La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (carte grise)

La délivrance du certificat d'immatriculation ou carte grise est soumis au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération.

1664
Carte grise

Mis à jour le 14/03/2019.

Le principe

• Définie par les articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A du Code général des impôts (CGI), la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules est exigible – sauf exceptions expressément prévues par la loi – toutes les fois qu’une carte grise est délivrée par les services administratifs compétents.

• Est donc subordonnée au paiement de la taxe, la délivrance (i) de tous les duplicatas de certificats, (ii) des certificats délivrés en cas de modification d’état...