IK (Indemnités kilométriques)

Formules selon laquelle un salarié utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles.

358

En contrepartie, l’entreprise lui verse une indemnité correspondant aux parcours effectués pour son travail, selon un barème défini par l’administration fiscale (voir Bulletin officiel des impôts n° 37 du 22 mars 2010, Direction générale des finances publiques, 5 F-12-10, instruction du 19 mars 2010). On notera à ce sujet l’évolution introduite par la loi de finances 2006 qui considère le véhicule du collaborateur comme un véhicule de société à partir de 15 000 km parcourus à titre professionnel et remboursés par an. Le véhicule est alors taxé à hauteur de 25 % du montant de la TVS applicable au modèle en question. De 25 000 à 35 000 km, 50 % du barème de la TVS est applicable, de 35 001 à 45 000 km, le taux de 75 % du barème de la TVS est applicable et au-delà, 100 % du barème de la TVS frappe le véhicule du collaborateur. Toutefois, un abattement de 15 000 euros est accordé aux entreprises relevant de cette nouvelle taxe. De plus, cette réforme de la fiscalité va entrer en vigueur de façon progressive puisque les entreprises ne devront s’acquitter la première année que de 1/3 de l’imposition, 2/3 la deuxième année et de l’imposition totale la troisième année.

PARTAGER SUR