Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (Malus CO2)

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 19 mars 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (Malus CO₂).

Qu’est-ce que le malus CO₂ ?

Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone (malus CO₂) est l’une des quatre taxes à l’immatriculation applicables aux véhicules à moteur, définies à l’article 1011 du Code général des impôts. Elle est due au titre de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme.

Elle se cumule avec la TVS (voir notre fiche Flottes Expert surla taxe sur les véhicules de société) et avec les taxes fixe et régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules affectée (voir notre fiche Flottes Expert sur les taxes à l’immatriculation).

Quels sont les véhicules concernés par le malus CO₂ ?

Le malus CO₂ s’applique lors de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) excèdent un certain seuil. Il ne s’applique donc pas aux véhicules utilitaires.

Les véhicule de tourismes, tel que définis au 5° de l’article 1007 du code général des impôts, s’entendent :

• Des véhicules de la catégorie « M1 » (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum), à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
• Des véhicules des catégories N1 de la carrosserie « Camion pick-up » comprenant au moins cinq places, à l’exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions définies par voie réglementaire (voir les articles 313-0 BR ter-0 et 84 A du CGI) ;
• Des véhicules « à usages multiples » qui tout en étant classés dans la catégorie « N1 » (véhicule de transport de marchandises ayant au moins quatre roues et un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 t), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Les véhicules appartenant à l’État, les véhicules immatriculés dans la série spéciale « transit temporaire » (TT) ainsi que les véhicules des concessionnaires et des agents de marques de véhicules automobiles affectés à la démonstration sont soumis à la taxe dès lors qu’ils répondent aux critères.

Le malus CO₂ ne s’applique pas :

• Aux véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
• Dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, aux véhicules acquis ou loués par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire, ou bien qui assume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de cette carte et relevant du même foyer fiscal.
• Aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.

Comment calculer le malus CO₂ ?

Deux barèmes existent en fonction de l’existence ou non d’une réception communautaire pour le véhicule.

Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, le malus est calculé en fonction du taux d’émissions de CO₂ en grammes par kilomètre (g/km) du véhicule, mesuré selon la norme WLTP et indiqué sur la carte grise, selon le barème suivant :

Véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire

Pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire, le malus est calculé en fonction de la puissance administrative en chevaux-vapeur (CV) du véhicule, selon le barème suivant :

La taxe complémentaire sur la masse en ordre de marche (malus au poids)

À compter du 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme neufs pesant plus de 1,8 t seront soumis à une nouvelle « taxe sur la masse en ordre de marche » du véhicule (malus au poids), dans les mêmes conditions que pour le malus CO₂.

La « masse en ordre de marche » correspond à la masse du véhicule – conducteur, carburant, liquides et, le cas échant, carrosserie, cabine, attelage, roue de secours et outils compris –, lorsque ses réservoirs de carburant sont remplis au moins à 90 % de leur capacité.

Quel est le montant du malus au poids ?

Le montant de la taxe s’élèvera à 10 euros par kilogramme au-dessus de 1 800 kg. Cette somme sera plafonnée de manière à ce que son cumul avec le malus CO₂ ne dépasse pas le montant de ce dernier, soit 40 000 euros en 2022, puis 50 000 euros en 2023.

Quelles sont les réfactions sur le malus au poids ?

Pour les véhicules ayant fait l’objet d’une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au paiement de la taxe, son montant fera l’objet d’une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

Dans le cas d’un véhicule comportant au moins huit places assises, acquis ou loué par une personne morale, un abattement de 400 kg s’applique sur la masse en ordre de marche.

La masse prise en compte est par ailleurs réduite de 200 kg par enfant à charge à compter du troisième enfant, dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places assises par foyer.

Quels sont les cas d’exonération du malus au poids ?

Les exonérations du « malus au poids » sont identiques à celles du malus CO₂. S’y ajoute une exonération en faveur des véhicules hybrides électriques rechargeables de l’extérieur, lorsque leur autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 km.

La déductibilité du malus

L’administration a précisé que le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, conformément à l’article 1012 ter du CGI, était déductible du résultat imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-BASE-20-20 n°530, 30 décembre 2020). Cette solution devrait théoriquement être transposable aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

Yves-Charles Zimmermann est avocat associé et et président du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il est membre de l’IFA (International Fiscal Association) et de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux). Il accompagne les sociétés (grands groupes, PME et ETI) sur leurs sujets fiscaux quotidiens, y compris en contentieux fiscal, et intervient sur les aspects fiscaux des opérations, françaises et internationales, de fusions, acquisitions, LBO, projets immobiliers et restructurations d’entreprises, cotées et non cotées, ainsi que sur les problématiques de financement en découlant.

