GPS : l’interdiction de signalement des contrôles routiers précisée

À compter du 1er novembre 2021, les préfets pourront interdire temporairement aux services d’aide à la conduite ou de navigation de signaler certains contrôles routiers.
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Des véhicules neufs et mieux adaptés pour les forces de l’ordre

Dans un décret paru le 20 avril au Journal Officiel, le gouvernement a précisé les modalités d’application de l’article L. 130-11 du code de la route. Introduit par la loi d’orientation des mobilités, celui-ci permet aux autorités administratives d’interdire temporairement aux services d’aide à la conduite et de navigation par géolocalisation de rediffuser les messages émis par leurs utilisateurs en cas de contrôle routier impliquant l’interception d’un véhicule, « dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ».

Le décret indique « les modalités de détermination des voies ou portions de voie concernées par l’interdiction », ainsi que « les modalités de communication avec les exploitants » en vue d’assurer la confidentialité des informations transmises. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021. Les préfets pourront ainsi fixer de premières interdictions dès cette date, à la demande des forces de l’ordre ou du ministère de l’intérieur.

Contrôles d’alcoolémie, stupéfiants et barrages

En pratique, le code de la route permet d’interdire toute diffusion dans un rayon de 10 km hors agglomération et 2 km en agglomération. Cela concerne les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants pour lesquels l’interdiction ne pourra pas dépasser deux heures ; mais aussi les barrages destinés à intercepter des personnes recherchées, notamment pour enlèvement ou terrorisme. Dans ce cas, l’interdiction peut atteindre jusqu’à 12 h. « Les contrôles de vitesse ne sont pas inclus », précise le site service-public.fr.

« Les usagers pourront continuer de signaler la présence des forces de l’ordre, sans qu’une sanction ne soit encourue, mais l’information ne sera pas transmise à la communauté des utilisateurs », complète-t-il. En revanche, le non-respect de l’interdiction de diffusion sera passible, pour l’opérateur du service, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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