L’Assemblée nationale valide le plafond des IK à 7 CV

Après le rejet de la première partie du projet de loi de finance le 29 novembre dernier, l’Assemblée nationale s’est à nouveau penchée sur le texte, incluant la mesure d’abaissement du plafond des indemnités kilométriques.

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Cette dernière prévoit d’introduire une limite de déductibilité des frais au réel en fonction de l’importance de la cylindrée. Le 22 novembre, en première lecture, ce plafond avait été fixé à 6 CV contre 13 CV à l’heure actuelle ; les sénateurs l’avaient ensuite relevé à 7 CV le 26 novembre, après que plusieurs amendements ont été déposés dans ce sens. Les députés ont donc décidé de se ranger à l’avis des sénateurs en adoptant la nuit dernière un amendement déposé à l’initiative du rapporteur général, Christian Eckert, limitant le plafond des IK à 7 CV fiscaux.

Par ailleurs, les amendements réclamant la suppression de la rétroactivité de la mesure, ont tous deux été rejetés. La nouvelle règle des IK s’appliquera donc de manière rétroactive aux remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012.

 

Pour plus d’informations :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0466/234.asp

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