Les taxes à l’immatriculation des véhicules 2023

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 4 avril 2023. Elle résume toutes les informations à connaître concernant les taxes à l’immatriculation des véhicules.

Quelles sont les taxes à payer lors de l’immatriculation d’un véhicule ?

Pour circuler sur la voie publique, tout véhicule terrestre à moteur doit disposer d’un certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise). A compter du 1^er janvier 2022, la délivrance du certificat d’immatriculation donne lieu au paiement de quatre taxes et d’une redevance (article L421-30 du Code des impositions sur les biens et services) :

• Une taxe régionale (Y1) pour tous les véhicules à moteur, généralement proportionnelle à la puissance administrative du véhicule dont le montant est arrêté par chaque région après délibération du conseil régional)  ;
• Dans le cas d’un véhicule de transport routiers  (catégories N, M2 et M3), une majoration (Y2) perçue au profit de l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
• Le cas échéant, un malus (Y3) composé d’une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (malus CO₂) ainsi qu’une taxe sur la masse en ordre de marche  pour les véhicules de tourisme (malus au poids).
• Une taxe fixe (Y4) de 11 euros pour tous les véhicules ;
• Une redevance d’acheminement (Y5) de 2,76 euros.

Quelles sont les situations concernées ?

Définies par les articles 1011 à 1012 quater du Code général des impôts (CGI), les taxes à l’immatriculation des véhicules sont exigibles – sauf exceptions expressément prévues par la loi – toutes les fois qu’une carte grise est délivrée par les services administratifs compétents. Le redevable est le propriétaire du véhicule.

Le fait générateur de la taxe fixe est constitué par toute délivrance d’un certificat d’immatriculation (Art. L421-33 du Code des impositions sur les biens et services)

La délivrance d’un certificat d’immatriculation s’entend (Art. 1599 octodecies du CGI) :

• De la délivrance de tous les duplicata de certificats ;
• De la délivrance des certificats délivrés en cas de modification d’état civil d’une personne physique ou en cas de simple changement de dénomination sociale d’une personne morale ;
• De la délivrance des certificats délivrés en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule ;  
• Et de celle des certificats délivrés en cas de modification de l’usage du véhicule.

Le fait générateur de la taxe régionale est la délivrance du certificat d’immatriculation consécutive à un changement de propriétaire ou de l’une des circonstances assimilées à un tel changement et qui n’est pas exempté (Art. L421-33 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)). 

Sont assimilées à un changement de propriétaire du véhicule donnant lieu à délivrance d’un certificat d’immatriculation (Art. L421-34 du CIBS) :

• La première immatriculation en France du véhicule ;
• En cas de copropriété, toute modification du régime de celle-ci ;
• La mise à disposition du véhicule au bénéfice d’un preneur dans le cadre d’une formule locative de longue durée.

En application de cette règle, l’administration fiscale a précisé que sont passibles de la taxe régionale, les cartes grises délivrées en cas de fusion de sociétés, pour l’immatriculation au nom de la société absorbante ou nouvelle, des véhicules appartenant aux sociétés absorbées.

Quels sont les véhicules concernés ?

Un certificat d’immatriculation est nécessaire pour :

• Les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, camionnettes, deux-trois roues et quadricycles à moteur, engins agricoles, etc.) ;
• Les remorques d’un PTAC supérieur à 500 kg ;
• Les semi-remorques.

La taxe fixe

La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion est soumise à une taxe fixe dont le montant est fixé à 11 euros (Art. L421-38 du CIBS).

Une entreprise est exonérée de la taxe fixe de délivrance de certificats d’immatriculation ayant un ou plusieurs des objets suivants (articles L421-39 et L421-40 du CIBS) :

• Mise à jour de l’adresse y figurant ;
• Correction d’une erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation  ;
• Suite à une usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule ;
• Celle ayant pour objet la conversion du numéro d’immatriculation du véhicule au système d’immatriculation mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2009.
• Celle portant sur les primata de certificats d’immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d’immatriculation détruits lors des intempéries

La taxe régionale

La taxe régionale d’immatriculation est instituée au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Elle peut être fixe ou proportionnelle.

