L’assurance missions

L’intérêt de cette « assurance »

Lorsqu’un employeur demande à un salarié d’effectuer un déplacement professionnel au moyen de son véhicule personnel, il ne s’enquiert que rarement de la façon dont son véhicule est assuré et même s’il est assuré. Pourtant, il peut être déclaré responsable d’un accident causé par son collaborateur en tant qu’employeur (art. 1242.5° C. civil – Cass. 2° civ. 28 mai 2009, n° 08-13310) si celui-ci n’a pas contracté une assurance valide ou si l’usage déclaré ne prévoit pas les déplacements professionnels.

L’assurance « missions », souscrite par l’entreprise, a pour effet d’accorder une assurance « tous risques » aux collaborateurs qui se déplacent de façon occasionnelle pour le compte de leur employeur en utilisant leur véhicule personnel.

Votre contrat d’assurance « responsabilité civile » comprend une garantie dénommée « responsabilité commettant » ou « trajet-mission » qui est limitée aux dommages causés aux tiers et qui intervient lorsque la voiture utilisée est dépourvue d’assurance à l’insu de l’employeur. Les deux garanties ne sont que très partiellement redondantes.

Les entités juridiques concernées

• Vous êtes une entreprise ou une association : cette assurance est appropriée si certains de vos collaborateurs utilisent ponctuellement leurs véhicules pour des déplacements professionnels.

• Vous êtes une collectivité territoriale ou un service public ne bénéficiant pas de la garantie de l’État : longtemps, l’assurance « missions » ne vous a pas été accessible, même si la souscription de ce type de contrat était fréquente. L’interdiction a été levée (D. 2001-654, 19 juill. 2001, mod. D. 2007-23, 5 jan. 2007), entérinant une situation acquise.

• Vous êtes une administration bénéficiant de la garantie de l’État : les fonctionnaires circulant pour les besoins de leurs fonctions au volant de leur véhicule personnel sont tenus d’être assurés (art. 10, D. 2006-781, 3 juill. 2006). Ils perçoivent un défraiement censé comprendre le coût de l’assurance automobile qu’ils contractent à titre privé.

L’intérêt pour l’employeur et le salarié

La couverture de l’assurance missions

Cette assurance fait l’objet d’un contrat distinct de celui applicable au parc de l’entreprise du fait des modalités particulières de calcul des cotisations et du souci de disposer de statistiques distinctes. Ce contrat comporte les garanties suivantes :

• responsabilité civile automobile,
• défense-recours/protection juridique,
• dommages accidentels, vol et incendie à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule avec une limitation en montant. Une franchise d’un faible montant peut également figurer au contrat,
• bris des glaces,
• catastrophes naturelles sous déduction de la franchise prévue par la réglementation.

Mais il est fréquent de le voir étendu à l’assurance « conducteur » et à l’assistance.

Le périmètre de l’assurance missions

Cette assurance ne concerne en principe que les voitures appartenant aux collaborateurs ou à leurs conjoints. Les véhicules de location courte durée assurés par le loueur ne sont pas concernés.

Vous avez la faculté de l’étendre aux motocyclettes au-delà de 125 cm³. Les petits deux-roues s’en trouvent exclus car ils ne sont pas soumis au bonus-malus de l’assurance automobile et sont assurés ordinairement pour tous usages.

Le calcul de la cotisation

La manière la plus commune de fixer la tarification est de retenir une cotisation par kilomètre défrayé.

Une cotisation provisionnelle est prévue au contrat avec une révision annuelle en fonction du nombre de kilomètres déclarés.

Exemples de cotisation

• Cotisation HT par kilomètre défrayé : 0,06 euro
• Cotisation provisionnelle HT irréductible : 1 800 euros pour 30 000 km
• Kilométrage annuel déclaré : 50 000 km
• Cotisation HT de régularisation : (50 000 – 30 000) x 0,06 = 1 200 euros

Il est possible également de retenir comme critère de tarification le nombre de missions si l’entreprise a pour pratique de les compter et de délivrer des ordres de mission à ses collaborateurs.