Le bonus écologique pour les véhicules d’entreprises

En cours de mise à jour.

Le principe

• Introduit par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, le bonus écologique récompense financièrement les personnes physiques ou morales qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf émettant une quantité limitée de CO₂ par kilomètre.

• Le mécanisme a été modifié à plusieurs reprises et notamment par le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014, avec une révision des aides destinées aux différents types de véhicules. Il a été mis à jour dans le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants et modifiant les articles D251-1 à 13 du Code de l’énergie, dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ses conditions d’attribution et son barème ont été revus par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui modifie les articles D-251-1, D-251-2, D-251-7 et D-251-7-1 du code de l’énergie. Le dispositif a été étendu aux véhicules des catégories M2 et N2 par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants par modification des articles D-251-1, D-251-7, D-251-8 et création l’article D-251-11-1 dans le code de l’énergie.

• Ce bonus est accompagné d’une aide complémentaire (« prime à la conversion ») lorsque l’acquisition ou la prise en location d’un véhicule neuf remplissant les conditions pour bénéficier du bonus, s’accompagne du retrait de la circulation, en vue de sa destruction, d’un véhicule (i) utilisant le gazole comme carburant principal et immatriculé avant le 1^er janvier 2006 (bénéficiaire avec une cotisation d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal nulle) ou avant le 1^er janvier 2001 sinon, ou (ii) d’un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal et immatriculé avant le 1^er janvier 1997. Ses conditions d’attribution et son montant ont également été revus par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 modifiant les articles D-251-3 et D-251-8 du code de l’énergie. Celles-ci ont de nouveau été modifiées par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 précédemment cité qui modifie également l’article D-251-3 du code de l’énergie.

Qui peut en bénéficier ?

• Est éligible au bonus toute personne physique ou morale justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France, ainsi que toute administration de l’État qui acquiert ou qui prend en location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) un véhicule émettant jusqu’à 20 g de CO₂ par kilomètre et qui n’a pas encore été immatriculé (en France ou à l’étranger).

• Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ne bénéficie ni de l’aide à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (« bonus écologique »), ni de l’aide complémentaire en cas de retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule utilisant ou non le gazole comme carburant principal et mis en circulation avant une certaine date (« prime à la conversion »)

• Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne bénéficient ni du bonus écologique ni de la prime à la conversion lorsque le véhicule est affecté à la démonstration. Toutefois, est éligible un véhicule affecté à la démonstration si sa cession ou sa location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant la date de sa première immatriculation.

Pour quels véhicules ?

Les conditions d’attribution du bonus écologique ont été revues par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 qui modifie l’article D-251-1 du code de l’énergie.

Le bonus s’applique, sous conditions, soit :

• Aux voitures particulières ou aux camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, ainsi qu’à toute catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007.
• Aux véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route.
• Aux véhicules des catégories M2 ou N2 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Ne pas avoir fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger.
• Être immatriculé en France dans une série définitive.
• Pour les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007, émettre une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre. De plus, le véhicule ne doit pas être cédé dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
  
• Pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur, utiliser l’électricité comme source d’énergie, ne pas utiliser de batterie au plomb, et avoir une puissance maximale nette du moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002. De plus, le véhicule ne doit pas être cédé dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.
• Pour les véhicules des catégories M2 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes,émettre une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.

En cas de non-respect de ces conditions, le bénéficiaire de l’aide doit en restituer le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.

Le barème

Le barème du bonus écologique a été revu par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 modifiant l’article D-251-7 du code de l’énergie.

Le montant de l’aide est fixé comme suit :

• Pour les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre : 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule majoré le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, sans être supérieur à 6 000 euros ;

• Pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur :

• dont la puissance maximale nette moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 : 250 euros par kilowattheure, sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants :
  • 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule majoré le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location,
  • 900 euros.
• dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 : 20 % du coût d’acquisition TTC, sans être supérieur à 100 euros.

• Pour les véhicules des catégories M2 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre : 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 euros.

Quelle année de référence ?

• Un véhicule commandé ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d’une année considérée et qui fait l’objet d’une facturation au plus tard le 31 mars de l’année suivante, bénéficiera du bonus relatif au barème de l’année considérée.

La fiscalité du bonus écologique :

• Le bonus écologique sur véhicule acquis constitue une aide de l’État attribuée à l’acquéreur du véhicule et versée en une seule fois, au plus tôt au moment de l’acquisition du véhicule éligible au dispositif (décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, art. 1 et 6).

• Il devrait en principe répondre à la définition d’une subvention d’investissement (tant comptablement que fiscalement).

• En principe, les subventions reçues par une entreprise constituent un produit imposable de l’exercice au cours duquel elles sont acquises (CGI, art. 38-2). Toutefois, des règles spéciales en faveur de certaines subventions permettent, sous réserve du respect de certaines conditions et sur option de l’entreprise, une imposition étalée de la subvention en fonction du caractère amortissable ou non de l’immobilisation en cause (CGI, art. 42 septies-1 pour les subventions publiques d’équipement).

Bonus vélo à assistance électrique

Ses conditions d’attribution ont été revues par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 modifiant l’article D-251-2 du code de l’énergie.

Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont la cotisation d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant l’acquisition du cycle est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Le barème

Le montant de l’aide a été revu par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 modifiant l’article D-251-7-1 du code de l’énergie.

Le montant du bonus complète le montant de l’aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants :

• 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises,
• 200 euros.

La prime à la conversion

Le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 a modifié le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 qui avait institué le bonus écologique et le « superbonus ». Le décret n° 2015-361 du 30 mars a créé une aide complémentaire dite « prime à la conversion » qui se substitue à l’aide de 200 euros précédemment allouée. Le montant de cette prime s’élève à 100 euros, 1 000 euros, 1 100 euros, 2 000 euros ou 2 500 euros selon les caractéristiques du véhicule acheté ou loué ; elle est accordée en cas de mise au rebut d’un véhicule mis en circulation avant une certaine date.

