Le Conseil Constitutionnel revoit les règles de contestation des FPS

Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’obligation de payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant.

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FPS forfait post stationnement antai
(c) Antai

Rappelez-vous, le 1er janvier 2018 entrait en vigueur le forfait post-stationnement ou FPS, dans le cadre de la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie.

Depuis, stationner dans la rue sans payer ou en dépassant le temps imparti ne donne plus lieu à une infraction sanctionnée par une amende. L’usager doit toutefois payer un forfait post-stationnement, au montant fixé par chaque commune, dans un délai de trois mois. Au-delà, une majoration s’applique, versée cette fois à l’État.

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Payer avant de pouvoir contester un FPS

Pour contester son FPS, l’usager doit déposer un « recours administratif préalable obligatoire » (RAPO) dans un délai d’un mois suivant la notification du FPS. Attention, contester n’interrompt pas le délai de trois mois pour le paiement du FPS.

En cas de refus ou d’absence de réponse au RAPO, l’usager peut ensuite saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Jusqu’à présent, il devait pour cela avoir préalablement payé le FPS et le cas échéant sa majoration, sans dérogation possible, en application de l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. L’objectif : éviter de faire face à un trop grand nombre de recours non justifiés.

Voir également la fiche consacré au stationnement non payé sur services-public.fr.

Une intervention du Conseil Constitutionnel

Or, cette disposition a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QCP) par une société d’avocats.

En effet, le Conseil constitutionnel rappelle « qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction. »

Or, le Conseil estime qu’« aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit d’un montant trop élevé ». De plus, il n’existe « aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables ».

Ainsi, il n’est désormais plus obligatoire de payer le FPS avant de le contester. À noter que « cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour. »

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