Lecture définitive du PLF 2020 : les flottes concernées

Le projet de loi de finance (PLF) 2020 vient d’être adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale. Le texte voté confirme l’introduction d’une double fiscalité pour les véhicules d’entreprise en 2020 en prévision du WLTP et augmente le plafond du malus automobile.

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plf-2020

Le projet de loi de finances (PLF) 2020 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale à 77 voix pour et 33 contre le 19 décembre, avec finalement peu de changements pour les flottes par rapport au texte initial. En effet, après l’échec de la commission mixte paritaire, seuls sept amendements ont été adoptés en nouvelle lecture par les députés pour l’article 69, consacré à la refonte des taxes sur les véhicules à moteur, sur un total de 36 amendements soumis. Puis, le Sénat ayant rejeté l’ensemble du texte en nouvelle lecture, ce dernier a été voté tel quel en lecture définitive.

WLTP : une date toujours incertaine

Le texte voté confirme tout d’abord que les véhicules seront immatriculés selon la norme WLTP à partir d’une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2020 et le 1er juillet 2020 (art. 69-H). Des amendements proposant de fixer la date de prise en compte du WLTP pour l’immatriculation au 1er juillet 2020 (voir l’amendement), voire de la reporter au 1er janvier 2021 (voir l’amendement), ont été rejetés.

Les députés qui les ont soumis craignent toutefois qu’une date incertaine freine les ventes de véhicules neufs aux sociétés et les locations longue durée, en raison d’effets de seuil au niveau de la taxe sur les véhicules de société : « Les sociétés préféreront prolonger la détention de leurs véhicules en NEDC corrélé plutôt que de basculer sur les véhicules WLTP, ont-ils argué. Ceci va mécaniquement ralentir le verdissement du parc automobile, alors que les flottes d’entreprise jouent un rôle considérable dans l’amélioration du parc – près de 60 % des ventes de véhicules neufs se font auprès d’acteurs professionnels. »

En effet, la prise en compte des valeurs WLTP pour l’immatriculation entraîne l’introduction d’une double fiscalité pour les véhicules d’entreprise en 2020 : l’une applicable dès le 1er janvier 2020 pour les véhicules qui seront immatriculés en NEDC corrélé et l’autre pour ceux immatriculés en WLTP. L’objectif : assurer la neutralité budgétaire du changement de norme, le gouvernement estimant que les niveaux d’émissions en WLTP seront en moyenne 24,8 % supérieurs aux niveaux NEDC corrélé. Une mesure qui touche la taxe sur les véhicules de société et le malus automobile.

Un nouveau barème pour le malus

Le malus commencera ainsi à 50 euros à partir de 110 g/km de CO2 pour les véhicules immatriculés en NEDC corrélé, puis à partir de 138 g/km pour les véhicules immatriculés en WLTP, contre 35 euros pour 117 g/km actuellement (art. 69-L) (voir le barème plus bas). Selon Éric Woerth, président de la commission des finances, le malus automobile « toucherait désormais 60 % des véhicules neufs. »

Les députés ont rejeté plusieurs amendements proposant de maintenir le barème de 2019 (voir l’amendement) en attendant la prise en compte des valeurs WLTP pour l’immatriculation, dont l’un proposant en outre un barème allégé débutant à 145 g/km en WLTP (voir l’amendement). Inversement, les députés ont aussi refusé de doubler les montants du malus à partir de 133 g/km en vue de dissuader les acheteurs de choisir des SUV (voir l’amendement). De même, ils n’ont pas voté l’intégration du poids des véhicules dans le calcul du malus (voir l’amendement), ni des émissions de tous les gaz polluants (voir l’amendement).

Le contournement du malus encadré

Les députés ont aussi revu le dispositif destiné à éviter les contournements du malus en taxant « les véhicules qui ne sont pas initialement des véhicules de tourisme au moment où ils sont transformés en véhicules de tourisme » (voir l’amendement) (art. 69-K). Ce dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2020, et non plus à la date de bascule au WLTP pour la fiscalité. De plus, il ne s’appliquera que lors de la première transformation en véhicule de tourisme afin d’éviter les taxations multiples dues à des transformations successives.

