La Cour de Cassation en ligne avec la Cnil

Avant de géolocaliser ses salariés, l’entreprise doit prendre un certain nombre de précautions sous peine de se voir condamner. Saisie par un employeur, la chambre sociale de la Cour de Cassation a confirmé, le 3 novembre 2011, une condamnation de la Cour d’Appel de Paris pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Magazine N°178
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La Cour de Cassation en ligne avec la Cnil

L’employeur avait installé un système de géolocalisation sur le véhicule de l’un de ses commerciaux qui disposait de la liberté d’organiser ses déplacements comme il l’entendait. L’employeur s’est servi de l’outil pour définir le temps de travail de son salarié et calculer sa rémunération. Le salarié a alors pris acte de la rupture de son contrat du fait de son employeur. La Cour d’Appel a considéré le licenciement intervenu par la suite comme étant sans cause réelle et sérieuse, ce que la Cour de Cassation a confirmé. Cette analyse rejoint celle que la Cnil développe sur ce même sujet depuis 2006. La Cour considère que « l’utilisation...

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