Immobilisation du véhicule : un dommage à prendre en compte

Dans le premier cas, il ne sera ordinairement immobilisé que durant l’expertise et sa réparation. Dans le second, son indisponibilité commencera dès la survenance de l’événement jusqu’à sa remise en état (et le contrôle de celle-ci par un expert avec un véhicule gravement endommagé ou économiquement irréparable) ou la livraison d’un véhicule de remplacement.

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Qualifier la responsabilité, chiffrer le dommage

Signalons tout d’abord que la question de l’indemnisation de l’immobilisation se pose en termes différents selon qu’elle est recherchée auprès d’un responsable ou de l’assureur de celui-ci (ou de l’État pour un véhicule appartenant à une administration) ou bien auprès de son propre assureur automobile qui a fourni une garantie sur ce poste.

Dans le premier cas, les règles du droit commun s’appliquent tant pour qualifier la responsabilité que pour chiffrer le dommage. Dans le second, les règles d’indemnisation sont fixées par le contrat d’assurance et l’assureur bénéficie d’un recours contre l’éventuel responsable. Nous allons analyser l’une puis l’autre situation.

Dans la première situation, la modalité la plus fréquemment usitée est un forfait par journée d’immobilisation, celui-ci s’établissant ordinairement autour de 20 euros pour une voiture particulière. Certaines organisations professionnelles ont négocié avec les assureurs des barèmes, annuellement révisés et avec des taux différenciés afin de chiffrer ce préjudice. Ce sont : les transports publics (UTP et RATP pour les autobus et tramways), les transporteurs de voyageurs (FNTV pour les autocars), les taxis, les transporteurs (FNTR).

Dans quels cas obtenir une indemnisation de l’immobilisation ?

• Assureur du responsable non adhérent à la Convention IRSA
• Assureur responsable étranger
• Véhicule adverse responsable circulant avec la garantie de l’État
• Véhicule adverse responsable non assuré (recours contre le responsable ou le Fonds de garantie)
• Accident causé par un tiers non automobiliste (gibier exclu)

Pour des frais supplémentaires (location d’un véhicule de remplacement essentiellement), la facture est retenue comme base pourvu qu’il s’agisse d’un véhicule de catégorie identique. Mais il est d’usage d’y appliquer un abattement de 25 à 33 % afin de prendre en considération l’absence d’usure du véhicule immobilisé pendant son indisponibilité. Une même immobilisation ne peut, pour la même période, faire l’objet d’une indemnisation forfaitaire par journée et d’un remboursement de frais de location, ces deux modes d’indemnisation étant censés réparer le même préjudice.

Évaluer au plus près la perte d’exploitation

Une expertise comptable est nécessaire pour établir l’indemnisation de la perte d’exploitation. Il faut tout d’abord déterminer le manque à gagner (chiffre d’affaires non réalisé du fait de l’immobilisation), puis identifier et imputer les frais non exposés sauf à procéder par addition des charges fixes et de la marge nette. Les travaux comptables accomplis par l’entreprise pour fixer le prix facturé d’intervention d’un véhicule aident grandement à la fixation du montant du dommage.

L’indemnisation est due pendant toute la période d’indisponibilité du véhicule (Cass. 2° Civ., 8 juill. 1987, n° 85-14052) mais il est fréquent que l’assureur couvrant le responsable cantonne sa responsabilité à la durée de sa remise en état fixée par l’expert (décision contraire : Cass. 2° Civ., 31 mars 1965, n° 64-11446).

Si un véhicule de courtoisie a été proposé gracieusement, le préjudice est absent et l’on considère que l’indemnité d’immobilisation n’est pas due. Cette prestation résulte quelquefois de l’accord de l’assureur avec son réseau de réparateurs agréés possédant des voitures relais, la fourniture du véhicule pouvant être conditionnée à la disponibilité d’une voiture sur le parc du garage et donc non garantie. L’entreprise qui privilégie la réparation du véhicule plutôt que d’opter pour son remplacement, ce qui aurait été plus rapide, peut prétendre à une indemnisation basée sur la durée de remise en état (Cass. Crim. 4 nov. 1987, n° 87-80734).

