Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 19 août 2021. Elle a été validée par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant le bonus écologique pour les véhicules d’entreprise.
Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 19 août 2021. Elle a été validée par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant le bonus écologique pour les véhicules d’entreprise.
- Qu’est-ce que le bonus écologique ?
- Qui peut bénéficier du bonus écologique ?
- Quels sont les véhicules concernés par le bonus écologique ?
- Quelles sont les conditions d’éligibilité au bonus écologique ?
- Quel est le montant du bonus écologique ?
- Le bonus pour les voitures particulières et les véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007
- Le bonus pour les camionnettes :
- Le bonus pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur électrique n’utilisant pas de batterie au plomb :
- Le bonus pour les camions (catégories N2 et N3) électriques et-ou hydrogène
- Le bonus pour les autobus et autocars (catégories M2 et M3) électriques et-ou hydrogène
- Quelle fiscalité pour le bonus écologique ?
- Comment obtenir le bonus écologique ?
- Le bonus vélo
- Le bonus écologique d’occasion pour les VP, camionnettes et VASP
- Les textes de référence
- Les liens utiles
- L’historique
Qu’est-ce que le bonus écologique ?
Introduit par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 (désormais abrogé) instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, le bonus écologique récompense financièrement les personnes physiques ou morales qui acquièrent ou louent (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) un véhicule émettant une quantité limitée de CO2 par kilomètre, et ce sous certaines conditions.
Qui peut bénéficier du bonus écologique ?
Sont éligibles au bonus écologique :
- Les personnes physiques majeures justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France,
- Les personnes morales justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France,
- Les administrations de l’État.
À noter :
- Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ne bénéficie d’aucune aide à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants(« bonus écologique », « prime à la conversion »).
- Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne bénéficient ni du bonus écologique ni de la prime à la conversion lorsque le véhicule est affecté à la démonstration. Toutefois, est éligible un véhicule précédemment affecté à la démonstration si sa cession ou sa location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant la date de sa première immatriculation.
À noter :
- Un locataire qui rompt ou réduit à moins de 24 mois son contrat de location est dans l’obligation de restituer, dans les trois mois suivant cette modification contractuelle, la totalité des aides qui lui ont été attribuées, soit éventuellement le bonus et la prime à la conversion.
- De même, l’acquéreur qui cède le véhicule lui ayant permis l’octroi de l’aide avant que ce véhicule ait parcouru 6 000 km ni dans un délai inférieur à 6 mois suivant l’immatriculation ayant donné lieu au versement de cette aide, doit restituer dans les trois mois suivant la cession du véhicule le montant total de l’aide qui lui avait été attribuée. Dans le cas d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur, l’acheteur ne doit pas le céder dans les 12 mois suivant l’immatriculation ni avant 2 000 km.
Quels sont les véhicules concernés par le bonus écologique ?
Le bonus s’applique, sous conditions, pour l’acquisition ou la location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) d’un véhicule appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Véhicules particuliers, camionnettes et véhicules à usage spécial (VASP)
Véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 (véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 de moins de 2,6 t dont les véhicules spécialisés).
- Deux et trois-roues et quadricycles à moteur
Catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route.
- Véhicules de transport de marchandises
Catégories N2 (véhicules de transport de marchandises ayant au moins quatre roues et un poids maximal supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t) ou N3 (véhicules de transport de marchandises ayant au moins quatre roues et a un poids maximal supérieur à 12 t) au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
- Véhicules de transport de personnes
Catégories M2 (véhicules de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et ayant au moins quatre roues et un poids maximal inférieur ou égal 5 t) ou M3 (véhicules de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et ayant au moins quatre roues et un poids maximal supérieur à 5 t) au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au bonus écologique ?
Pour être éligible au bonus écologique, le véhicule doit :
- Ne pas avoir fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger
- Être immatriculé en France dans une série définitive
Pour les voitures particulières, les camionnettes, les VASP
- Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
- Ne pas émettre plus de 50 g/km de CO2.
Pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur
- Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km ;
- Utiliser l’électricité comme source d’énergie ;
- Ne pas utiliser de batterie au plomb.
Pour les véhicules des catégories N2, M2, N3 et M3
- Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 km ;
- Utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.
En cas de non-respect de ces conditions, le bénéficiaire de l’aide doit en restituer le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
Quel est le montant du bonus écologique ?
Le montant du bonus est fixé comme suit :
Le bonus pour les voitures particulières et les véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007
| Taux d’émissions de CO2 (g/km)* | Coût d’acquisition TTC (euros)** | Montant du bonus du 1er juin 2020 au 30 juin 2021 | Montant du bonus du 1er juillet au 31 décembre 2021 | Montant du bonus à partir du 1er janvier 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 20 | Inférieur ou égal à 45 000 | 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de : • 7 000 euros pour les personnes physiques • 5 000 euros pour les personnes morales | 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de : • 6 000 euros pour les personnes physiques • 4 000 euros pour les personnes morales | 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de : • 5 000 euros pour les personnes physiques • 3 000 euros pour les personnes morales |
| Inférieur ou égal à 20 | Supérieur ou égal à 45 000 et inférieur ou égal à 60 000 | 3 000 euros | 2 000 euros | 1 000 euros |
| Inférieur ou égal à 20 | Supérieur à 60 000 | • 3 000 euros pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène • 0 euro dans les autres cas | • 2 000 euros pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène • 0 euro dans les autres cas | • 1 000 euros pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène • 0 euro dans les autres cas |
| Entre 21 et 50 | Inférieur ou égal à 50 000 | • 2 000 euros pour les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km*** • 0 euro dans les autres cas | • 1 000 euros pour les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km*** • 0 euro dans les autres cas | • 0 euro |
** Achat ou location de la batterie inclus.
*** Autonomie déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017.
Le bonus pour les camionnettes :
Les camionnettes dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 g/km sont éligibles au bonus écologique quel que soit leur prix. Son montant est fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC (augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location), dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale (7 000 euros pour une personne physique).
Le bonus pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur électrique n’utilisant pas de batterie au plomb :
| Puissance maximale nette (en kW) | Montant du bonus |
|---|---|
| Inférieure à 2* | 20 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 100 euros |
| Égale ou supérieure à 2* | 250 euros par kW sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants : • 27 % du coût d’acquisition TTC majoré le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, • 900 euros. |
N.B. : Ce barème s’applique aux véhicules dont la date de facturation ou de versement du premier loyer est postérieure au 1er janvier 2019.
Le bonus pour les camions (catégories N2 et N3) électriques et-ou hydrogène
Le montant du bonus s’élève à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000 euros.
Le bonus pour les autobus et autocars (catégories M2 et M3) électriques et-ou hydrogène
Le montant du bonus s’élève à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 30 000 euros.
À noter : Le bonus destiné aux camions, autobus et autocars électriques et-ou hydrogène est attribué dans la limite d’une enveloppe de 100 millions d’euros et sur une durée de deux ans. Il est cumulable avec le dispositif de suramortissement prévu pour l’achat d’un véhicule de 2,6 t ou plus faisant appel à une motorisation alternative, accessible jusqu’au 31 décembre 2024.
À noter : Le montant du bonus est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne morale justifiant d’un établissement dans un département ou une région d’outre-mer (ou une personne physique y étant domiciliée) ; et que le véhicule y circule dans les six mois suivant son acquisition.
À noter :
- Un véhicule commandé ou ayant fait l’objet d’un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d’une année considérée et qui fait l’objet d’une facturation au plus tard le 31 mars de l’année suivante, bénéficiera du bonus relatif au barème de l’année considérée.
- Dans le cas d’une location, le montant de l’aide versée doit être expressément mentionné au contrat de location.
Quelle fiscalité pour le bonus écologique ?
