La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules d’occasion (taxe CO2) – Abrogée en 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules d’occasion (taxe CO₂) a été supprimée et intégrée aux tranches supérieures du nouveau malus CO2.
par La Rédaction -
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Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 19 mars 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules d’occasion (taxe CO2).
Qu’est ce que la taxe CO2 sur les véhicules d’occasion ?
Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 19 mars 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules d’occasion (taxe CO2).
Qu’est ce que la taxe CO2 sur les véhicules d’occasion ?
Elle concernait les véhicules de tourisme, tel que ceux-ci sont définis pour l’application de la taxe sur les véhicules de société (voir la fiche Flottes Expert sur la taxe sur les véhicules de société). Les camionnettes (CTTE) et les véhicules accessibles en fauteuil roulant n’étaient pas concernés.
Quel est le barème de la taxe CO2 ?
La taxe était assise sur la puissance administrative pour tous les véhicules, selon le barème suivant :
Puissance fiscale (en CV)
Montant de la taxe CO2 (en euros)
Inférieure ou égale à 9
0
Supérieure ou égale à 10 et inférieure ou égale à 11
100
Supérieure ou égale à 12 et inférieure ou égale à 14
300
Supérieure ou égale à 15
1 000
Montant pour l’achat d’un véhicule âgé de moins d’un an. La taxe est ensuite réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation.
Quels sont les cas d’exonération de la la taxe CO2 ?
La taxe n’était pas due :
Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap” ;
Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte ; à raison d’un seul véhicule par bénéficiaire.
L’article 36 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a revu le mode de calcul de la taxe. Avant 2018, le taux de la taxe était calculé en fonction du nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre pour les véhicules qui avaient fait l’objet d’une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n’avaient pas fait l’objet d’une telle réception. Désormais, la taxe est assise sur la puissance administrative pour tous les véhicules. L’article 36 précise aussi que la taxe n’est pas due sur les certificats d’immatriculation des véhicules utilisés pour le transport de personnes en situation de handicap. Enfin, l’article 34 a instauré un prélèvement supplémentaire pour les véhicules de plus de 36 CV, neufs ou d’occasion, acquis à compter du 1er janvier 2018.
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