Le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 a modifié les articles D251-1 et D251-3 du Code de l’énergie, les camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route sont désormais éligibles à la prime à la conversion dans les mêmes conditions que les voitures particulières.

Les conditions d’attribution et le barème de la prime à la conversion ont été revues par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017, puis par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, modifiant l’article D-251-3 du code de l’énergie. Les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur utilisant l’électricité comme source d’énergie sont désormais éligibles à la prime à la conversion, à condition de ne pas utiliser de batterie au plomb et d’avoir une puissance maximale nette du moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002.

Le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 , entré en vigueur le 1^er août 2019, a de nouveau revu les conditions d’attribution et le barème, modifiant les articles D251-3 et D251-8 du Code de l’énergie. En particulier, les véhicules émettant plus de 116 g/km de CO₂ et ceux dont le prix d’acquisition est supérieur à 60 000 euros TTC ne sont plus éligibles. À noter que « lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-3 et D. 251-8 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux véhicules, qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret. »

Conditions d’éligibilité

Pour le véhicule acheté ou loué

Le bonus est accompagné de la prime de conversion lorsque l’acquisition ou de la prise en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, d’un véhicule qui doit :

• Appartenir à la catégorie :
  • des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules appartenant à une catégorie faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007, et dont le coût d’acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie,
  • des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
• Être immatriculé en France avec un numéro définitif.
• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.
• Pour les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 :
  • Émettre une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 116 grammes par kilomètre pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et 50 g/km pour les personnes morales et les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 13 489 euros ;
  • Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les six mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.
• Pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur, utiliser l’électricité comme source d’énergie, ne pas utiliser de batterie au plomb, avoir une puissance maximale nette du moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, et ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.

Pour le véhicule mis au rebut

• Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

1. Entre dans la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route (ou à une catégorie de véhicules appartenant à une catégorie faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007) ;

2. A fait l’objet d’une première immatriculation :

• Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :
  • avant le 1^er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros ;
  • avant le 1^er janvier 2001 dans les autres cas ;
• Pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal : avant le 1^er janvier 1997.

3. Appartient au bénéficiaire de l’aide complémentaire définie par le présent article ;

4. A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

5. Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;

6. N’est pas gagé ;

7. N’est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du Code de la route ;

8. Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé mentionné au 3° de l’article R. 543-155 du code de l’environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l’article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du Code de la route ;

9. Fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

Montant de l’aide

Le montant de la prime à la conversion a été revu par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017, puis par le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, modifiant tous deux l’article D-251-8 du code de l’énergie.

Pour les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 :

• Dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre :
  • 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit :
    • par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ET dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km OU effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel ;
    • par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros.
  • 2 500 euros dans les autres cas.

• Dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre et :
  • classés “1” dans le cadre des certificats qualité de l’air (Crit’Air), dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^erjuin 2017 est supérieure à 40 km ou l’autonomie déterminée en application du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 km :
    • 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit :
      • par une personne physique dont la cotisation d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l’année précédant l’acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km OU effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel ;
      • par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros.
    • 2 500 euros dans les autres cas.
  • classés “électrique” ou “1” dans le cadre des certificats qualité de l’air (Crit’Air) : 1 500 euros dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises.

• Dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 116 grammes par kilomètre et classés “électrique” ou “1”, ou “2” immatriculés après le 1^er septembre 2019 n’ayant pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger, dans le cadre des certificat qualité de l’air (Crit’Air) :
  • 80 % du prix d’acquisition, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 km ou effectuant plus de 12 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;
  • 1 500 euros dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros.

Pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur électrique, qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger (véhicule neuf), qui n’utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :

• 1 100 euros dans la limite du coût d’acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;
• 100 euros dans les autres cas.

Obtenir le bonus (et la prime à la conversion)

• Le délai du dépôt de la demande d’aide ainsi que le délai de retrait de la circulation du véhicule ancien est de six mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf ou du premier versement de l’échéancier dans les cas d’une location longue durée (LLD) ou d’une location avec option d’achat (LOA) ou d’une location en crédit-bail. À défaut, la demande ne pourra être recevable.

• Lorsque l’aide complémentaire (prime à la conversion) est demandée en complément du bonus, la demande de versement doit faire l’objet d’un seul et même dossier d’aide et d’une seule et même démarche administrative.

• Le dossier de demande de versement du bonus, et le cas échéant de l’aide complémentaire, doit être transmis au site de l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise.

• Le versement de l’aide interviendra par virement sur le compte bancaire indiqué sur le relevé d’identité bancaire figurant dans le dossier.

Les textes de référence

• Articles D 251-1 à 6 du Code de l’énergie
• Articles D 251-7 à 13 du Code de l’énergie
• Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
• Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluant
• Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
• Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants
• Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants modifiant les articles D 251-7 à 13 du Code de l’énergie
• Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 modifiant le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015
• Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
• Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants et abrogeant le n° 2007-1873 du 26 décembre 2007
• Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres
• Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres
• Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres
• Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres

Les liens utiles

• Lien vers le formulaire Cerfa n° 13621*15
• Lien vers le téléservice de demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
• Lien vers l’Agence de services et de paiement

Xavier Dange, associé chez EY Société d’Avocats, a validé l’ensemble des contenus. Expert en droit fiscal avec plus d’une vingtaine d’années d’expérience, il anime notamment au sein du cabinet le secteur industrie et transport. À ce titre, il accompagne de grands groupes français et étrangers dans leurs opérations en France et leur développement à l’international.