Dans ce cas, les véhicules seront taxés au malus dans les mêmes conditions que les véhicules d’occasion, c’est-à-dire avec une réfaction d’un dixième pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation. Seule exception : ceux dont la transformation a lieu moins de six mois après la première immatriculation. Ces derniers seront malusés au même tarif que les véhicules neufs afin « d’éviter les contournements de malus consistant à immatriculer les véhicules pour une durée limitée dans un pays étranger », expliquent les députés.

À noter enfin que le dispositif ne concernera pas « la situation où l’exonération de malus est accordée sur la base de la détention d’une carte « invalidité » mais uniquement celles accordées sur la base des caractéristiques techniques du véhicule (accessibilité en fauteuil roulant) ».

Une augmentation du plafond du malus

En revanche, l’augmentation du plafond du malus pour les véhicules à fortes émissions de CO2, proposée par le gouvernement, a été adoptée (voir l’amendement). « Le malus imposé aux véhicules émettant plus de 172 grammes de CO2 par kilomètre ne concerne aucune voiture produite en France, a argué le ministre de l’économie Bruno Lemaire. Avec une 3008, vous n’aurez pas à payer de super-malus, celui qui est appliqué au-delà de 173 grammes d’émissions de CO2 par kilomètre. »

Le malus sera ainsi plafonné à 20 000 euros pour les véhicules immatriculés émettant plus de 184 g/km en NEDC corrélé et pour ceux émettant plus de 212 g/km en WLTP (art. 69-L) – et non 12 500 euros au-delà de 172 g/km en NEDC corrélé ou 200 g/km en WLTP, comme prévu initialement. Pour rappel, le malus s’arrête actuellement à 10 500 euros pour les véhicules émettant plus de 190 g/km.

Barème 2020 du malus pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire

Véhicules immatriculés en NEDC corrélé Véhicules immatriculés en WLTP
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif 2020 (en euros) Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif 2020 (en euros)
Inférieur à 110 0 Inférieur à 138 0
110 50 138 50
111 75 139 75
112 100 140 100
113 125 141 125
114 150 142 150
115 170 143 170
116 190 144 190
117 210 145 210
118 230 146 230
119 240 147 240
120 260 148 260
121 280 149 280
122 310 150 310
123 330 151 330
124 360 152 360
125 400 153 400
126 450 154 450
127 540 155 540
128 650 156 650
129 740 157 740
130 818 158 818
131 898 159 898
132 983 160 983
133 1 074 161 1 074
134 1 172 162 1 172
135 1 276 163 1 276
136 1 386 164 1 386
137 1 504 165 1 504
138 1 629 166 1 629
139 1 761 167 1 761
140 1 901 168 1 901
141 2 049 169 2 049
142 2 205 170 2 205
143 2 370 171 2 370
144 2 544 172 2 544
145 2 726 173 2 726
146 2 918 174 2 918
147 3 119 175 3 119
148 3 331 176 3 331
149 3 552 177 3 552
150 3 784 178 3 784
151 4 026 179 4 026
152 4 279 180 4 279
153 4 543 181 4 543
154 4 818 182 4 818
155 5 105 183 5 105
156 5 404 184 5 404
157 5 715 185 5 715
158 6 039 186 6 039
159 6 375 187 6 375
160 6 724 188 6 724
161 7 086 189 7 086
162 7 462 190 7 462
163 7 851 191 7 851
164 8 254 192 8 254
165 8 671 193 8 671
166 9 103 194 9 103
167 9 550 195 9 550
168 10 011 196 10 011
169 10 488 197 10 488
170 10 980 198 10 980
171 11 488 199 11 488
172 12 012 200 12 012
173 12 552 201 12 552
174 13 109 202 13 109
175 13 682 203 13 682
176 14 273 204 14 273
177 14 881 205 14 881
178 15 506 206 15 506
179 16 149 207 16 149
180 16 810 208 16 810
181 17 490 209 17 490
182 18 188 210 18 188
183 18 905 211 18 905
184 19 641 212 19 641
Supérieur à 184 20 000 Supérieur à 212 20 000

Cette hausse du plafond s’appliquera aussi aux véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire. Ainsi, le barème du malus sera supérieur à 12 500 euros pour les véhicules d’une puissance supérieure ou égale à 12 CV, avec là aussi un plafond à 20 000 euros au-delà de 17 CV.

Barème 2020 du malus pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire

Puissance administrative (en CV) Tarif 2020 (en euros)
Inférieure ou égale à 5 0
Supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7 3 125
Supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale à 9 6 250
Supérieure ou égale à 10 et inférieure ou égale à 11 9 375
Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 13 12 500
Supérieur ou égal à 14 et inférieur ou égal à 15 15 625
Supérieur ou égal à 16 et inférieur ou égal à 17 18 750
Supérieur ou égal à 18 20 000

Précisons que le compte d’affectation spéciale (CAS) relatif au bonus-malus automobile, nommé « Aides à l’acquisition de véhicules propres », sera clos le 1er janvier 2020 et son solde versé au budget général de l’État (art. 90). « Le rattachement au budget général de la prime à la conversion, adopté en loi de finances pour 2019, empêche le CAS d’être à l’équilibre, ont expliqué les députés. À droit constant, le CAS serait, en 2020, en excédent de plus de 300 millions d’euros. »

Un plan de soutien de 50 millions d’euros pour le secteur automobile

L’augmentation du plafond du malus doit assurer le financement plan de soutien à hauteur de 50 millions d’euros destiné aux entreprises en difficulté du secteur automobile. « Nous savons que l’industrie automobile doit faire face à des bouleversements technologiques sans précédent depuis son apparition au XXe siècle », a indiqué Bruno Lemaire lors de l’examen du texte.

Dans le détail, « 35 millions d’euros seront ainsi apportés sur le programme 134 et 15 millions d’euros de dividendes de Bpifrance seront réutilisés pour porter l’engagement en faveur de la filière à 50 millions d’euros, soit le rendement estimé de cette mesure, a précisé le gouvernement dans le cadre de l’amendement. Ces nouvelles ressources permettront d’une part de garantir jusqu’à 200 millions d’euros de prêts pour soutenir les entreprises qui feraient face à des difficultés d’accès au crédit, et d’autre part d’accompagner les projets des entreprises dans la croissance, l’investissement, ou la diversification, pour permettre aux entreprises de se renforcer face aux difficultés du secteur. »

Pas de changement pour la TVS

Concernant la première composante de la TVS, le nouveau barème proposé par le gouvernement pour les véhicules immatriculés en WLTP a été maintenu avec un montant maximal de 29 euros par gramme applicable à partir de 270 g/km, contre toujours 250 g/km en NEDC corrélé (art. 69-I). Les députés ont rejeté un amendement proposant de passer à un barème gramme par gramme pour en supprimer les effets de seuil.

Barème 2020 de la première composante de la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Véhicules immatriculés en WLTP Véhicules immatriculés en NEDC corrélé
Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone) Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tarif unitaire (en euros par gramme de dioxyde de carbone)
Inférieur ou égal à 20 0 Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50 1 Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 1
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120 2 Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 2
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150 4,5 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 4,5
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170 6,5 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 6,5
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190 13 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 13
Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230 19,5 Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 19,5
Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270 23,5 Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 23,5
Supérieur à 270 29 Supérieur à 250 29

De même, l’exonération de TVS pour les véhicules hybrides électriques-essence, électriques-E85, électriques-GNV, électriques-GPL, essence-GNV et essence-GPL pendant 12 trimestres s’appliquera aux véhicules émettant jusqu’à 120 g/km WLTP, contre 100 g/km NEDC corrélé. Inversement, le système d’exonération permanente sera désormais réservé aux véhicules émettant jusqu’à 50 g/km WLTP, contre toujours 60 g/km NEDC corrélé.

Barème 2020 des exonérations de la première composante de la TVS

Véhicules hybrides électriques-essence, électriques-E85, électriques-GNV, électriques-GPL, essence-GNV et essence-GPL en 2020
Immatriculés en NEDC corrélé Immatriculés en WLTP
Émissions de CO2 (en g/km) Type d’exonération Émissions de CO2 (en g/km) Type d’exonération
Inférieur ou égal à 60 Exonération définitive Inférieur ou égal à 50 Exonération définitive
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 Exonération pendant 12 trimestres à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120 Exonération pendant 12 trimestres à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation du véhicule
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 110 Pas d’exonération Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 110 Pas d’exonération

À noter que les véhicules essence-E85 ne seront pas exonérés de TVS (voir l’amendement) comme le voulait pourtant le Sénat. Les députés ont aussi rejeté l’instauration d’un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules conçus pour fonctionner à l’E85 pour le calcul de la TVS (voir l’amendement).

