Le plafonnement des amortissements des voitures particulières

Les amortissements non déductibles (AND) représentent une charge financière applicable aux véhicules particuliers (VP) dont le montant d’achat dépasse un certain plafond. Cette taxe est désormais indexée sur les émissions de CO2 des véhicules.

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Amortissements

Mis à jour le 14/03/2019.

Le principe

• L’article 39-4 du Code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles l’amortissement des voitures particulières pour la fraction du prix d’acquisition ou de location excédant un plafond fixé par la loi.

• Ce dispositif vise à éviter la déductibilité des dépenses somptuaires.

• La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié l’article 39 du Code général des impôts et a...