La TVA pour les véhicules d’entreprises

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVS) pour les véhicules d’entreprise.

Quelle TVA pour les véhicules d’entreprise ?

De façon générale, les entreprises facturent la TVA à leurs clients et déduisent en retour celle qu’elles ont supportée sur leurs achats, reversant le solde au Trésor Public s’il est positif.

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II du Code général des impôts (CGI), le droit de déduire la TVA supportée par les entreprises sur leurs dépenses relatives aux véhicules est cependant fortement restreint.

Véhicules d’entreprise : les biens et services avec TVA déductible

Selon le type de véhicule

La TVA est déductible :

• Pour les véhicules utilitaires,
• Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes, ou à usage mixte et :
  • Qui sont destinés à la revente à l’état neuf, ou
  • Qui sont donnés en location, ou
  • Qui comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, sont utilisés par les entreprises pour amener le personnel sur les lieux du travail, ou
  • Qui sont affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite, ou
  • Qui sont affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dès lors qu’ils ont été certifiés sur l’honneur par l’assujetti, ou
  • Qui sont acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés exclusivement à la réalisation de ces transports.

Selon la motorisation

En 2021, la TVA est déductible :

• À 80 % pour les gazoles et le superéthanol E85, utilisés comme carburants pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction (VP) ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à la location ;
• À 100 % pour les gazoles et le superéthanol E85, utilisés comme carburants pour des véhicules ou engins non exclus du droit à déduction (VU/VS), tels que camions, camionnettes, voitures d’auto-écoles), y compris lorsqu’ils sont pris en location ;
• 100 % pour le GPL, le GNV, le propane liquéfié, le butane liquéfié utilisés comme carburants quelle que soit la situation au regard du droit à déduction des véhicules ou engins dans lesquels sont utilisés ces carburants.
• À 50 % pour les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux, autres que le gaz naturel, et pour le pétrole lampant, utilisés dans des véhicules ou engins exclus du droit à déduction, ou dans des véhicules ou engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
• À 80 % pour les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265 du Code des douanes pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur.
• À 80 % pour les essences utilisées comme carburants mentionnés au même tableau B utilisées pour des véhicules et engins autres que ceux mentionnés ci-dessus (i.e. non exclus du droit à déduction), à l’exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur. À compter du 1^er janvier 2022, la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences mentionnées au présent alinéa est déductible dans sa totalité.

Les biens et services exclus du droit à déduction de la TVA pour les véhicules d’entreprise

Le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts exclut du droit à déduction la TVA ayant grevé les biens et services suivants :

• Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (sous réserve des exceptions mentionnées au § 1 de la rubrique « Les biens et services avec TVA déductible »)
• Les prestations de services de toute nature (notamment les frais d’entretien et la location) afférentes aux véhicules exclus du droit à déduction

La synthèse

Les textes de référence

• 6°du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts (CGI)
• Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017

Les liens utiles

• Bulletin officiel des impôts sur le sujet (BOI-TVA-DED-30-30-20-20170201)
• Déduction de la TVA sur les achats professionnels sur service-public.fr

L’historique

• Article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : instauration depuis le 1^er janvier 2017 la déductibilité de la TVA sur l’essence, avec pour objectif un rééquilibrage progressif avec le pourcentage de déductibilité accordé au diesel (voir notre article).
• Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 : confirmation du rééquilibrage de la déductibilité de la TVA entre essence et diesel (voir notre article).