La lutte contre le défaut d’assurance

On estime à 750 000 le nombre de véhicules circulant sans assurance. Les entreprises sont rarement coupables de cette infraction mais elles seront concernées par les mesures décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre le développement du défaut d’assurance (arts L 451-1 et L 451-1.2 C. assur.).

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L'assurance des flottes automobiles

Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible d’obtenir la mainlevée sur un véhicule mis en fourrière si l’on ne peut montrer la carte verte et un permis correspondant à la catégorie du véhicule (arts R325-32 et R325-38 C. route).

Le Fonds de garantie intervient pour prendre en charge l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou restés inconnus. Les assureurs prenaient en charge jusqu’à présent 1 % des charges du Fonds. À effet rétroactif du 1er janvier 2017, leur participation passe à 12 % qu’ils ne manqueront pas de répercuter dans les chargements inclus dans les cotisations, elles-mêmes assiettes...