Publi-Communiqué

Géolocalisation : déclarer le dispositif à la CNIL

La géolocalisation entre dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. « L’informatique ne doit pas porter atteinte à l’identité humaine, ni aux droits de l’Homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques », précise cette loi dans son article 1er.

904
Géolocalisation : déclarer le dispositif à la CNIL

En 2006, la CNIL a adopté une recommandation sur la mise en œuvre des systèmes de géolocalisation. La Commission nationale de l’informatique et des libertés met en avant leur caractère intrusif et ne les autorise que pour un nombre limité de finalités. Outre des impératifs de sûreté ou de sécurité de l’employé, des marchandises ou des véhicules, la géolocalisation peut être installée pour « une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, pour le suivi et la facturation d’une prestation et pour le suivi du temps de travail lorsque celui-ci ne peut être réalisé par d’autres moyens. »

La CNIL précise aussi que la géolocalisation n’est pas justifiée si un employé a la liberté d’organiser ses déplacements. Autre limite, le système ne doit pas collecter de données relatives à la localisation des employés hors des heures de travail. Un bouton doit alors désactiver la localisation.

Enfin, l’entreprise doit informer ses collaborateurs au préalable et déclarer le dispositif à la CNIL. La durée de conservation des données ne doit pas excéder deux mois et la CNIL rappelle que les entreprises n’ont pas le droit de se substituer aux forces de l’ordre et de mesurer les dépassements de la vitesse maximale autorisée.

PARTAGER SUR