Le plafonnement des amortissements des voitures particulières

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant le plafonnement des amortissements des voitures particulières.

En quoi consiste le plafonnement des amortissements des voitures particulières ?

L’article 39-4 du Code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles l’amortissement des voitures particulières pour la fraction du prix d’acquisition ou de location excédant un plafond fixé par la loi.

Ce dispositif vise à éviter la déductibilité des dépenses somptuaires.

Quels sont les véhicules et entreprises concernés ?

Le plafonnement concerne toutes les entreprises qui disposent, qu’ils soient inscrits à leur actif ou pris en location (crédit-bail ou location de longue durée, c’est-à-dire, supérieure à trois mois), des véhicules de tourisme tels que définis au 5° de l’article 1007 du code général des impôts, c’est-à-dire :

• Les véhicules de la catégorie « M1 » (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum), à l’exception des véhicules à usage spécial qui ne sont pas accessibles en fauteuil roulant ;
• Les véhicules des catégories N1 de la carrosserie « Camion pick-up » comprenant au moins cinq places, à l’exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
• Les véhicules « à usages multiples » qui tout en étant classés dans la catégorie « N1 » (véhicule de transport de marchandises ayant au moins quatre roues et un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 t), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par ce dispositif.

Le plafonnement concerne aussi bien les entreprises imposables à l’IS que celles qui le sont à l’IR (BIC, BA ou BNC).

Comment calculer le plafond d’amortissement ?

Plafond en cas d’acquisition

N’est pas déductible l’amortissement du véhicule pour la fraction du prix d’acquisition qui excède 18 300 euros TTC.

Ce plafond de déductibilité est porté à :

• 30 000 euros TTC lorsque le véhicule a un taux d’émissions de dioxyde de carbone (CO₂) inférieur à 20 grammes par kilomètre ;
• 20 300 euros TTC lorsque le véhicule a un taux d’émissions de CO₂ est supérieur ou égal à 20 g/km et inférieur à 50 g/km WLTP ou 60 g/km NEDC.
• 9 900 euros TTC lorsque le véhicule a un taux d’émissions de CO₂ supérieur à :
  • 155 g/km NEDC, pour ceux acquis ou loués entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
  • 150 g/km NEDC, pour ceux acquis ou loués entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 g/km NEDC, pour ceux acquis ou loués entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 g/km NEDC pour ceux acquis ou loués entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, ou 165 g/km WLTP pour ceux acquis ou loués avant le 1^er janvier 2021 ;
  • 130 g/km NEDC ou 160 g/km WLTP, pour ceux acquis ou loués à compter du 1^er janvier 2021.

Le plafonnement concerne tous les véhicules particuliers, y compris, le cas échéant, les véhicules qui sont éligibles au régime de l’amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l’article 39 AC du CGI (véhicules acquis avant le 1^er janvier 2010 fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié). Toutefois, seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est susceptible d’être plafonné (voir l’encadré ci-dessous).

L’administration fiscale avait précisé, dans des commentaires non repris, que pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, le taux d’émission de CO₂ est en principe nul. En pratique, ce type d’automobile ne serait donc pas visé par la limitation de 9 900 euros.

La limitation s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion, dès lors que la première mise en circulation est postérieure au 1^er juin 2004.

Prix d’acquisition

Le prix d’acquisition à retenir est le prix d’achat de la voiture particulière taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût taxes comprises des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu’ils fassent l’objet d’une livraison distincte. En revanche, les accessoires qui fonctionnent de façon autonome ne sont pas à comprendre dans le prix soumis à limitation.

Décomposition

En cas de véhicule décomposé, la limitation s’applique aussi bien à la structure qu’aux composants identifiés par l’entreprise. S’agissant des véhicules de tourisme, aucun composant ne devrait, dans la plupart des cas, être identifié par les entreprises effectivement soumises à la limitation. Dès lors, à titre de simplification, il est admis que cette limitation s’applique aux prix d’acquisition des véhicules dans leur ensemble, y compris aux composants éventuels, mais que les remplacements d’éléments qui interviendraient par la suite et feraient l’objet d’une inscription à l’actif, à titre exceptionnel, en tant que composants, ne soient pas soumis à la limitation de la déduction de l’amortissement.

