• Mots clés connexes
  • TVA

La TVA pour les véhicules d’entreprises

La déduction de la TVA sur les achats professionnels relatifs aux véhicules d'entreprise est soumise à conditions, concernant tant le type de véhicule que le carburant utilisé.

4230
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Mis à jour le 14/03/2019.

Le principe

• De façon générale, les entreprises facturent la TVA à leurs clients et déduisent en retour celle qu’elles ont supportée sur leurs achats, reversant le solde au Trésor Public.

• Aux termes de l’article 206 de l’annexe II du Code général des impôts (CGI), le droit de déduire la TVA supportée par les entreprises sur leurs dépenses relatives aux véhicules est cependant fortement restreint.

• L’article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre...