La TVA pour les véhicules d’entreprises

En cours de mise à jour.

Le principe

• De façon générale, les entreprises facturent la TVA à leurs clients et déduisent en retour celle qu’elles ont supportée sur leurs achats, reversant le solde au Trésor Public.

• Aux termes de l’article 206 de l’annexe II du Code général des impôts (CGI), le droit de déduire la TVA supportée par les entreprises sur leurs dépenses relatives aux véhicules est cependant fortement restreint.

• L’article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré depuis le 1^erjanvier 2017 la déductibilité de la TVA sur l’essence, avec pour objectif un rééquilibrage progressif avec le pourcentage de déductibilité accordé au diesel. Ce rééquilibrage a été confirmé par le décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017.

Les biens et services avec TVA déductible

Types de véhicules

La TVA est déductible :

• pour les véhicules utilitaires,
• pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte et :
  • qui sont destinés à la revente à l’état neuf, ou
  • qui sont donnés en location, ou
  • qui comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail, ou
  • qui sont affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite, ou
  • qui sont affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dès lors qu’ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, ou
  • qui sont acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés exclusivement à la réalisation de ces transports.

Motorisations

La TVA est déductible :

• à 80 % pour les gazoles et le superéthanol E85, utilisés comme carburants pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction (VP) ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à la location ;
• à 100 % pour les gazoles et le superéthanol E85, utilisés comme carburants pour des véhicules ou engins non exclus du droit à déduction (VU/VS), tels que camions, camionnettes, voitures d’auto-écoles), y compris lorsqu’ils sont pris en location ;
• à 100 % pour le GPL, le GNV, le propane liquéfié, le butane liquéfié utilisés comme carburants quelle que soit la situation au regard du droit à déduction des véhicules ou engins dans lesquels sont utilisés ces carburants.
• à 40 % pour les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du Code des douanes pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur. Ce pourcentage augmentera progressivement : 60 % à compter du 1er janvier 2020, et 80 % à compter du 1er janvier 2021.
• à 40 % pour les essences utilisées comme carburants mentionnés au même tableau B utilisées pour des véhicules et engins autres que ceux mentionnés ci-dessus, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur. Ce pourcentage augmentera progressivement : 60 % à compter du 1er janvier 2020, et 80 % à compter du 1er janvier 2021. À compter du 1er janvier 2022, la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences mentionnées au présent alinéa est déductible dans sa totalité.

Les biens et services exclus du droit à déductibilité

• Le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts exclut du droit à déduction la TVA ayant grevé les biens et services suivants :

• les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (sous réserve des exceptions mentionnées au § 1 de la rubrique « Les biens et services avec TVA déductible ») ;
• les prestations de services de toute nature (notamment les frais d’entretien et la location) afférentes aux véhicules exclus du droit à déduction.

La synthèse

Les textes de référence

• 6°du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts (CGI)

• Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017

Les liens utiles

• Bulletin officiel des impôts sur le sujet (BOI-TVA-DED-30-30-20-20170201)
• Déduction de la TVA sur les achats professionnels sur service-public.fr

Xavier Dange, associé chez EY Société d’Avocats, a validé l’ensemble des contenus. Expert en droit fiscal avec plus d’une vingtaine d’années d’expérience, il anime notamment au sein du cabinet le secteur industrie et transport. À ce titre, il accompagne de grands groupes français et étrangers dans leurs opérations en France et leur développement à l’international.