L’assurance missions

L’assurance « missions », souscrite par l’entreprise, a pour effet d’accorder une assurance « tous risques » aux collaborateurs qui se déplacent de façon occasionnelle pour le compte de leur employeur en utilisant leur véhicule personnel.

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Flottes Automobiles : Assurance missions

L’intérêt de cette « assurance »

Lorsqu’un employeur demande à un salarié d’effectuer un déplacement professionnel au moyen de son véhicule personnel, il ne s’enquiert que rarement de la façon dont son véhicule est assuré et même s’il est assuré. Pourtant, il peut être déclaré responsable d’un accident causé par son collaborateur en tant qu’employeur (art. 1242.5° C. civil – Cass. 2° civ. 28 mai 2009, n° 08-13310) si celui-ci n’a pas contracté une assurance valide ou si l’usage déclaré ne prévoit pas les déplacements professionnels.

L’assurance « missions », souscrite par l’entreprise, a pour effet d’accorder une assurance « tous risques »...