Le barème de la taxe régionale à l’immatriculation

Le montant de la taxe régionale est fonction de la puissance fiscale du véhicule et du tarif régional déterminé par la région, selon le barème par région suivant :

Régions	Montant de la taxe régionale pour 1 CV (€)	Pourcentage d’exonération pour les véhicules « dits propres »*
Auvergne-Rhône-Alpes	43	100 %
Bourgogne-Franche-Comté	51	100 % (0 % au 1er juillet)
Bretagne	51	50 % (0 % au 1er mai)
Centre-Val de Loire	49,80	50 %
Corse	27	100 %
Grand-Est	48	0 % (100 % en 2022)
Hauts-de-France	34,5 (+ 1,5 par rapport à 2022)	50 % (100 % en 2022)
Île-de-France	46,15	100 %
Normandie	35	100 %
Nouvelle Aquitaine	45 (+ 4 par rapport à 2022)	0 % (100 % en 2022)
Occitanie	44	0 %
Pays de la Loire	51 (+ 3 par rapport à 2022)	0 % (100 % en 2022)
Provence-Alpes-Côte d’Azur	51,20	100 %
Guadeloupe	41	0 %
Guyane	42,50	0 %
La Réunion	51	0 %
Martinique	30 (- 21 par rapport à 2022)	0 %
Mayotte	30	0 %

• Le montant de la taxe est égal au produit d’un tarif régional, dans la limite de 60 euros, par la puissance administrative du véhicule. Ce tarif régional est déterminé par la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d’immatriculation non provisoire est réputée intervenir c’est-à-dire sur le lieu de détention du véhicule dans le cas d’une personne physique (domicile) ou celui auquel le véhicule est affecté à titre principal dans le cas d’une personne morale (établissement) (articles L421-42 et L421-43 du CIBS).

• Le montant de la taxe régionale exigible est arrondi à l’euro le plus proche et la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour un.

Le tarif régional s’applique à taux plein pour les voitures particulières, les tricycles à moteur, ainsi que pour les camionnettes et utilitaires d’un PTAC de moins de 3,5 tonnes, neufs ou âgés de moins de 10 ans. Il est ainsi identique pour tous ces véhicules sauf dans les cas suivants.

Les taux réduits

Un taux réduit de moitié s’applique pour :

• Les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, dont les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) (véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3) (Art. L421-47 du CIBS)  ;
• Les tracteurs routiers (catégorie N1) (Art. L421-47 du CIBS) ;
• Les motocyclettes  (Art. L421-46 du CIBS) ;
• Les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure de dix années ou plus ;
• Et, sur délibération du conseil régional, pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, autres que les véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et/ou à l’hydrogène, lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue.
• Le tarif régional peut aussi être porté à 0 euro en fonction de la délibération régionale. En effet, lorsque la source d’énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance du certificat du véhicule pour inclure le superéthanol E85, le bénéfice du tarif nul est plafonné à une réduction de 750 euros du montant de la taxe (Art. L421-50 du CIBS).  

Un taux fixe s’applique dans certains cas :

• Un quart du coût d’un CV pour la délivrance d’un duplicata de 2 roues de moins de 125 cm³
• 1,5 fois le coût d’un CV pour une remorque ou une semi-remorque ;
• 2 fois le coût d’un CV pour l’obtention par un professionnel de l’automobile d’un certificat W garage, qui permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire avant son immatriculation définitive

Les exonérations de la taxe régionale à l’immatriculation

Selon les conditions préalables à la délivrance du certificat d’immatriculation

La taxe régionale n’est pas due dans les situations suivantes :

• Duplicata d’une carte grise ;
• Changement d’adresse ;
• Changement de situation matrimoniale ;
• Correction d’une erreur de saisie sur le certificat d’immatriculation ;
• Attribution d’un nouveau numéro suite à l’usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule ;
• Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques ;
• Modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
• Modification de l’usage du véhicule ;
• Changement de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association ;
• Passage en véhicule de collection
• Véhicule acquis en remplacement d’un véhicule détruit lors d’une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata) ;
• Lorsque l’opération d’immatriculation a pour seul objet la conversion du numéro d’immatriculation du véhicule au système d’immatriculation (SIV) mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2009.

Selon le type de véhicule

Sont également exonérés de la taxe régionale les certificats d’immatriculation :

• Des cyclomoteurs à deux ou trois-roues non carrossés (Art. L421-46 du CIBS) ;
• Des véhicules agricoles ou forestiers et des remorques ou semi-remorques catégories C, T, R et S) (Art. L421-48 du CIBS) ;
• Des véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (Art. L421-49 du CIBS) ;
• Selon les délibérations des conseils régionaux, des véhicules fonctionnant partiellement ou totalement à l’énergie électrique, à l’E85, au GPL ou au GNV.

