Le malus annuel pour les véhicules particuliers les plus polluants – Abrogé en 2021

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 19 mars 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant le malus annuel pour les véhicules particuliers les plus polluants.

Qu’est-ce que le malus annuel pour les véhicules particuliers les plus polluants ?

Le malus annuel pour les véhicules particuliers les plus polluants a été abrogé le 1^er janvier 2021 conformément à l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il a été intégré aux tranches supérieures du nouveau malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus CO₂) par l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (voir notre fiche).

Cette taxe s’élevait à 160 euros par véhicule entrant dans son champ d’application et était due chaque année, à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule.

Elle s’appliquait aux véhicules mis en circulation depuis 2009, ayant fait l’objet d’une réception communautaire et dont le taux d’émissions de CO₂, tel qu’indiqué sur le certificat d’immatriculation, excède l’année de la première immatriculation, 250 g en 2009, 245 g en 2010 et 2011, et 190 g à compter de 2012. Elle concernait également les véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire dont la puissance administrative excède 16 CV.

Qui doit payer le malus annuel ?

La taxe était due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans, au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Quel est le montant du malus annuel ?

Le montant de la taxe s’élevait à 160 euros par an et par véhicule.

Quels sont les véhicules concernés par le malus annuel ?

Cette taxe concernait les véhicules de tourisme au sens donné à ceux-ci pour la TVS (voir notre fiche sur la taxe sur les véhicules de société) immatriculés la première fois en France à partir du 1^er janvier 2009, à savoir :

• Les véhicules de la catégorie « M1 » (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum), à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
• Les véhicules des catégories N1 de la carrosserie « Camion pick-up » comprenant au moins cinq places, à l’exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
• Les véhicules « à usages multiples » qui tout en étant classés dans la catégorie « N1 » (véhicule de transport de marchandises ayant au moins quatre roues et un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 t), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire

La taxe s’appliquait aux véhicules dont le taux d’émissions de CO₂ dépasse les limites suivantes :

Véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire

La taxe s’appliquait aux véhicules dont la puissance administrative excèdait 16 chevaux-vapeur.

Quels sont les cas d’exonération du malus annuel ?

Étaient exonérés de malus annuel :

• Les véhicules immatriculés dans le genre  » Véhicules automoteurs spécialisé  » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
• Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte ;
• Les véhicules soumis à la TVS.

Comment payer le malus annuel sur les VP les plus polluants ?

La taxe était due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule, sur réception de l’avis d’imposition envoyé par la DGFIP. Il n’y avait donc pas d’obligation déclarative à la charge du contribuable.

Yves-Charles Zimmermann est avocat associé et et président du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il est membre de l’IFA (International Fiscal Association) et de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux). Il accompagne les sociétés (grands groupes, PME et ETI) sur leurs sujets fiscaux quotidiens, y compris en contentieux fiscal, et intervient sur les aspects fiscaux des opérations, françaises et internationales, de fusions, acquisitions, LBO, projets immobiliers et restructurations d’entreprises, cotées et non cotées, ainsi que sur les problématiques de financement en découlant.

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Philippe Stebler est avocat manager du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il assiste les groupes, leurs dirigeants et leurs salariés pour la gestion des aspects fiscaux de leurs projets ainsi que dans leurs relations avec l’administration fiscale. Plus particulièrement, il met à la disposition des entreprises son expertise en matière de restructurations françaises et internationales, de financement (LBO, IPO, etc.), et d’implantation en France de groupes étrangers ou à l’international de groupes français.

Les textes de référence

• Article 1011 ter du Code général des impôts (CGI)

L’historique

• Article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : Introduction d’une taxe annuelle sur la détention de voitures particulières immatriculées pour la première fois en France à partir du 1^er janvier 2009 selon leur taux d’émissions de CO2 ou leur puissance administrative.
• Article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : redéfinition des véhicules soumis à la taxe à compter du 1^er octobre 2010.
• Article 55 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : à compter du 1^er janvier 2012, les véhicules sont soumis au malus annuel à partir d’un taux d’émissions de CO₂ de 190 g/km et non plus 240 g/km.
• Article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : abrogation du malus annuel à compter du 1^er janvier 2021.
• En application de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de , qui vise à passer de neuf à quatre taxes sur les véhicules à moteur, depuis le 1^er janvier 2021, le malus pour les véhicules d’occasion (taxe CO₂), le malus pour les véhicules puissants et le malus annuel pour les VP les plus polluants ont été supprimés et intégrés dans le projet de loi de finances pour 2021 aux tranches supérieures du malus écologique (voir notre fiche).