Le malus annuel pour les véhicules particuliers les plus polluants

En cours de mise à jour.

Le principe

• Cette taxe s’élève à 160 euros par véhicule entrant dans son champ d’application et est due chaque année, à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule.

• Elle s’applique aux véhicules mis en circulation depuis 2009, qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et dont le taux d’émissions de CO2, tel qu’indiqué sur le certificat d’immatriculation, excède l’année de la première immatriculation, 250 g en 2009, 245 g en 2010 et 2011, et 190 g à compter de 2012. Elle concerne également les véhicules de tourisme qui n’ont pas fait l’objet d’une réception communautaire dont la puissance administrative excède 16 CV.

• Article de référence : 1011 ter du Code général des impôts

• La réception communautaire

Pour quels véhicules ?

• Cette taxe concerne les véhicules de tourisme au sens donné à ceux-ci pour la TVS (voir la fiche sur la taxe sur les véhicules de société) immatriculées la première fois en France à partir du 1^er janvier 2009.

• La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans, au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Les exonérations

• Les véhicules soumis à la TVS sont exonérés de cette taxe.

Payer la taxe

• La taxe est due à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule, sur réception de l’avis d’imposition envoyé par la DGFIP. Il n’y a donc pas d’obligation déclarative à la charge du contribuable.

Les textes de référence

• Article 1011 ter du Code général des impôts (CGI)

Xavier Dange, associé chez EY Société d’Avocats, a validé l’ensemble des contenus. Expert en droit fiscal avec plus d’une vingtaine d’années d’expérience, il anime notamment au sein du cabinet le secteur industrie et transport. À ce titre, il accompagne de grands groupes français et étrangers dans leurs opérations en France et leur développement à l’international.