Revente

La fraction de l’amortissement des véhicules exclue des charges déductibles est néanmoins retenue pour la détermination des plus-values ou moins-values résultant de la sortie ultérieure de ces véhicules de l’actif de l’entreprise.

Formule de calcul de l’annuité excédentaire non déductible :

(Prix d’acquisition – (Plafond applicable)) / nombre d’annuités d’amortissement

Plafond en cas de location

En cas d’opérations de crédit-bail ou de location portant sur des voitures particulières, à l’exception des locations de courte durée n’excédant pas trois mois non renouvelables, n’est pas déductible la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant le seuil applicable au véhicule (30 000 euros, 20 300 euros, 18 300 euros ou 9 900 euros).

En pratique, les entreprises locataires doivent réintégrer extra-comptablement à leur résultat fiscal la part des loyers supportée par elles au cours de l’exercice qui correspond à l’amortissement, pratiqué par le bailleur, afférent à la fraction excédentaire du prix d’acquisition du véhicule.

Cas de non-application du plafond d’amortissement

Le dispositif de limitation ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles la disposition des véhicules concernés est nécessaire à l’exercice de l’activité en raison même de leur objet. Il s’agit essentiellement :

• Des entreprises de transport de personnes (exploitants de taxis, ambulanciers) ;
• Des auto-écoles ;
• Des entreprises de location de véhicules.

Les entreprises de location de véhicules s’entendent de celles dont l’activité consiste en :

• la location traditionnelle, c’est-à-dire la location à très court terme n’excédant pas trois mois non renouvelables, pour des emplois occasionnels de véhicules dont l’entretien et tous les frais accessoires restent à la charge du propriétaire ;
• la mise de véhicules à la disposition des utilisateurs de façon durable. Il s’agit particulièrement des sociétés de crédit-bail proprement dites qui réalisent des opérations visées à l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier. Le crédit-bail constitue en effet un simple mode de financement des actifs utilisés par les entreprises.

Yves-Charles Zimmermann est avocat associé et et président du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il est membre de l’IFA (International Fiscal Association) et de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux). Il accompagne les sociétés (grands groupes, PME et ETI) sur leurs sujets fiscaux quotidiens, y compris en contentieux fiscal, et intervient sur les aspects fiscaux des opérations, françaises et internationales, de fusions, acquisitions, LBO, projets immobiliers et restructurations d’entreprises, cotées et non cotées, ainsi que sur les problématiques de financement en découlant.

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Philippe Stebler est avocat manager du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il assiste les groupes, leurs dirigeants et leurs salariés pour la gestion des aspects fiscaux de leurs projets ainsi que dans leurs relations avec l’administration fiscale. Plus particulièrement, il met à la disposition des entreprises son expertise en matière de restructurations françaises et internationales, de financement (LBO, IPO, etc.), et d’implantation en France de groupes étrangers ou à l’international de groupes français.

Les textes de référence

• Article 39-4 du Code général des impôts (CGI)
• Article 39 AC du CGI

Les liens utiles

• Bulletin officiel des impôts sur le sujet (BOI-BIC-AMT-20-40-50)

L’historique

• Article 70 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : fixation de nouveaux plafonds de déductibilité des amortissements pour les véhicules de société acquis ou loués à partir du 1^er janvier 2017, et prévision d’un abaissement des plafonds chaque année jusqu’en 2021 (voir notre article).
• Article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : depuis le 1^er janvier 2020, le plafond de 9 900 euros s’applique à partir de 135 g en NEDC corrélé, contre 140 g en 2019 (voir notre article).
• Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 : les plafonds des amortissements des voitures particulières ont été revus à compter du 1^er mars 2020, les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme étant désormais déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée WLTP pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (voir notre article).