Le bonus écologique sur véhicule acquis constitue une aide de l’État attribuée à l’acquéreur du véhicule et versée en une seule fois, au plus tôt au moment de l’acquisition du véhicule éligible au dispositif (décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, art. 1 et 6).
Il devrait en principe répondre à la définition d’une subvention d’investissement (tant comptablement que fiscalement).
En principe, les subventions reçues par une entreprise constituent un produit imposable de l’exercice au cours duquel elles sont acquises (CGI, art. 38-2). Toutefois, des règles spéciales en faveur de certaines subventions permettent, sous réserve du respect de certaines conditions et sur option de l’entreprise, une imposition étalée de la subvention en fonction du caractère amortissable ou non de l’immobilisation en cause (CGI, art. 42 septies-1 pour les subventions publiques d’équipement).
Comment obtenir le bonus écologique ?
Le délai du dépôt de la demande d’aide est de six mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf ou du premier versement de l’échéancier dans les cas d’une location longue durée (LLD) ou d’une location avec option d’achat (LOA) ou d’une location en crédit-bail. À défaut, la demande ne pourra être recevable.
Lorsque la prime à la conversion est demandée en complément du bonus, la demande de versement doit faire l’objet d’un seul et même dossier d’aide et d’une seule et même démarche administrative.
Le dossier de demande de versement du bonus, et le cas échéant de l’aide complémentaire (prime à la conversion), doit être transmis au site de l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise.
Le versement de l’aide interviendra par virement sur le compte bancaire indiqué sur le relevé d’identité bancaire figurant dans le dossier.
Le bonus vélo
Quels sont les vélos éligibles au bonus ?
Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée pour l’acquisition :
- D’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, neuf et qui n’utilise pas de batterie au plomb ;
- D’une remorque pour cycle.
Qui peut bénéficier du bonus vélo ?
- Toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;
- Toute personne morale justifiant d’un établissement en France ;
- Toute administration de l’État.
Quel est le montant du bonus vélo ?
| Personnes concernés | Type de cycle | Montant du bonus |
|---|---|---|
| Personnes physiques et morales | • Cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur • Cycles aménagés pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap • Remorques électriques pour cycles | 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 000 euros |
| Personnes physiques | Autres cycles à pédalage assisté | Le bonus vélo complète le montant d’une aide ayant le même objet allouée par une collectivité locale et son montant doit être identique, dans la limite de 200 euros. |
À noter :
- Le cycle ou la remorque ne doit pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
- Une personne physique ne peut bénéficier qu’une fois du bonus vélo.
Le bonus écologique d’occasion pour les VP, camionnettes et VASP
Le bonus écologique d’occasion récompense financièrement l’acquisition ou la location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) d’un véhicule d’occasion à faibles émissions.
Seules les personnes physiques majeures justifiant d’un domicile en France ont éligible au bonus écologique d’occasion.
Pour bénéficier du bonus écologique d’occasion, le véhicule doit :
- Appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
- Avoir fait l’objet d’une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
- Être immatriculé en France dans une série définitive ;
- Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal ;
- Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
- Émettre une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.
Yves-Charles Zimmermann est avocat associé et et président du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il est membre de l’IFA (International Fiscal Association) et de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux). Il accompagne les sociétés (grands groupes, PME et ETI) sur leurs sujets fiscaux quotidiens, y compris en contentieux fiscal, et intervient sur les aspects fiscaux des opérations, françaises et internationales, de fusions, acquisitions, LBO, projets immobiliers et restructurations d’entreprises, cotées et non cotées, ainsi que sur les problématiques de financement en découlant.
Philippe Stebler est avocat manager du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il assiste les groupes, leurs dirigeants et leurs salariés pour la gestion des aspects fiscaux de leurs projets ainsi que dans leurs relations avec l’administration fiscale. Plus particulièrement, il met à la disposition des entreprises son expertise en matière de restructurations françaises et internationales, de financement (LBO, IPO, etc.), et d’implantation en France de groupes étrangers ou à l’international de groupes français.
