Le bonus écologique 2021 pour les véhicules d’entreprises

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant le bonus écologique pour les véhicules d’entreprise.

Qu’est-ce que le bonus écologique ?

Introduit par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 (désormais abrogé) instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, le bonus écologique récompense financièrement les personnes physiques ou morales qui acquièrent ou louent (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) un véhicule émettant une quantité limitée de CO₂ par kilomètre, et ce sous certaines conditions.

Qui peut bénéficier du bonus écologique ?

Sont éligibles au bonus écologique :

• Les personnes physiques majeures justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France,
• Les personnes morales justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France,
• Les administrations de l’État.

Quels sont les véhicules concernés par le bonus écologique ?

Le bonus s’applique, sous conditions, pour l’acquisition ou la location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) d’un véhicule appartenant à l’une des catégories suivantes :

• Véhicules particuliers, camionnettes et véhicules à usage spécial (VASP)

Véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 (véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 de moins de 2,6 t dont les véhicules spécialisés).

• Deux et trois-roues et quadricycles à moteur

Catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route.

• Véhicules de transport de marchandises

Catégories N2 (véhicules de transport de marchandises ayant au moins quatre roues et un poids maximal supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t) ou N3 (véhicules de transport de marchandises ayant au moins quatre roues et a un poids maximal supérieur à 12 t) au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.

• Véhicules de transport de personnes

Catégories M2 (véhicules de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et ayant au moins quatre roues et un poids maximal inférieur ou égal 5 t) ou M3 (véhicules de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et ayant au moins quatre roues et un poids maximal supérieur à 5 t) au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au bonus écologique ?

Pour être éligible au bonus écologique, le véhicule doit :

• Ne pas avoir fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger
• Être immatriculé en France dans une série définitive

Pour les voitures particulières, les camionnettes, les VASP

• Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km ;
• Ne pas émettre plus de 50 g/km de CO₂.

Pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur

• Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km ;
• Utiliser l’électricité comme source d’énergie ;
• Ne pas utiliser de batterie au plomb.

Pour les véhicules des catégories N2, M2, N3 et M3

• Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 km ;
• Utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie.

En cas de non-respect de ces conditions, le bénéficiaire de l’aide doit en restituer le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.

Quel est le montant du bonus écologique ?

Le montant du bonus est fixé comme suit :

Le bonus pour les voitures particulières, les camionnettes et les véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007

Taux d’émissions de CO2 (g/km)*	Coût d’acquisition TTC (euros)**	Montant du bonus du 1er juin 2020 au 30 juin 2021	Montant du bonus du 1er juillet au 31 décembre 2021	Montant du bonus à partir du 1er janvier 2022
Inférieur ou égal à 20	Inférieur ou égal à 45 000	27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de : • 7 000 euros pour les personnes physiques • 5 000 euros pour les personnes morales	27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de : • 6 000 euros pour les personnes physiques • 4 000 euros pour les personnes morales	27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de : • 5 000 euros pour les personnes physiques • 3 000 euros pour les personnes morales
Inférieur ou égal à 20	Supérieur ou égal à 45 000 et inférieur ou égal à 60 000	3 000 euros	2 000 euros	1 000 euros
Inférieur ou égal à 20	Supérieur à 60 000	• 3 000 euros pour les camionnettes et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène • 0 euro dans les autres cas	• 2 000 euros pour les camionnettes et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène • 0 euro dans les autres cas	• 1 000 euros pour les camionnettes et pour les véhicules dont la source d’énergie comprend l’hydrogène • 0 euro dans les autres cas
Entre 21 et 50	Inférieur ou égal à 50 000	• 2 000 euros pour les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km*** • 0 euro dans les autres cas	• 1 000 euros pour les véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km*** • 0 euro dans les autres cas	• 0 euro

Le bonus pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur électrique n’utilisant pas de batterie au plomb :

Puissance maximale nette (en kW)	Montant du bonus
Inférieure à 2*	20 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 100 euros
Égale ou supérieure à 2*	250 euros par kW sans être supérieur au plus faible des deux montants suivants : • 27 % du coût d’acquisition TTC majoré le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, • 900 euros.

Le bonus pour les camions (catégories N2 et N3) électriques et-ou hydrogène

Le montant du bonus s’élève à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 50 000 euros.

Le bonus pour les autobus et autocars (catégories M2 et M3) électriques et-ou hydrogène

Le montant du bonus s’élève à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 30 000 euros.

Quelle fiscalité pour le bonus écologique ?

Le bonus écologique sur véhicule acquis constitue une aide de l’État attribuée à l’acquéreur du véhicule et versée en une seule fois, au plus tôt au moment de l’acquisition du véhicule éligible au dispositif (décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, art. 1 et 6).

