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La taxe sur les véhicules de société «allégée»

Comme nous vous l’avions annoncé dans notre dernier numéro, Jean-François Copé, le ministre au Budget et à la réforme de l’Etat a revu sa copie quant aux seuils de TVS fixés pour les véhicules gérés en IK.

- Magazine N°119
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Faisant suite au mécontentement exprimé par de nombreuses petites entreprises découvrant la portée de la réforme de la fiscalité des véhicules d’entreprises apparue dans la Loi de finances 2006, Jean- François Copé avait promis des assouplissements (voir notre dernier numéro en page 28 et 29). C’est fait, puisque le ministre au Budget et à la réforme de l’Etat, vient d’annoncer les modifications et simplifications apportées à cette mesure, « lesquelles devrait permettre d’exonérer largement les PME du poids de la TVS pour les véhicules de collaborateurs bénéficiant de remboursements kilométriques ».

« Après concertation avec les Commissions des Finances des deux Assemblées et après consultation du MEDEF et de la CGPME », précise le ministre, « trois adaptations allégeront très significativement pour les PME, la TVS sur les véhicules des salariés faisant l’objet de remboursements kilométriques ».comme nous l’avions déjà annoncé, le barème d’application de la TVS aux véhicules circulant en IK est relevé de 5 000 à 15 000 km et s’applique à 100 % lorsque le véhicule réalise plus de 45 000 km (voir tableau). Autre modification déjà évoquée également, l’abattement accordé aux entreprises, lequel a été relevé à 15 000 euros. Ce qui veut dire que les PME assujetties à la TVS sur les IK versées pourront déduire un abattement de 15 000 € sur le montant de TVS dont elles seront redevables. La logique aurait voulu que cet abattement soit étendu à l’ensemble des entreprises soumises à la TVS.

Enfin, le ministre a proposé une entrée en vigueur progressive de cette réforme de la TVS. Ainsi, les entreprises ne devront la première année que 1/3 de l’imposition, la deuxième année 2/3 et la troisième année l’imposition totale. « Ces trois années peuvent donc être mises à profit par les entreprises pour mener une réflexion stratégique sur la gestion de leur parc automobile », signale Jean-François Copé. On notera enfin que dans le but de simplifier les formalités administratives, Bercy a décidé qu’il n’y aurait pas lieu de remplir une déclaration lorsque l’entreprise est non imposable après application de l’abattement de 15 000 €.

Comme le signale Bercy, ces modifications s’appliqueront naturellement pour la TVS due au titre de l’année 2006. « Une instruction administrative sera prise rapidement et les modifications législatives nécessaires seront faites dès que possible » ; de quoi permettre à l’Administration fiscale de pouvoir enfin faire imprimer et adresser les déclarations en direction des entreprises ?

Reste à savoir si ces allègements ne renvoient pas à la situation de l’automne dernier, lorsque les loueurs longue durée dénonçaient l’absence d’équité du projet de réforme de la fiscalité sous prétexte que certaines entreprises seraient tentées de revenir au régime des IK pour se soustraire à la TVS… L’abattement de 15 000 € proposé leur donne, semble-t- il, à nouveau raison. A suivre ?