IRSA et les constats : à l’amiable et avec soin

L’un des principaux reproches fait à l’IRSA est de ne pas retenir le droit pour déterminer les responsabilités en cas d’accident ; aux assureurs, il est reproché d’imposer le barème conventionnel à leurs assurés bien que ces derniers ne soient pas parties de la convention

- Magazine N°188
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Exemples

• Accident avec un véhicule circulant indûment dans un couloir de bus. L’IRSA ne tient pas compte de cette infraction.

• Heurt avec une moto doublant à droite. L’IRSA ne retient que le changement de file de la voiture.

Dans bien des cas pourtant, le barème fournit une solution identique à celle que retiendrait un tribunal.

Exemple

Une voiture dont la portière ouverte depuis plusieurs minutes est heurtée par un véhicule circulant. Responsabilité à 100 % pour la voiture stationnée (Cass 2e civ. 9 févr. 2012, no 11-10219).

Il est donc plus judicieux d’apprendre aux conducteurs à rédiger les constats amiables « à la manière de l’IRSA...

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