Exemples
• Accident avec un véhicule circulant indûment dans un couloir de bus. L’IRSA ne tient pas compte de cette infraction.
• Heurt avec une moto doublant à droite. L’IRSA ne retient que le changement de file de la voiture.
Dans bien des cas pourtant, le barème fournit une solution identique à celle que retiendrait un tribunal.
Exemple
Une voiture dont la portière ouverte depuis plusieurs minutes est heurtée par un véhicule circulant. Responsabilité à 100 % pour la voiture stationnée (Cass 2e civ. 9 févr. 2012, no 11-10219).
Il est donc plus judicieux d’apprendre aux conducteurs à rédiger les constats amiables « à la manière de l’IRSA ». Voici quelques règles simples :
• Témoin : trouver un témoin extérieur dont on met les coordonnées sur le constat. C’est plus productif que d’insulter l’autre automobiliste.
• Lieu de l’accident : le stationnement irrégulier est apprécié différemment en et hors agglomération. Un lieu-dit est réputé en agglomération.
• Cases cochées :
– Les mentions à gauche concernent A, celles à droite B.
– Le tiers est arrêté : cocher case 1 et barrer stationnement, sinon il est considéré comme en stationnement et vous êtes responsable, au moins en partie.
– Porter le nombre de cases cochées en bas, sinon le tiers peut modifier son exemplaire (la falsification d’un constat est un faux en écritures privées).
Points de choc sur le véhicule : à visualiser par une flèche pour en montrer l’emplacement et la direction.
• Case observations (14) :
– Une mention non contredite par l’autre conducteur est réputée exacte. Exemple : A indique « B changeait de file », B ne contredit pas, il sera probablement responsable.
– Intention vaut action : ne pas indiquer « J’allais reculer ou prendre un stationnement » si la manœuvre n’avait pas débuté car elle serait réputée en cours.
– Cela permet de constater les divergences des conducteurs et donc de pouvoir signer le constat même en cas de désaccord.
• Schéma :
– Deux traits pleins indiquent le bord de la chaussé. Un seul trait, la ligne médiane. S’il est plein, c’est une ligne continue.
– Bord de la chaussée matérialisé par un trait continu, c’est un bateau ou l’entrée d’un parking.
– Une flèche montre la direction du véhicule. À ne pas confondre avec le marquage au sol (flèche directionnelle, zébra pris en compte par l’IRSA).
– Dessiner les panneaux (sens unique, interdit, stop, etc.).
– Tous les ronds-points sont présumés avec priorité à gauche sauf indication contraire au constat.
– Accident à une intersection : faire apparaître la zone d’intersection, positionner exactement les voitures, indiquer leur direction respective.
– Places de stationnement au sol : les représenter lorsqu’elles existent. Le stationnement hors d’une place marquée est considéré comme irrégulier.
– Désaccord sur le schéma : chacun fait le sien sur la moitié de l’emplacement prévu.
• Verso du constat : tout ce que le conducteur peut écrire au verso ne fait qu’éclairer les déclarations du recto mais n’a aucun caractère probant.
• Valeur du constat : il s’efface devant le rapport de la police mais ne peut être infirmé au regard de l’IRSA par des éléments ultérieurs tels qu’une attestation de mairie.
• Se souvenir : l’assureur (le tribunal) interprète le constat globalement. Il ne donne plus la primauté aux cases cochées.
