Le 10 avril 2017, un conducteur – appelons-le Monsieur Y –, « stationnait sur la file droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumé », rapporte le rapport de la Cour. Monsieur Y a alors été verbalisé pour « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ». Cette violation de l’article R. 412-6-1 du code de la route a entraîné une amende de 135 euros.
L’histoire aurait pu s’arrêter là. Mais Monsieur Y a décidé de contester la contravention, en « soutenant que son véhicule n’était pas en circulation, dès lors qu’il se trouvait à l’arrêt, moteur éteint ».
Un véhicule arrêté sur une voie est considéré comme en circulation
Neuf mois plus tard, la Cour a rendu sa décision : « le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme étant en circulation ». En effet, aucun élément n’a permis de prouver que le moteur était coupé.
Résultat : désormais, tous les véhicules momentanément arrêtés sur une voie de circulation seront tout de même considérés en circulation. Attention donc à ceux qui ne se gareraient pas avant d’utiliser leur téléphone. La Cour précise toutefois que ce jugement ne concerne pas les arrêts pour cause « d’événement de force majeure ».