Selon le propriétaire ou l’usage du véhicule

Sont enfin exonérées de la taxe régionale les certificats d’immatriculation :

• Des véhicules détenus par l’État ;
• Des véhicules des agents diplomatiques et consulaires ;
• Des véhicules neufs affectés à la démonstration dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes.

La redevance d’acheminement

L’acheminement, au domicile du titulaire, d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion donne lieu au versement d’une redevance d’un montant de 2,76 euros.

La redevance n’est pas due :

• Pour l’immatriculation d’un cyclomoteur ;
• Pour l’acheminement d’un nouveau certificat d’immatriculation réédité à la suite d’une erreur de saisie ;
• Les trois premières étiquettes de changement d’adresse à coller sur le certificat suite à la délivrance d’un nouveau modèle de carte (type AB-123-CD).

La majoration pour les véhicules de transport routier

Voir la fiche Flottes Expert.

Le malus sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme

Voir la fiche Flottes Expert

Le malus sur les véhicules puissants – Abrogé depuis le 1^er janvier 2021

• Jusqu’au 31 décembre 2021, conformément à l’article 1010 ter du Code général des impôts (CGI), les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme neufs ou d’occasion acquis à compter du 1^er janvier 2018, autres que les véhicules de collection, soumis au paiement de la taxe proportionnelle conformément à l’article 1599 sexdecies, donnaient lieu au paiement d’un prélèvement supplémentaire de 500 euros par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 euros.

• En application de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ce malus sur les véhicules puissants a été abrogé à compter du 1^er janvier 2021, de même que le malus pour les véhicules d’occasion (taxe CO₂) et le malus annuel pour les VP les plus polluants. Ils ont en effet été intégrés dans le projet de loi de finances pour 2021 aux tranches supérieures du malus écologique (voir notre fiche).

Comment payer les taxes à l’immatriculation ?

Les taxes sont dues au jour de l’édition du certificat d’immatriculation :

• Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire ;
• Si la demande est effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.

La déductibilité des taxes à l’immatriculation

Les taxes à l’immatriculation représentent une charge déductible pour la société.

Les textes de référence

• Articles 1599 quindecies à 1599 novodecies A du Code général des impôts (CGI)
• Bulletin officiel des impôts relatif à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (BOI-ENR-TIM-20-60-20)
• Bulletin officiel des impôts relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (BOI-ENR-TIM-20-60-30)
• Bulletin officiel des impôts relatif à la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules (BOI-ENR-TIM-20-60-50)
• Bulletin officiel des impôts relatif à la Redevance pour frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (BOI-ENR-TIM-20-60-60)
• Code des impositions sur les biens et services, section 2 : Taxes sur l’immatriculation des véhicules (articles L421-29 à L421-92)

Les liens utiles

• Fiche consacrée au coût du certificat d’immatriculation (carte grise) sur le site service-public.fr
• Simulateur du calcul de taxe
• Lien vers le site de l’ANTS spécifique à la taxe

L’historique

• Article 34 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : introduction à compter du 1er janvier 2018 d’un prélèvement supplémentaire de 500 euros par cheval-vapeur dans la limite de 8 000 euros pour les véhicules de tourisme (autres que les véhicules de collection) soumis à la taxe proportionnelle et d’une puissance fiscale supérieure ou égale à 36 CV.
• Article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
  • Exonération de la taxe régionale pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux à compter du 1^er janvier 2020 ;
  • Possibilité d’une délibération à compter du 1^er janvier 2021 pour l’exonération des véhicules hybrides, GNV, GPL et E85 (dans la limite de 750 euros pour les véhicules disposant d’un boîtier de conversion à l’E85) ;
  • Obligation pour les entreprises d’établir leur certificat d’immatriculation « dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal », y compris pour les véhicules en location longue durée ;
  • Regroupement de la taxe fixe régionale de 7 euros et de la taxe complémentaire de gestion de 4 euros perçue au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés en une seule taxe fixe de 11 euros à compter du 1^er janvier 2021 ;
  • Suppression du prélèvement supplémentaire pour les véhicules neufs ou d’occasion de plus de 36 CV (malus sur les véhicules puissants) à compter du 1^er janvier 2021.