Immobilisation du véhicule : un préjudice aux formes multiples

L’immobilisation du véhicule entraîne un préjudice susceptible de revêtir des formes multiples :

- Magazine N°198
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• Ce peut être une simple privation d’usage ainsi que cela se produit pour les véhicules de statut dont l’utilisation professionnelle est souvent réduite.

• Il s’agit souvent de frais supplémentaires lorsque l’entreprise est contrainte de louer un véhicule de remplacement temporaire (CA Pau, 1° ch. civ., 30 oct. 2006, n° 04/01111). Cette solution montre ses limites notamment lorsque le véhicule immobilisé est un utilitaire à la capacité et aux fonctions précises, un poids lourd ou un engin peu présent dans les parcs des loueurs. De fait, certaines flottes sont surdimensionnées en vue de pallier une indisponibilité mais cela introduit une charge...

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