Le 29 mai à Bruxelles, le Conseil des Ministres européens a adopté la position commune des États-membres quant à la réforme de la procédure d’homologation des véhicules. Cet accord marque l’avant-dernière étape avant l’entrée en vigueur de la loi, après sa proposition par la Commission européenne en janvier 2016 suite à l’affaire Volkswagen et son vote par le Parlement en février 2017.
À l’heure actuelle, la position commune est une version allégée du texte voté par le Parlement, rédigée par la présidence maltaise. Le Conseil a validé la possibilité pour la Commission européenne de sanctionner directement les constructeurs, avec une amende pouvant s’élever jusqu’à 30 000 euros par véhicule non conforme.
Surveillance du marché : 1 véhicule contrôlé sur 50 000
Le nouveau texte a également approuvé la mise en place d’une surveillance du marché par prélèvement aléatoire de véhicules déjà mis à la route, mais veut réduire la fréquence des contrôles à 1 véhicule sur 50 000, soit 0,002 %, contre 20 % dans la proposition de départ.
En revanche, le Conseil a rejeté trois points importants de la proposition de loi : le financement des contrôles par les États plutôt que par les constructeurs, la limitation de l’homologation (prévue à 5 ans dans la proposition originale de la Commission européenne), et la possibilité d’une évaluation des instances d’homologation des États-membres par leurs pairs.
Les trois parties prenantes – Commission européenne, Parlement européen et Conseil des ministres –, doivent maintenant s’accorder sur le contenu du texte lors d’un « trilogue », les négociations finales précédant sa publication.