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Philippe Stebler est avocat manager du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il assiste les groupes, leurs dirigeants et leurs salariés pour la gestion des aspects fiscaux de leurs projets ainsi que dans leurs relations avec l’administration fiscale. Plus particulièrement, il met à la disposition des entreprises son expertise en matière de restructurations françaises et internationales, de financement (LBO, IPO, etc.), et d’implantation en France de groupes étrangers ou à l’international de groupes français.

Les textes de référence

• Article 1011 du Code général des impôts (CGI)
• Article 1012 ter du Code général des impôts (CGI)

Les liens utiles

• Bulletin officiel des impôts consacré aux taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (ou cartes grises) (BOI-ENR-TIM-20-60-30)
• Bulletin officiel des impôts – Base d’imposition – Nature des recettes – Traitement fiscal du bonus ou du malus appliqué lors de l’achat d’un véhicule neuf par un titulaire de bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-BASE-20-20)
• Site de l’ANTS consacré au malus CO₂
• La fiche du site service-public.fr sur le malus CO₂

L’historique

• Article 63 de la loi de finances rectificative pour 2007 : introduction d’un « malus applicable aux voitures particulières les plus polluants ». Celui-ci s’est substitué à la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation de véhicules neufs qui était en vigueur depuis 2006 et qui ne l’est demeurée que pour les véhicules d’occasion jusqu’au 31 décembre 2020 (voir notre fiche Flottes Expert sur la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules d’occasion).
• Révision à la hausse des montants du malus CO₂ qui débute à 140 g en 2012 au lieu de 150 g en 2011, abaissement du seuil du malus annuel pour les véhicules les plus polluants de 245 à 190 g (voir notre article) ;
• Article 17 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : augmentation du barème du malus en 2013.
• Article 54 loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : le barème du malus a été revu à la hausse en 2014 (voir notre article).
• Article 45 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : évolution du malus en 2017 (voir notre article).
• Article 51 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : durcissement du barème en 2018 (voir notre article).
• Article 91 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification du malus en 2019 (voir notre article). Conformément à l’article 92 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code carrosserie européens est camions pick-up ont perdu leur exonération depuis le 1^er juillet 2019.
• Article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : le barème du malus a été durci en 2020 (voir notre article), avant d’être revu au 1^er mars 2020 suite au passage à la norme WLTP, conformément au décret n° 2020-169 du 27 février 2020 (voir notre article). L’article 69 a également rendu, à compter du 1^er juillet 2020, le malus applicable lors de la première modification des caractéristiques techniques d’un véhicule qui avait été exonéré de cette taxe lors de sa première immatriculation, et ce si cette modification en fait un véhicule de tourisme ou lui faire perdre le bénéfice de l’exonération (voir notre article). Enfin, l’article 69 prévoyait en outre de renommer la taxe, à compter du 1^er janvier 2021, en « malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme » (ou malus CO₂). Il prévoyait en outre la suppression du malus pour les véhicules d’occasion de 10 CV et plus (taxe CO₂), du malus pour les véhicules puissants de plus de 36 CV et du malus annuel de 160 euros pour les VP les plus polluants, ces derniers devant être intégrés aux tranches supérieures du nouveau malus CO₂ dans le projet de loi de finances pour 2021.
• Article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : le barème du malus CO₂ a été revu sur trois ans pour les véhicules de tourisme, en intégrant comme prévu les trois autres malus. À compter du 1^er janvier 2021, le barème commencera à 50 euros pour 133 g/km (contre 138 g auparavant) jusqu’à atteindre 30 000 euros au-delà de 218 g/km (contre 20 000 euros pour 213 g auparavant). Son seuil sera ensuite abaissé à 128 g/km en 2022 et 123 g/km en 2023. De même, son plafond sera relevé à 40 000 euros au-delà de 223 g/km en 2022, puis à 50 000 euros au-delà de 225 g/km en 2023. Une évolution similaire est prévue pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire. Précisons qu’à compter du 1^er janvier 2022, le montant du malus sera plafonné à 50 % du prix d’acquisition TTC du véhicule (voir notre article).
• Article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : introduction à compter du 1^er janvier 2022 d’une composante au malus CO₂ intitulée taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (voir notre article).