Les textes de référence
- Articles D 251-1 à 6 du Code de l’énergie (Conditions d’attribution)
- Articles D 251-7 à 13 du Code de l’énergie (Montants et modalités de versement des aides)
Les liens utiles
L’historique
Le bonus écologique a été créé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et précisé par l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres. Il a ensuite été modifié à plusieurs reprises, avec notamment les décrets suivants :
- Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 : soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques et diminution des aides destinées aux véhicules thermiques réservées aux véhicules les plus vertueux.
- Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 : modification des modalités de calcul du plafond de l’aide versée pour l’ensemble des véhicules pris en location
- Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 : refonte des dispositions relatives à l’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
- Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 : création d’une aide complémentaire dite prime à la conversion (voir notre fiche).
- Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 : modification du dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel.
- Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 : réduction du plafond de 6 300 à 6 000 euros, fin d’éligibilité des véhicules hybrides non rechargeables émettant entre 60 et 110 g/km de CO2 et création d’un bonus écologique pour l’acquisition ou la location des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb (voir notre article).
- Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 : création du bonus vélo à assistance électrique et extension du dispositif aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette inférieure à 3 kWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb (voir notre article).
- Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 : suppression du bonus pour les véhicules hybrides rechargeables, baisse du plafond pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf et limitation du bonus vélo à assistance électrique aux personnes physiques non imposables (voir notre article).
- Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 : extension du dispositif aux véhicules des catégories M2 et N2 (voir notre article).
- Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 : modification des conditions d’attribution de la prime à la conversion.
- Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 : limitation du dispositif aux véhicules dont le prix est inférieur à 60 000 euros et réduction du montant à 3 000 euros pour les personnes morales et les véhicules dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 euros (voir notre article).
- Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 : augmentation des montants du bonus sur la période du 1er juin au 31 décembre 2020 en faveur des ménages les plus modestes et des hybrides rechargeables dans le cadre du plan de soutien à l’automobile suite à la crise due à la pandémie de covid-19 ; modification des modalités du bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) dont le montant doit être identique à celui de l’aide de la collectivité qu’il complète dans la limite de 200 euros (voir notre article)
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 : mise en place d’un bonus de 1 000 euros pour les véhicules électrique d’occasion pour les personnes physiques ; diminution des montants du bonus pour les véhicules neufs de 1 000 euros à partir du 1er juillet 2021 puis de nouveau de 1 000 euros à partir du 1er janvier 2020 ; modification des conditions d’attribution de la prime à la conversion pour les personnes physiques (voir notre article).
- Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 : modification du bonus, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit électrique pour les camionnettes à faibles émissions ; extension du bonus vélo aux personnes morales et aux vélos cargo (voir notre article).
Le bonus écologique récompense financièrement les personnes physiques ou morales qui acquièrent ou louent (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) un véhicule émettant une quantité limitée de CO2 par kilomètre, et ce sous certaines conditions (en savoir plus).
Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée pour l’acquisition d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté neuf et qui n’utilise pas de batterie au plomb ; ou d’une remorque pour cycle (en savoir plus).
Le bonus écologique d’occasion récompense financièrement les personnes physiques qui acquièrent ou louent (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) un véhicule particulier, une camionnette ou un VASP d’occasion à faibles émissions.
Flottes Expert - Toute la fiscalité des véhicules d'entreprises
- La taxe sur les véhicules de société (TVS) 2021
- Les taxes à l’immatriculation des véhicules 2021
- Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (Malus CO2) 2021
- La taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules d’occasion (taxe CO2) – Abrogée en 2021
- Le malus annuel pour les véhicules particuliers les plus polluants – Abrogé en 2021
- Le bonus écologique 2021 pour les véhicules d’entreprises
- La prime à la conversion des véhicules 2021
- Le plafonnement des amortissements des voitures particulières
- Les plus ou moins-values de cession des véhicules d’entreprise
- La TVA pour les véhicules d’entreprises
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