confiée à un prestataire extérieur.
Les collectivités ont cependant la possibilité de minorer la redevance en cas de paiement dans un certain délai, inférieur à 5 jours. Et en cas de dépassement du temps de stationnement, le montant déjà réglé est déduit du montant à payer.
Un « service public de la mobilité et du stationnement »
Autre changement : alors que l’amende était versée au Trésor public, le forfait post-stationnement sera récolté par les collectivités. Pour cela, elles peuvent passer une convention avec l’Antai ou recourir à un tiers. Les pertes pour l’État doivent être compensées par la loi de finances 2018. D’après la ville de Paris, en 2017, 10 % des résidents et 90 % des visiteurs n’avaient pas payé leur stationnement, soit un manque à gagner de 300 millions d’euros.
À l’inverse du paiement immédiat, les recettes du FPS ne sont pas affectées au budget général des collectivités. Elles doivent financer des opérations destinées « à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation », notamment dans le cadre des plans de déplacements urbains (PDU). Une partie des recettes peut aussi être utilisée pour financer la politique de stationnement payant. De quoi « définir un véritable service public de la mobilité et du stationnement », selon le gouvernement.
Une majoration versée à l’État en cas de non-paiement
À défaut de paiement dans les trois mois, le montant du FPS est majoré de 20 %, sans être inférieur à 50 euros. La majoration revient cette fois-ci à l’État, et la direction générale des finances publiques pourra procéder à un recouvrement forcé au bout de 45 jours. Une contestation est possible, via le dépôt d’un « recours administratif préalable obligatoire » (RAPO) dans un délai d’un mois. Si ce recours n’aboutit pas, il est également possible après paiement de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), une nouvelle juridiction spécialisée basée à Limoges.
Attention, la loi précise toutefois que « les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er janvier 2018 demeurent punissables. » De plus, le stationnement gênant ou illicite reste considéré comme une infraction.
Voir également la fiche consacré au stationnement non payé sur services-public.fr.