L’immobilisation assurée au titre de l’assurance flotte

Dans la seconde situation que nous traitons, l’immobilisation est assurée au titre de l’assurance flotte. Dans ce contexte, une indemnité journalière forfaitaire est ordinairement versée pendant la durée d’immobilisation technique fixée par expertise et limitée selon l’événement constituant le sinistre. Plus rarement, ce peut être le remboursement sur facture des frais de location d’un véhicule de catégorie équivalente, voire limité à la catégorie A.

Un assisteur peut également intervenir et prendre en charge la fourniture du véhicule de remplacement pendant une durée définie au contrat : cette prestation intervient soit comme une garantie, soit en tant que prestation de service refacturée, et l’assisteur fonctionne alors comme une centrale d’achat pour ses clients.

Si l’immobilisation constitue une garantie prévue par le contrat d’assurance de l’entreprise cliente, il est normal que, lorsque les conditions sont réunies, elle joue à son bénéfice. En dehors de cette situation, aucune indemnisation n’est habituellement proposée lorsque le conducteur de l’entreprise est impliqué, sans être responsable, dans un accident avec un tiers.

Cela est imputable à la Convention IRSA prévoyant que l’assureur est tenu d’indemniser l’entreprise cliente des dommages matériels en lieu et place de l’assureur du responsable et dans la limite de la responsabilité de celui-ci. Son versement est à réaliser sur la base du droit commun et non d’une garantie ou d’un accord dont l’entreprise ne serait pas partie. Force est de constater que l’assureur ne procède pas ainsi. La raison réside dans une autre disposition précisant que l’assureur n’a de recours auprès de celui couvrant le responsable pour cette somme que si, cumulée à d’autres préjudices, elle excède 6 500 euros hors taxe.

Pourquoi est-on rarement indemnisé ?

En pratique, seuls les véhicules industriels ou de transport en commun sont susceptibles de recevoir des indemnités atteignant ce seuil au-delà duquel le recours devient possible pour l’excédent. La compagnie se montre réticente à verser une indemnité pour un préjudice n’entrant pas dans le périmètre de ses garanties et dont elle n’assume pas la responsabilité.

Le principe de la Convention IRSA est la « compensation » : ce qu’un assureur n’a pas légalement à supporter mais indemnise tout de même, se trouve équilibré, dans le cas inverse, par les sommes qu’il « économise » en ne supportant pas des recours lorsque son assuré est responsable.

On constate cependant que les responsables assurance des entreprises ne sont pas revendicatifs sur ce point car ils pensent à leurs cotisations. En effet, si l’assureur verse une indemnité d’immobilisation pour le compte du responsable sans pouvoir exercer le recours correspondant, la statistique sinistres supportera ce versement sans qu’il soit compensé par un remboursement du fait de l’abandon de recours de l’IRSA. La tarification de l’année suivante, qui s’appuie sur des statistiques sensiblement influencées par la Convention, se trouvera donc gonflée par l’impact de ces coûts et la satisfaction de la réclamation aura pour conséquence une charge, reportée et majorée d’une année sur l’autre.

Nota : la mise en œuvre de la Convention IRSA est liée à l’assurance obligatoire et non aux garanties de dommages, ce qui justifie que le calcul soit fait en retenant un taux de taxe de 35 %.

Les contrats d’assurance comportant une auto-assurance (conservation, franchise en responsabilité civile) et intéressant des parcs importants font l’objet d’un protocole entre l’entreprise et l’assureur : la première y délègue au second la gestion de ses sinistres auto-assurés. Dans cet objectif, le protocole précise que l’entreprise accepte (demande même) l’application de la Convention IRSA sans qu’il en soit distraite quelque disposition que ce soit.

On comprend alors pourquoi, en dehors du cadre d’une garantie contractuelle et des prétoires, l’immobilisation reste un préjudice rarement indemnisé.