La déduction de la TVA sur les achats professionnels relatifs aux véhicules d'entreprise est soumise à conditions, concernant tant le type de véhicule que le carburant utilisé.
par La Rédaction -
5859
Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVS) pour les véhicules d’entreprise.
De façon générale, les entreprises facturent la TVA à leurs clients et déduisent en retour celle qu’elles ont supportée sur leurs achats, reversant le solde au Trésor Public s’il est positif.
Aux...
Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVS) pour les véhicules d’entreprise.
De façon générale, les entreprises facturent la TVA à leurs clients et déduisent en retour celle qu’elles ont supportée sur leurs achats, reversant le solde au Trésor Public s’il est positif.
Véhicules d’entreprise : les biens et services avec TVA déductible
Selon le type de véhicule
La TVA est déductible :
Pour les véhicules utilitaires,
Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes, ou à usage mixte et :
Qui sont destinés à la revente à l’état neuf, ou
Qui sont donnés en location, ou
Qui comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail, ou
Qui sont affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite, ou
Qui sont affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dès lors qu’ils ont été certifiés sur l’honneur par l’assujetti, ou
Qui sont acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés exclusivement à la réalisation de ces transports.
À noter :
Les véhicules utilitaires conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu’ils sont équipés d’une cabine approfondie comprenant une banquette (voir la réponse ministérielle reprise au BOFIP au §20).
La TVA est déductible pour les véhicules 4 x 4 de type pick-up pourvus d’une simple cabine (ne comportant que deux sièges ou une banquette) ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage occasionnel (voir la réponse ministérielle reprise au BOFIP au §20)
À 80 % pour les gazoles et le superéthanol E85, utilisés comme carburants pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction (VP) ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à la location ;
À 100 % pour les gazoles et le superéthanol E85, utilisés comme carburants pour des véhicules ou engins non exclus du droit à déduction (VU/VS), tels que camions, camionnettes, voitures d’auto-écoles), y compris lorsqu’ils sont pris en location ;
100 % pour le GPL, le GNV, le propane liquéfié, le butane liquéfié utilisés comme carburants quelle que soit la situation au regard du droit à déduction des véhicules ou engins dans lesquels sont utilisés ces carburants.
À 50 % pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux, autres que le gaz naturel, et pour le pétrole lampant, utilisés dans des véhicules ou engins exclus du droit à déduction, ou dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
À 80 % pour les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du Code des douanes pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur.
À 80 % pour les essences utilisées comme carburants mentionnés au même tableau B utilisées pour des véhicules et engins autres que ceux mentionnés ci-dessus (i.e. non exclus du droit à déduction), à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur. À compter du 1er janvier 2022, la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences mentionnées au présent alinéa est déductible dans sa totalité.
Extension du droit à déduction de la TVA sur le gazole grevant les essences
À partir du
Fraction de TVA déductible grevant les essences
Véhicules ou engins exclus du droit à déduction
Autres véhicules
1er janvier 2017
10 %
0 %
1er janvier 2018
20 %
20 %
1er janvier 2019
40 %
40 %
1er janvier 2020
60 %
60 %
1er janvier 2021
80 %
80 %
1er janvier 2022
80 %
100 %
Les biens et services exclus du droit à déduction de la TVA pour les véhicules d’entreprise
Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (sous réserve des exceptions mentionnées au § 1 de la rubrique « Les biens et services avec TVA déductible »)
Les prestations de services de toute nature (notamment les frais d’entretien et la location) afférentes aux véhicules exclus du droit à déduction
À noter : La non-déductibilité s’appliquant aux véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, le critère déterminant reste de connaître pour quel usage l’engin a été conçu et non quel en est l’usage effectif. Ainsi, un véhicule homologué comme utilitaire mais qui dispose de cinq places dont trois peuvent, au besoin, être escamotées afin d’agrandir l’espace de chargement, est conçu pour à usage mixte et, par suite, est exclu du droit à déduction.
La synthèse
VP
VU/VS
Achat/location
Non déductible
Déductible
Entretien maintenance
Non déductible
Déductible
Carburants
– Essence : déductible 80 % – Diesel, E85 : déductible 80 % – GPL, GNL : déductible – Gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux, pétrole lampant : 50 %
– Essence : déductible 80 % – Diesel, E85, GPL, GNL : déductible – Gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux, pétrole lampant : déductible
Vente par un utilisateur professionnel assujetti à la TVA
Pas de TVA
TVA si la TVA à l’achat a été récupérée.
Yves-Charles Zimmermann est avocat associé et et président du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il est membre de l’IFA (International Fiscal Association) et de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux). Il accompagne les sociétés (grands groupes, PME et ETI) sur leurs sujets fiscaux quotidiens, y compris en contentieux fiscal, et intervient sur les aspects fiscaux des opérations, françaises et internationales, de fusions, acquisitions, LBO, projets immobiliers et restructurations d’entreprises, cotées et non cotées, ainsi que sur les problématiques de financement en découlant.
Philippe Stebler est avocat manager du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il assiste les groupes, leurs dirigeants et leurs salariés pour la gestion des aspects fiscaux de leurs projets ainsi que dans leurs relations avec l’administration fiscale. Plus particulièrement, il met à la disposition des entreprises son expertise en matière de restructurations françaises et internationales, de financement (LBO, IPO, etc.), et d’implantation en France de groupes étrangers ou à l’international de groupes français.
En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation des cookies.
Ils nous permettent notamment de vous proposer la personnalisation de contenu, des publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêt, de réaliser des statistiques afin d’améliorer l’ergonomie, la navigation et les contenus éditoriaux.
Cependant, vous pouvez à tout moment choisir de désactiver une partie de ces cookies en suivant les instructions fournies sur la page Politique de confidentialité.