Il devrait en principe répondre à la définition d’une subvention d’investissement (tant comptablement que fiscalement).

En principe, les subventions reçues par une entreprise constituent un produit imposable de l’exercice au cours duquel elles sont acquises (CGI, art. 38-2). Toutefois, des règles spéciales en faveur de certaines subventions permettent, sous réserve du respect de certaines conditions et sur option de l’entreprise, une imposition étalée de la subvention en fonction du caractère amortissable ou non de l’immobilisation en cause (CGI, art. 42 septies-1 pour les subventions publiques d’équipement).

Comment obtenir le bonus écologique ?

Le délai du dépôt de la demande d’aide est de six mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf ou du premier versement de l’échéancier dans les cas d’une location longue durée (LLD) ou d’une location avec option d’achat (LOA) ou d’une location en crédit-bail. À défaut, la demande ne pourra être recevable.

Lorsque la prime à la conversion est demandée en complément du bonus, la demande de versement doit faire l’objet d’un seul et même dossier d’aide et d’une seule et même démarche administrative.

Le dossier de demande de versement du bonus, et le cas échéant de l’aide complémentaire (prime à la conversion), doit être transmis au site de l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise.

Le versement de l’aide interviendra par virement sur le compte bancaire indiqué sur le relevé d’identité bancaire figurant dans le dossier.

Le bonus vélo à assistance électrique

Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Le bonus écologique d’occasion pour les VP, camionnettes et VASP

Le bonus écologique d’occasion récompense financièrement l’acquisition ou la location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) d’un véhicule d’occasion à faibles émissions.

Seules les personnes physiques majeures justifiant d’un domicile en France ont éligible au bonus écologique d’occasion.

Pour bénéficier du bonus écologique d’occasion, le véhicule doit :

• Appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;
• Avoir fait l’objet d’une première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
• Être immatriculé en France dans une série définitive ;
• Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal ;
• Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans les deux ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
• Émettre une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 20 grammes par kilomètre.

Les textes de référence

• Articles D 251-1 à 6 du Code de l’énergie (Conditions d’attribution)
• Articles D 251-7 à 13 du Code de l’énergie (Montants et modalités de versement des aides)

Les liens utiles

• Accéder au téléservice
• La page consacrée au bonus écologique sur Service-public.fr

L’historique

Le bonus écologique a été créé par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres et précisé par l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition des véhicules propres. Il a ensuite été modifié à plusieurs reprises, avec notamment les décrets suivants :

• Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 : soutien renforcé aux véhicules hybrides et électriques et diminution des aides destinées aux véhicules thermiques réservées aux véhicules les plus vertueux.
• Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 : modification des modalités de calcul du plafond de l’aide versée pour l’ensemble des véhicules pris en location
• Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 : refonte des dispositions relatives à l’aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
• Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 : création d’une aide complémentaire dite prime à la conversion (voir notre fiche).
• Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 : modification du dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules peu polluants afin de renforcer le développement des véhicules électriques et de favoriser le remplacement des véhicules diesel.
• Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 : réduction du plafond de 6 300 à 6 000 euros, fin d’éligibilité des véhicules hybrides non rechargeables émettant entre 60 et 110 g/km de CO₂ et création d’un bonus écologique pour l’acquisition ou la location des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb (voir notre article).
• Décret n° 2017-196 du 16 février 2017 : création du bonus vélo à assistance électrique et extension du dispositif aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette inférieure à 3 kWh et qui n’utilisent pas de batterie au plomb (voir notre article).
• Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 : suppression du bonus pour les véhicules hybrides rechargeables, baisse du plafond pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur électrique neuf et limitation du bonus vélo à assistance électrique aux personnes physiques non imposables (voir notre article).
• Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 : extension du dispositif aux véhicules des catégories M2 et N2 (voir notre article).
• Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 : modification des conditions d’attribution de la prime à la conversion.
• Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 : limitation du dispositif aux véhicules dont le prix est inférieur à 60 000 euros et réduction du montant à 3 000 euros pour les personnes morales et les véhicules dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 euros (voir notre article).
• Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 : augmentation des montants du bonus sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2020 en faveur des ménages les plus modestes et des hybrides rechargeables dans le cadre du plan de soutien à l’automobile suite à la crise due à la pandémie de covid-19 ; modification des modalités du bonus pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) dont le montant doit être identique à celui de l’aide de la collectivité qu’il complète dans la limite de 200 euros (voir notre article)
• Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 : mise en place d’un bonus de 1 000 euros pour les véhicules électrique d’occasion pour les personnes physiques ; diminution des montants du bonus pour les véhicules neufs de 1 000 euros à partir du 1^er juillet 2021 puis de nouveau de 1 000 euros à partir du 1^er janvier 2020 ; modification des conditions d’attribution de la prime à la conversion pour les personnes physiques (voir notre article).