Rappelons enfin que les véhicules hybrides électriques-gazole seront désormais considérés comme « diesel et assimilé » dans le calcul de la deuxième composante de la TVS à partir de 120 g/km WLTP, contre 100 g/km NEDC corrélé.

AND : des plafonds rétablis

Les députés ont en outre rétabli le plafond de déductibilité des amortissements initialement proposé pour les véhicules à faibles émissions immatriculés selon la norme WLTP (voir l’amendement). Il sera finalement limité à 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 g/km, à 20 300 euros pour les véhicules émettant entre 20 et 49 g/km et à 9 900 euros pour les véhicules émettant plus de 165 g/km de CO2, puis 160 g/km à compter du 1er janvier 2021 (art. 69-A). Le barème restera identique à celui de 2019 pour les véhicules immatriculés en NEDC corrélé. Seul changement : il sera comme prévu limité à 18 300 euros pour les véhicules émettant de 60 à 134 g/km en 2020, contre 60 à 139 g/km en 2019.

Barème 2020 du plafond de déductibilité des amortissements

Véhicules immatriculés en NEDC corrélé Véhicules immatriculés en WLTP
Taux d’émissions de CO2 (en g/km) Plafond (en euros) Taux d’émissions de CO2 (en g/km) Plafond (en euros)
Jusqu’à 19 30 000 Jusqu’à 19 30 000
De 20 à 59 20 300 De 20 à 49 20 300
De 60 à 134 18 300 De 50 à 164 18 300
À partir de 135 9 900 À partir de 165 (puis à partir de 160 à compter du 1er janvier 2021) 9 900
Ces montants s’appliquent aux véhicules de tourisme acquis ou loués à partir du 1er janvier 2020.

La formule de la puissance administrative modifiée

Le texte valide aussi l’introduction d’ici le 1er juillet 2020 d’une nouvelle formule de calcul pour la puissance administrative (en CV) pour les véhicules de la catégorie M1 (transport de personnes de moins de 9 places). La formule ne tiendra plus compte des émissions de CO2 mais seulement de la puissance nette maximale du moteur. Ainsi, les calculs de la taxe régionale à l’immatriculation et des indemnités kilométriques ne seront pas affectés par le passage à la norme WLTP. À noter que la mesure touche aussi les calculs du malus et de la TVS pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne.

Seule exception : les VP immatriculés pour la première fois en France entre le 1er juillet 1998 et le 1er janvier 2021, lorsque leur modèle a été homologué avant le 1er novembre 2019 sans modification depuis. Dans ce cas, le calcul se basera sur les émissions de CO2 en NEDC corrélé et non en WLTP. À noter que la formule de la puissance administrative ne change pas pour les VP immatriculés avant le 1er juillet 2018 et les autres catégories de véhicules à moteur.

Des exonérations de taxes

Du côté des certificats d’immatriculation, les députés ont décidé d’exonérer de la taxe proportionnelle  régionale les véhicules électriques à batterie et-ou à hydrogène dès le 1er janvier 2020, et non dès le 1er janvier 2021 (voir l’amendement) (art. 69-O). En revanche, les véhicules dont la source d’énergie comprend le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 n’en seront pas exonérés (voir l’amendement) et les régions ne pourront pas moduler le tarif du certificat d’immatriculation selon la puissance des véhicules (voir l’amendement) comme l’avaient proposé certains députés

Autre changement : les cas de transfert de parcs automobiles entre personnes publiques, consécutifs à des transferts de compétences, seront exonérés de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). Ces transferts ne sont plus considérés comme des changements de propriétaire (voir l’amendement) (art. 69-J et 69-N).

À noter enfin que pour les entreprises, la délivrance de la carte grise « est réputée intervenir dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal », y compris pour les véhicules en location longue durée (Art. 69-K).

La réforme des taxes d’immatriculation et des malus complémentaires confirmée

Comme prévu initialement, le texte voté réforme six des neufs taxes affectant les véhicules à moteur dès le 1er janvier 2021 (art. 69-K). À partir de cette date, ces six taxes seront regroupées en seulement deux. La taxe fixe sur les certificats d’immatriculations comprendra, outre le montant de 7 euros affectés aux régions (art. 69-M), la taxe complémentaire de gestion de 4 euros affectée à l’agence nationale des titres automatisés (art. 69-P). Son montant sera donc fixé à 11 euros (art. 69-K).

