Modifié en 2012, le barème des responsabilités n’est pas touché dans sa version 2014 mais le reste a été toiletté sans changer l’économie de l’accord. Ce sont les carambolages qui ont fait l’objet des modifications les plus significatives. Éditée le 9 avril 2014, cette convention sera applicable le 1er juin.
Immobilisation du véhicule : un dommage à prendre en compte
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