La CNIL reconnaît la géolocalisation et en fixe le cadre

La CNIL a publié en mars une recommandation en matière de géolocalisation et a mis en place une norme simplifiée. Tout en facilitant la déclaration de mise en place d’un dispositif, la Commission fixe quelques limites. Explication de texte.

- Magazine N°121
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Le marché de la géolocalisation est bel et bien en train de passer à la maturité. Après des débuts timides, les prix ont baissé et les entreprises ont réalisé tout le bénéfice qu’elles pouvaient retirer de tels dispositifs. L’un des indicateurs du développement du marché est fourni par le nombre de déclarations de mise en œuvre de système de géolocalisation reçues par la CNIL. Alors que début 2005, la Commission Nationale Informatique et Libertés ne recevait que 10 à 20 déclarations par mois, ce chiffre atteint une centaine depuis le début de l’année. Face à cette effervescence, la CNIL réagit en publiant une recommandation sur ce thème et en mettant en place une norme simplifiée pour déclarer la mise en place de ces dispositifs. De fait, la CNIL constate le développement de ces dispositifs et lui donne une existence légale. Pour Thomas Dautieu, juriste à la CNIL en charge du dossier de la géolocalisation, « il s’agit de rédiger un guide pratique pour les entreprises. Cette recommandation ne dispense pas les entreprises de déclarer les systèmes installés ». Avant la mise en place d’une norme simplifiée, la déclaration à la CNIL suivait un processus lourd. Les entreprises devaient remplir de nombreux documents. Avec la norme simplifiée, les entreprises n’ont plus qu’à valider un document sur Internet selon lequel elles affirment respecter les termes de la recommandation. Depuis 1994, Masternaut, spécialiste des solutions de géolocalisation, envoyait à ses clients en phase d’équipement la déclaration sous format Word après l’avoir pré-remplie. Mais, précise Masternaut, c’est bien à l’entreprise qui met en place le dispositif que revient la tâche de déclarer à la CNIL. Jean-Marc Desbornes, directeur commercial, se félicite de la mise en œuvre de cette norme simplifiée. « Au lieu d’une dizaine de pages, il suffit de quelques clics sur le site de la CNIL. Avant la norme simplifiée de la CNIL, l’entreprise devait réexpliquer tout le principe de la géolocalisation. »

Le temps de travail

Avant de rédiger sa recommandation, la CNIL a rencontré les différents acteurs du dossier : Ministères concernés, syndicats généralistes et de transporteurs et fournisseurs de solutions. « Nos recommandations sont rédigées avec la volonté de trouver un équilibre entre les positions des différents protagonistes », explique Thomas Dautieu. L’un des objectifs de cette recommandation est de préciser dans quels cas la géolocalisation se justifie. Ainsi, la recommandation de la CNIL « estime que la mise en œuvre de tels dispositifs n’est admissible que dans le cadre des finalités suivantes : la sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge (travailleurs isolés, transports de fonds et de valeurs…), une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés (interventions d’urgence, chauffeurs de taxi, flottes de dépannage…), le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, patrouilles de service sur le réseau routier…) et le suivi du temps de travail lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens ».

Ce dernier point a donné lieu à de vives discussions entre les fournisseurs de solutions et la CNIL. Très frileux sur ce sujet, la CNIL a finalement accepté la géolocalisation comme moyen de remonter les temps de travail. Les fournisseurs soulignaient que la remontée des temps de travail constitue un élément essentiel. A l’époque, Patrick Minot, directeur administratif et financier de Nomadic Solutions, militait pour collecter les temps de travail : « pourquoi refuser cette possibilité pour les forces mobiles alors que la badgeuse est acceptée au sein de l’entreprise ? » La CNIL s’est finalement rendue à ces arguments et autorise une durée de conservation de ces données en rapport avec la loi. Elles peuvent être archivées pour une durée de cinq ans, soit la période au-delà de laquelle l’entreprise n’a plus le droit de contester les heures supplémentaires.

Pas de suivi des commerciaux

Autre point d’achoppement sur lequel la CNIL n’a pas transigé : la géolocalisation des VRP, commerciaux et visiteurs médicaux n’est pas reconnue par la recommandation. Le texte est clair : « en revanche, l’utilisation d’un système de géolocalisation ne saurait être justifiée lorsqu’un employé dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (visiteurs médicaux, VRP…) ». Autre limite posée par la CNIL : « les employés (doivent avoir) la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules à l’issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées ». Devant la recommandation de la CNIL, les différents acteurs du marché veulent faire passer un message prépondérant sur leurs outils. « Lors des discussions avec la CNIL, nous avons voulu dire que la géolocalisation ne constitue pas du flicage de base, explique Patrick Minot. Il y a un réel retour sur investissement à la clé. Et cela apporte davantage de confort aux salariés à travers l’envoi et la réception de message, l’aide à la navigation, la protection contre le vol… » Jean-Marc Desbornes abonde dans le même sens : « la CNIL voit la géolocalisation comme un outil de sanction. Or, lorsqu’un employeur déploie correctement la solution, il s’agit d’un outil de lisibilité et d’optimisation. La mise en place nécessite un dialogue avec les salariés car la géolocalisation apporte des avantages aussi bien pour l’entreprise que pour ses salariés. De plus, c’est un avantage concurrentiel en terme de service. Ainsi l’entreprise peut dire à son client qu’il dispose d’un outil pour lui garantir la venue du technicien le plus proche de chez lui. Reste que pour les salariés qui tirent sur la ficelle, la géolocalisation devient du flicage. Mais, d’un autre point de vue, les abus sont du vol pour l’entreprise. Tout comme pour la badgeuse en entreprise, si l’on n’apprécie pas ce dispositif, c’est que l’on a des choses à se reprocher ».

Reste que Jean-Marc Desbornes voit d’un bon oeil la publication de cette recommandation et la mise en place d’une norme simplifiée. « Ces dispositions montrent que la CNIL a assimilé nos produits. Pour nous, c’est un élément positif : la CNIL reconnaît la géolocalisation. Nous sommes contents que la CNIL soit là pour montrer les limites de ce que nous pouvons faire. La Commission nous donne des règles. Chez nous, les commerciaux doivent bien connaître ces règles et les utiliser sur le terrain. Nous ne vendons pas la géolocalisation comme un outil de sanction, mais bien comme un outil d’optimisation. »