En parallèle, toujours dès le 1er janvier 2021, le malus pour les véhicules d’occasion (taxe CO2), le malus pour les véhicules puissants et le malus annuel pour les VP les plus polluants seront supprimés (art. 6). Tous trois sont en effet considérés par le gouvernement comme des « taxes à faible rendement frappant spécifiquement une petite fraction des véhicules de grande puissance ». Ils seront donc intégrés dans le projet de loi de finances pour 2021 aux tranches supérieures du malus CO2 jugé « plus pertinent sur le plan environnemental ».

Le gouvernement souhaite en outre que l’exonération de la taxe régionale d’immatriculation soit obligatoire pour les véhicules électriques et hydrogène et puisse faire l’objet d’une délibération pour les véhicules hybrides, GNV, GPL et E85, dans la limite de 750 euros pour les véhicules disposant d’un boîtier de conversion à l’E85. À noter que la taxe affectée à l’AFT aura désormais non seulement un montant maximum mais aussi un montant minimum, fixés en fonction du PTAC (art. 69-L).

Barème de la taxe affectée à l’AFT à compter du 1er juillet 2021

Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge Minimum (en euros) Maximum (en euros)
Inférieur ou égal à 3,5 t 30 38
Supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 6 t 125 135
Supérieur à 6 t et inférieur ou égal à 11 t 180 200
Supérieur à 11 t 280 305

Le suramortissement étend aux véhicules gazole-GNV

Le dispositif de suramortissement prévu pour les véhicules d’un PTAC supérieur ou égal à 2,6 t fonctionnant au GNV, à l’ED95, à l’électricité et à l’hydrogène a été étendu. À compter du 1er janvier 2020, il s’appliquera également aux véhicules fonctionnant avec une motorisation gazole-GNV et au « carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant » (art. 61 et 62).

Rappelons que ce dispositif de suramortissement permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une partie de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, jusqu’au 31 décembre 2021 ; et ce à hauteur de 20 % pour les véhicules de plus de 2,6 t et de moins de 3,5 t et de 40 % pour les véhicules de 3,5 t jusqu’à 16 t (60 % pour ceux acquis ou loués à partir du 1er janvier 2019).

Transport routier de marchandises et TICPE

Dernière mesure fiscale touchant les flottes : les députés ont rétabli l’article 19 du PLF 2020, supprimé en première lecture par les sénateurs, qui diminue de 0,02 euro/l le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier de marchandises à compter du 1er janvier 2020 (art. 71). Les députés ont de plus confirmé dans le texte que le montant des recettes issues de cette baisse sera affecté à l’agence de financement des infrastructures de transport de France. À noter enfin que les véhicules routiers utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels resteront exonérés de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers jusqu’au 31 décembre 2024 (art. 70).

Une nouvelle définition pour la location longue durée

Une nouvelle définition de la location longue durée entrera en vigueur à compter de 2021 (art. 69-H). « Les formules locatives de longue durée s’entendent des contrats par lesquels le propriétaire d’un véhicule met ce dernier à la disposition d’un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit », ont statué les députés (voir l’amendement).

L’objectif : harmoniser les dispositions applicables dans le cadre d’une location de véhicule d’une durée de deux ans ou plus, qu’il s’agisse d’une simple location, d’une location avec option d’achat ou d’un crédit-bail. « Pour ces trois types de mise à disposition du véhicule, le locataire sera assimilé au propriétaire », expliquent les députés, si bien que la mise à disposition du véhicule au locataire sera assimilée à un changement de propriétaire.

À noter que les députés ont supprimé l’article introduit par le Sénat rendant éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les véhicules loués en location longue durée par les collectivités territoriales (voir l’amendement).

Forfait post-stationnement

Enfin, notez que le paiement préalable du forfait post-stationnement majoré ne pourra désormais plus être exigé lors d’un recours contentieux dans les cas prouvés de cession, de vol ou de destruction du véhicule ou de délit d’usurpation de plaque, et pour les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » (art. 227).

Le PLF 2020 doit maintenant être examiné par le Conseil Constitutionnel qui a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, avant son examen en Conseil d’Etat et sa future promulgation.

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